Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-30, 2402199

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence non justifiée : Le juge a noté que la requérante avait attendu plusieurs mois avant de faire sa demande, ce qui a conduit à conclure qu'elle s'était elle-même placée dans une situation d'urgence. Il a affirmé que « la requérante doit être regardée comme s'étant elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque ».

3. Conditions du référé : Même si la requête avait été interprétée comme une demande fondée sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative, les conditions pour que le juge puisse prescrire des mesures n'étaient pas remplies. Le juge a souligné que « les mesures que peut prescrire le juge ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne font pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ».

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article traite des référés en matière d'annulation de décisions administratives. Le juge a noté que la requête n'était pas accompagnée d'une demande distincte d'annulation, ce qui est nécessaire pour que le juge puisse statuer sur ce fondement.

3. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet de rejeter une requête si les conditions d'urgence et de contestation sérieuse ne sont pas remplies. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête, en concluant que « par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de l'association requérante ».

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions de recevabilité des demandes en référé, mettant en lumière l'importance de la clarté dans le fondement juridique et la nécessité d'une véritable urgence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2024, Mme C A, agissant en qualité de présidente de l'Association des Juristes et Économistes de Bordeaux, demande à la juge des référés d'autoriser l'association à ouvrir un débit de boissons temporaire dans le cadre de la manifestation " Gala Montesquieu 2024 ".

Elle soutient qu'elle a transmis tous les documents qui lui ont été demandés, que la mairie de Bordeaux a émis un avis favorable mais qu'elle n'a pas reçu l'autorisation écrite.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. L'association des Juristes et Économistes de Bordeaux saisit le juge des référés d'une demande tendant à obtenir l'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire dans le cadre d'une manifestation " Gala Montesquieu 2024 ".

2. En premier lieu, cette demande qui ne précise pas le fondement sur lequel elle est introduite, ne saurait être regardée comme une saisine du juge du référé liberté en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dès lors qu'il n'est pas fait état d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

3. En deuxième lieu, cette requête ne saurait davantage être regardée comme une demande fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dès lors qu'elle n'est pas assortie d'une requête distincte en annulation d'une décision administrative. En outre, si l'association requérante fait valoir qu'il y a urgence à lui délivrer l'autorisation sollicitée, il résulte des pièces du dossier que sa demande date de décembre 2023 et que les derniers échanges avec la commune de Bordeaux datent de janvier 2024 de sorte qu'en s'abstenant de réaliser des démarches jusqu'à ce jour, la requérante doit être regardée comme s'étant elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque. Par suite, il y aurait lieu de rejeter ses conclusions aux fins de suspension par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

4. Enfin, à supposer que l'association requérante ait entendu saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, les conditions tenant à ce que les mesures que peut prescrire le juge ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, ne sont pas remplies en l'espèce.

5. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de l'association requérante.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'Association des Juristes et Économistes de Bordeaux est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association des Juristes et Économistes de Bordeaux et à la commune de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 30 mars 2024.

La juge des référés,

F. B

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,