Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-27, 2401313

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de motivation : Le tribunal a rappelé que, selon l'article R. 772-6 du code de justice administrative, une requête ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de soumettre une argumentation et des pièces justificatives. Mme C a été invitée à régulariser sa requête, mais n'a pas fourni d'éléments probants.

3. Absence de preuves : Le tribunal a noté que, bien que Mme C ait affirmé être de bonne foi, elle n'a pas produit de documents ou de preuves permettant d'étayer ses affirmations concernant ses ressources et charges. Cela a conduit à la conclusion que sa requête était irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article précise que le requérant doit être informé de la nécessité de fournir une argumentation et des pièces justificatives. Il stipule que "s'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti". Cela souligne l'importance de la motivation et de la présentation de preuves dans le cadre des contentieux sociaux.

3. Article R. 772-7 du code de justice administrative : Ce formulaire, qui a été utilisé pour inviter Mme C à régulariser sa requête, est un outil essentiel pour s'assurer que le requérant comprend ses obligations en matière de preuve et d'argumentation. Le tribunal a noté que Mme C n'a pas respecté cette obligation, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la motivation et de la présentation de preuves dans les contentieux administratifs, ainsi que les conséquences d'un manquement à ces obligations.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 18 mars 2024, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié le détail des indus d'allocations logement et de prime d'activité.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle s'est trompée dans la déclaration de ses revenus.

Par un courrier en date du 6 mars 2024 auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme C a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".

2. L'article R. 772-6 du code de justice administrative, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Par un courrier, adressé le 6 mars 2024 auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme C a été invitée à régulariser sa requête à l'aide d'un formulaire pré-rempli qui lui a été transmis par le greffe du tribunal. Ce formulaire invitait notamment la requérante à préciser les motifs de sa demande et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge des arguments et des justificatifs destinés à établir l'illégalité de la décision contestée.

4. Même si Mme C a retourné ce formulaire au tribunal, elle se borne à soutenir qu'elle est de bonne foi sans produire aucun élément ni commencement de preuve permettant au tribunal de porter une appréciation sur sa bonne foi et sur le montant des ressources et charges de son foyer. Par suite, la requête de Mme C, qui ne comporte qu'un moyen manifestement non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Copie sera adressée à la CAF de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 27 mars 2024.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 27 mars 2024.

La greffière,

M. B