Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-01, 2304311

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : La notification de la demande de maintien a été faite le 5 janvier 2024, et la requérante a reçu cette notification le 8 janvier. Le tribunal a respecté les délais légaux en accordant un mois pour répondre, ce qui est conforme aux exigences procédurales.

3. Effacement de la dette : Bien que la CAF ait informé le tribunal de l'effacement de la dette, cela n'a pas eu d'impact sur la nécessité pour Mme B de maintenir sa requête. Le tribunal a souligné que l'absence de réponse de sa part entraînait un désistement, indépendamment de l'évolution de la situation financière.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il est essentiel dans le cadre de la gestion des requêtes et des décisions de justice, car il formalise le processus de désistement.

3. Importance de la réactivité : La décision met en lumière l'importance pour les requérants de répondre dans les délais impartis pour éviter des conséquences telles que le désistement. Cela reflète le principe de diligence dans les procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rennes illustre l'application rigoureuse des règles de procédure administrative, en insistant sur la nécessité pour les parties de maintenir leur engagement dans le cadre des recours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor a refusé de lui accorder une remise gracieuse de l'indu de prime d'activité dont elle est redevable pour un montant de 746,71 euros.

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, la CAF des Côtes-d'Armor informe le tribunal que sa dette a été déclarée à la commission de surendettement de la Banque de France et que l'effacement de cette dette a été ordonné.

Par un courrier transmis par l'application télérecours le 5 janvier 2024, le tribunal administratif de Rennes a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à Mme B et l'a invitée à présenter dans un délai d'un mois ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Elle lui a été communiquée par l'application télérecours citoyen le

5 janvier 2024 et a été réceptionnée le 8 janvier suivant. Ainsi, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 1er mars 2024.

Le Président désigné,

signé

G. Descombes,

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.