Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-27, 2400613

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a rejeté la requête pour absence de moyens assortis de précisions suffisantes. La décision souligne que les moyens avancés par Mme C ne permettent pas d'apprécier le bien-fondé de sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article impose au requérant de fournir une argumentation et des pièces justificatives pour établir la méconnaissance de ses droits. Il est mentionné que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation... qu'après que le requérant a été informé... de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits".

3. Rôle du juge administratif : La décision rappelle que le juge administratif a un rôle actif dans l'examen des requêtes, mais que le requérant doit également jouer son rôle en fournissant les éléments nécessaires à l'appréciation de sa demande. Cela est souligné par l'obligation de régularisation imposée à Mme C, qui n'a pas été respectée.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la motivation et de la fourniture de preuves dans le cadre des contentieux administratifs, tout en soulignant les obligations du requérant en matière de justification de ses droits.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, Mme B C demande au tribunal d'annuler les décisions implicites par lesquelles la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté ses demandes de remise de dette au titre d'indus de 1691,67 euros et 636 euros.

Elle soutient que :

- elle est de bonne foi ;

- elle se trouve dans une situation précaire.

Par un courrier en date du 2 février 2024 auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative Mme C a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".

2. L'article R. 772-6 du code de justice administrative, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. A l'appui de sa requête, Mme C se borne à soutenir qu'elle est de bonne foi et qu'elle est dans une situation précaire. En dépit de la demande de régularisation, accompagnée d'un formulaire mis à la disposition du requérant par la juridiction administrative et contenant l'ensemble des informations requises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, qui lui a été adressée le 2 février 2024 et dont elle a accusé réception le même jour, Mme C n'a produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande, en particulier des justificatifs de sa situation financière permettant d'établir la précarité de sa situation et la méconnaissance de ses droits.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C, qui ne comporte que des moyens non assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Copie sera adressée à la CAF de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 27 mars 2024.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 27 mars 2024.

La greffière,

M. A