Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Ordonnance, 2024-02-22, 2400146

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la décision : Selon l'article R. 431-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d'un titre de séjour est subordonnée à la production de documents spécifiques. Le tribunal a affirmé que "le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir".

3. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, la requête de M. B a été jugée manifestement irrecevable en raison de l'absence de contestation sur l'incomplétude de son dossier.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. B, étant fondée sur une décision insusceptible de recours, devait être rejetée.

3. Absence de contestation : Le tribunal a noté que M. B ne contestait pas l'absence du justificatif de nationalité, ce qui a renforcé l'argument selon lequel sa demande était incomplète et ne pouvait pas être examinée. Cela souligne l'importance de la présentation de documents requis pour la validité d'une demande de titre de séjour.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des exigences documentaires pour les demandes de titre de séjour, ainsi que sur l'application des règles d'irrecevabilité des requêtes manifestement infondées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Merger, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2023 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () ". Selon l'article R. 431-11 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ", cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour.

3. Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend impossible l'instruction de la demande.

4. M. B a déposé le 7 décembre 2023 une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par une décision du 15 décembre 2023, la préfète de la Haute-Marne a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. B en raison de l'absence de justificatif de nationalité. Le requérant ne conteste ni l'absence de ce document exigé à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni le caractère incomplet de son dossier de demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions présentées par M. B aux fins d'annulation de la décision du 15 décembre 2023 portant refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour sont dirigées contre une décision insusceptible de recours et ne peuvent qu'être rejetées comme manifestement irrecevables.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles afférentes aux frais du litige doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 février 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH