Résumé de la décision
L'association pour la préservation du square Armand de la Rouerie, ainsi que plusieurs particuliers, ont introduit une requête le 31 mars 2023 pour demander l'annulation d'un permis de construire accordé par la maire de Rennes le 3 novembre 2022. Ils ont également sollicité une indemnité au titre des frais de justice. Cependant, par un mémoire enregistré le 8 mai 2023, les requérants ont décidé de se désister de leur action. Le tribunal a pris acte de ce désistement par une ordonnance datée du 20 juillet 2023, notifiant que rien ne s'opposait à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu que le désistement des requérants était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a affirmé qu'il n'existait aucune objection à ce que le désistement soit accepté, ce qui souligne le principe de la liberté des parties à se retirer d'une procédure judiciaire sans contrainte.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / (...)". Cette disposition légale confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter un désistement, ce qui a été appliqué dans cette décision.
2. Nature du désistement : Le tribunal a qualifié le désistement de "pur et simple", ce qui implique qu'il n'y a pas de conséquences juridiques ou de conditions attachées à cette décision. Cela renforce le droit des parties à mettre fin à une procédure sans avoir à justifier leur choix, conformément aux principes de la procédure administrative.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement des requérants est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative, respectant ainsi le droit des parties à se retirer d'une action en justice sans opposition.