Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Ordonnance, 2024-02-14, 2400334

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Durée des vérifications administratives : Bien que Mme A ait fait état d'une durée excessive de rétention de ses documents, le juge a estimé que cela ne constituait pas une atteinte à sa liberté d'aller et venir ou à sa liberté de travailler, car le jugement supplétif ne constituait pas un document de circulation.

3. Rejet de l'aide juridictionnelle : Le juge a conclu que la requête de Mme A était manifestement dénuée de fondement, ce qui a conduit au rejet de sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle.

Interprétations et citations légales

2. Articles R. 431-12 et R. 432-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles stipulent que le récépissé autorise la présence sur le territoire et que le silence de l'administration vaut rejet. Le juge a souligné que "la décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois", ce qui a été déterminant pour établir que la demande de Mme A avait été implicitement rejetée.

3. Article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Cet article précise que l'aide juridictionnelle est accordée si l'action n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Le juge a conclu que "la requête de Mme A est manifestement dénuée de fondement", justifiant ainsi le refus de l'aide juridictionnelle.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes législatifs, concluant à l'absence d'atteinte aux droits fondamentaux de Mme A et à la non-fondamentalité de sa demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 février 2024, Mme B A, représentée par Me Mainnevret, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui restituer son acte de naissance et son jugement supplétif, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'en l'absence de titre de séjour ou de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, elle est placée dans une situation irrégulière et dans une situation d'extrême précarité administrative et économique faute de pouvoir travailler, dès lors qu'elle ne dispose que de la pension alimentaire versée par le père de son fils pour vivre avec ce dernier, dès lors qu'elle remplit les conditions pour la délivrance d'un titre de séjour ou le renouvellement de son récépissé et dès lors que la durée excessive de rétention de ses seuls documents d'identité pendant une période de trois ans caractérise à elle-seule l'urgence ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de travailler dès lors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour et dès lors que le préfet agit de manière disproportionnée au regard des buts de vérification poursuivis en conservant son jugement supplétif pendant trois années.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante congolaise née en 2000, déclare être entrée en France en 2013. L'intéressée a déposé une demande de titre de séjour et s'est vue délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, régulièrement renouvelé jusqu'au 26 janvier 2024. L'intéressée a effectué une demande de renouvellement de récépissé en ligne. Mme A a remis aux services de la préfecture de la Marne un acte de naissance et un jugement supplétif et s'est vue remettre des récépissés de remise de ces documents les 26 octobre 2020, 10 février 2021 et 31 juillet 2023. Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour ou une nouvelle autorisation provisoire de séjour et de lui restituer ses documents d'identité.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. D'une part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4. Mme A déclare avoir déposé une demande de titre de séjour en 2020. L'intéressée s'est vu remettre en dernier lieu le 31 juillet 2023 un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 30 octobre 2023, attestant du dépôt complet de sa demande de titre de séjour au plus tard le 31 juillet 2023, et le 27 octobre 2023 un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 26 janvier 2024. A la date d'expiration de ce dernier récépissé, sa demande de titre de séjour doit être regardée comme implicitement rejetée en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquels le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. Le récépissé ayant pour seul objet de permettre à un ressortissant étranger de séjourner, et le cas échéant de travailler, régulièrement sur le territoire français pendant la durée de l'instruction de sa demande de titre de séjour et l'instruction de la demande de titre de séjour de Mme A ayant pris fin avec la naissance d'une décision implicite de rejet au plus tard le 1er décembre 2023, il est manifeste que le préfet de la Marne n'a pu porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ne procédant pas à la délivrance d'un titre de séjour ou à la délivrance d'un nouveau récépissé.

5. D'autre part, Mme A a remis aux services de la préfecture de la Marne un acte de naissance, un certificat de non-appel ainsi qu'un jugement supplétif et a été munie de récépissés de remise de documents d'état civil les 26 octobre 2020, 10 février 2021 et 31 juillet 2023. Mme A soutient que les vérifications administratives effectuées par le préfet de la Marne ne sauraient durer trois années sans constituer une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et fait état, sans autre précision, de la nécessité de disposer de son jugement supplétif pour des démarches administratives. Toutefois, l'absence de restitution du jugement supplétif, qui ne constitue pas un document de circulation, ne saurait porter atteinte à sa liberté d'aller et venir et, en tout état de cause, à sa liberté de travailler. Dans ces conditions, et alors même que son acte de naissance et son jugement supplétif sont retenus depuis 2020, Mme A n'est pas fondée à invoquer une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de travailler.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition de l'urgence, et en l'absence d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A ainsi que celles afférentes aux frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

7. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique. () ".

8. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dénuée de fondement. Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A n'est pas admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Romain Mainnevret.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 février 2024.

Le juge des référés,

Signé

A-S MACH