Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Ordonnance, 2024-03-26, 2400633

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de présenter une nouvelle demande : Le tribunal a souligné que M. A a la possibilité de soumettre une nouvelle demande au préfet, ce qui indique que la décision de classement sans suite ne ferme pas la porte à une future demande.

3. Application des dispositions légales : En se fondant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que la requête de M. A ne comportait que des moyens manifestement infondés, justifiant ainsi son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 21-15 : Cet article stipule que l'acquisition de la nationalité française par naturalisation est une décision de l'autorité publique. Le tribunal a rappelé que le préfet a le droit de demander des pièces complémentaires et que le non-respect de cette demande peut entraîner le classement de la demande sans suite, conformément à l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

3. Décret n° 93-1362 - Article 40 : Cet article précise que l'autorité peut mettre en demeure le demandeur de fournir des pièces complémentaires. Le tribunal a noté que M. A n'a pas respecté cette mise en demeure, ce qui a conduit à la décision de classement sans suite.

En somme, la décision du tribunal repose sur l'absence de preuves suffisantes de la part de M. A pour soutenir ses allégations, ainsi que sur l'application stricte des dispositions légales régissant la procédure de naturalisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 20 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 13 mars 2024 par laquelle le préfet de la Marne a classé sans suite sa demande tendant à l'acquisition de la nationalité française.

Il soutient qu'il a joint à deux reprises les documents demandés sur le serveur du site internet dédié, lequel lui indiquait qu'il n'y avait plus de pièce manquante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". L'article 40 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, applicable aux demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, dispose que : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ".

3. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 mars 2024 par laquelle le préfet de la Marne a classé sans suite sa demande tendant à acquérir la nationalité française. Cette décision est motivée par l'absence de réception, par le préfet, de pièces utiles à l'instruction de sa demande, à savoir son acte de naissance et ceux de ses parents en langue arabe et en langue française, les deux versions datées du même jour de délivrance, un justificatif de son niveau B1 en langue française, l'original et la traduction de l'acte de mariage de ses parents, son acte de mariage en langue arabe et en langue française, ainsi que l'original en langue arabe de son acte de divorce et sa traduction en français.

4. M. A expose qu'il a joint à deux reprises les documents demandés sur le serveur du site internet dédié, lequel lui indiquait qu'il n'y avait plus de pièce manquante. Toutefois, ni les difficultés alléguées de dépôt des documents ni la circonstance que ceux-ci ont été fournis au préfet ne sont appuyés par des éléments de nature à justifier ces allégations. Le moyen invoqué n'est donc pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, et alors qu'il est loisible au requérant de présenter une nouvelle demande au préfet de la Marne, il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

O. NIZET

N°2400633