Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Ordonnance, 2024-03-22, 2400617

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions refusant le bénéfice de l'AAH."

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article 32 du décret n° 2015-233, le tribunal administratif a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsque celle-ci est incompétente. Cela a été appliqué dans le cas de M. A, qui a vu son dossier transmis au tribunal judiciaire de Reims.

> "Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal judiciaire de Reims."

Interprétations et citations légales

> Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-6 : "La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : [...] apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution [...] de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale."

2. Transmission des dossiers : L'article 32 du décret du 27 février 2015 stipule que lorsqu'une juridiction décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Cela garantit que les requêtes ne restent pas sans suite en raison d'une incompétence juridictionnelle.

> "Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence [...] elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction."

3. Règles de compétence : L'article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale précise que le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du ressort où demeure le demandeur, ce qui renforce l'idée que M. A devait se tourner vers le tribunal judiciaire de Reims pour faire valoir ses droits.

> Code de la sécurité sociale - Article R. 142-10 : "Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A et de transmettre le dossier au tribunal judiciaire de Reims est fondée sur une interprétation claire des règles de compétence entre les juridictions administrative et judiciaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle la commission des droits

et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté le recours préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Il soutient que son état de santé justifie que lui soit octroyé le bénéfice

de cette allocation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de la justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;() ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles :

" I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Et aux termes de l'article L. 241-9 de ce code :

" Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6. () ".

3. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal

des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. () ".

4. Il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître des recours dirigés contre

les décisions refusant le bénéfice de l'AAH, y compris celles prises par la CDAPH qui est compétente pour apprécier si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution de cette allocation. Dès lors, l'intéressé qui souhaite contester la décision par laquelle la CDAPH rejette son recours préalable obligatoire formé contre le rejet

de sa demande d'attribution de l'AAH, doit saisir le tribunal judiciaire spécialement désigné pour en connaître. Il en résulte qu'en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. A doit être rejetée en tant que portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

5. En application des dispositions précitées de l'article 32 du décret

du 27 février 2015 et de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, il y a lieu

de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal judiciaire

de Reims.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 2 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal judiciaire

de Reims.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal judiciaire de Reims.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 mars 2024

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. DESCHAMPS