Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Ordonnance, 2024-02-12, 2300613

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Médiation : La décision met en avant l'importance de la médiation dans la résolution des litiges administratifs. La médiation a été proposée et acceptée par les deux parties, ce qui a permis d'aboutir à un accord avant que la société Viamedis ne décide finalement de se désister.

Interprétations et citations légales

2. Médiation : Les articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative prévoient la possibilité de recourir à la médiation pour résoudre les litiges. Ces articles visent à encourager les parties à trouver des solutions amiables avant d'engager des procédures judiciaires longues et coûteuses. La décision souligne que la médiation a été un moyen efficace pour parvenir à un accord entre les parties, ce qui est en ligne avec l'esprit de ces dispositions légales.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Viamedis est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre l'importance de la médiation dans le cadre des litiges administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, la société Viademis, représentée

par Me Hue, demande au tribunal :

1°) d'annuler des titres de recettes ;

2°) d'ordonner la décharge et le remboursement du paiement des sommes portées dans la saisie administrative à tiers détenteurs notifiée et référencée n° 33339363711 ;

4°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie du centre hospitalier

de Châlons-en-Champagne et du centre hospitalier d'Argonne de Sainte-Menehould

le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2023, date d'introduction de la requête.

Par un courrier du 24 mars 2023, le centre hospitalier d'Argonne

de Sainte-Menehould et la société Viamedis ont été informées qu'il paraissait opportun

de tenter, sur la base des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative,

une médiation en vue de trouver une issue définitive à ce litige.

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, la société Viademis a donné son accord pour tenter une médiation.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, le directeur du centre hospitalier d'Argonne de Sainte-Menehould a donné son accord pour tenter une médiation.

Par un courrier du 21 novembre 2023, un accord ayant été trouvé dans le cadre

de la médiation, la société Viamedis a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1

du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai

d'un mois et informée qu'à défaut de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée

de sa requête.

Par un acte enregistré le 5 décembre 2023, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, la société Viamedis a déclaré

se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis et au centre hospitalier d'Argonne de Sainte-Menehould.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Aube

Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 février 2024

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. DESCHAMPS