Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Ordonnance, 2023-07-17, 2200203

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'intérêt à agir : Le tribunal a souligné qu'en l'absence de réponse des requérants, il était légitime de s'interroger sur l'intérêt qu'ils avaient à maintenir leur requête, notamment en raison des éléments fournis dans les mémoires en défense de la commune, qui évoquaient la démission de M. B du conseil municipal.

Interprétations et citations légales

L'interprétation de cet article par le tribunal souligne l'importance de la réactivité des requérants dans le cadre de la procédure administrative. En effet, le tribunal a noté que les requérants n'avaient pas justifié leur intérêt à agir, ce qui a conduit à leur désistement présumé. Cela met en lumière la nécessité pour les requérants de maintenir une communication active avec le tribunal pour préserver leurs droits.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application stricte des règles de procédure administrative, en particulier en ce qui concerne le maintien de l'intérêt à agir des requérants, et souligne l'importance de la diligence dans la réponse aux demandes du tribunal.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 3, 18 et 27 février, 28 avril 2022, 11 mai, 16 juin 2022, M. F B, M. J H, M. G A, M. I C et Mme K D, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'ensemble des délibérations prises lors des séances du conseil municipal de la commune de Fresnes-sur-Apance les 7 et 14 décembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 mai, 1er juin et 2 décembre 2022, la commune de Fresnes-sur-Apance conclu au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 20 décembre 2022 et dont l'accusé de réception électronique indique qu'elle a été réceptionnée le même jour à 21h27, M. B a été invité à produire dans un délai s'achevant le 20 janvier 2023, soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'il estimait inutile de répliquer, mais qu'il maintenait les conclusions de sa requête, soit une lettre de désistement pur et simple. Des mêmes demandes ont été adressées le 5 avril 2023 par lettre recommandée avec accusé réception à M. H, M. A, M. C et Mme D. Ces plis ont été réceptionnés les 6 et 7 avril 2023. Ces courriers informaient les requérants qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai imparti, ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble de ses conclusions. M. H, M. A, M. C et Mme D n'ont pas répondu à ces courriers dans le délai qui leur était imparti. M. B s'est borné à produire un avis d'imposition établi en 2020. Dès lors que dans les mémoires en défense de la commune, il était fait état de la démission de M. B au sein du conseil municipal et ce que la maire prenait acte des conditions dans lesquelles le vote des délibérations devait se dérouler après un échange avec le sous-préfet d'arrondissement, en l'absence de réponse à la demande de maintien des cinq requérants, il est permis, en l'état du dossier, de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour leurs auteurs. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, les requérants doivent être réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B, M. H, M. A, M. C et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F B, M. J H, M. G A, M. I C et Mme K D, et à la commune de Fresnes-sur-Apance.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 juillet 2023.

La magistrate désignée,

signé

S. E