Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mars 2023, M. C B, représenté par Me Vergnole, demande au juge des référés :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer la carte de résident qu'implique la reconnaissance de la qualité de réfugié, ou subsidiairement une attestation provisoire de séjour, dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient :
Sur l'urgence, que :
- le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides lui a reconnu la qualité de réfugié a sa fille par une décision du 29 juillet 2022 ;
- il a sollicité auprès de la préfecture du Val-de-Marne la délivrance de la carte de résident qu'implique cette reconnaissance le 24 avril 2023 et qu'il a été muni de plusieurs attestations de prolongation d'instruction, la dernière expirant le 23 octobre 2023 ;
- désormais domicilié dans le Pas-de-Calais, il a tenté, en vain, de déclarer ce changement d'adresser via la plateforme Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF) ;
- l'absence de délivrance de son titre de séjour la place dans une situation de grande précarité administrative ;
Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que :
- il a déposé un dossier complet ;
- le refus de délivrance d'une carte de résident ou d'une attestation de prolongation d'instruction porte une telle atteinte aux libertés fondamentales reconnues à un étranger reconnu réfugié, et en particulier à sa liberté d'aller et venir et à la liberté de travailler.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le préfet du Pas-de-Calais au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que :
- les services de la préfecture du Val-de-Marne ont clôturé le 28 mars 2023 la demande de l'intéressé ;
- les services de la préfecture du Pas-de-Calais n'ont pas nécessairement accès à cette demande déposée par l'intéressé auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne ;
- il appartient le cas échéant à l'intéressé de déposer une nouvelle demande en indiquant sa nouvelle domiciliation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 21 mars 2024 à 11h15, en présence de Mme Blanc, greffière, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu les observations de :
- Me Vergnole, représentant M. B
- et M. A, représentant le préfet du Pas-de-Calais.
Les parties ont été informées au cours de l'audience que la clôture de l'instruction était différée au 22 mars 2024 à 16 h 00.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 mars 2024, le préfet du Pas-de-Calais maintient ses conclusions et précédentes observations, et ajoute qu'un dossier déposé sur l'ANEF ayant fait l'objet d'une clôture ne peut être réouvert.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 mars 2024, M. C B, représenté par Me Vergnole, maintient ses conclusions et précédentes observations, et ajoute que son dossier n'a pas fait l'objet d'une clôture et que la clôture invoquée en défense, et qui serait intervenue le 28 mars 2023, est infirmée par la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 24 avril 2023 au 23 octobre 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
4. D'une part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ". Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10. / Les conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France dans l'attente de la délivrance de la carte de résident sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée () ". Selon l'article R. 424-1 de ce code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. Ce délai n'est pas applicable aux membres de famille visés à l'article L. 561-2 ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-15-3 : " Pour l'application de l'article L. 424-2, dès que la qualité de réfugié lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui permettant d'accéder au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 afin qu'il souscrive une demande de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1. / Dès la souscription de cette demande, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa l'article R. 431-15-1, d'une durée de six mois renouvelable, est mise à sa disposition par le préfet au moyen de ce téléservice. Cette attestation porte la mention " reconnu réfugié ". / Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise et lui confère le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10 ".
5. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence () ". Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au préfet, saisi d'une demande de titre de séjour, d'apprécier si cette demande relève de sa compétence territoriale à la date à laquelle il statue. Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au préfet qu'il estime territorialement compétent pour se prononcer sur le droit au séjour de l'intéressé.
6. M. B, auquel le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a reconnu la qualité de réfugié par une décision en date du 29 juillet 2022, peut prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de résident dans le délai de trois mois, mentionné à l'article R. 424-1 précité, courant à compter de cette décision d'octroi. Il indique que, alors domicilié dans le Val-de-Marne, il a déposé via la plateforme ANEF une demande tendant à la délivrance de la carte de résident qu'implique cette reconnaissance. Les pièces produites mentionnent, à l'égard de M. B, le même identifiant (n° étranger 7504040566), mais certaines d'entre elles font référence à une demande déposée le 31 août 2022, enregistrée sous le n° 9401202208310557366, et ayant fait l'objet d'une clôture le 28 mars 2023, et d'autres à une demande déposée le 24 avril 2023, enregistrée sous le n° 9401202304240241404, et ayant donné lieu à la délivrance à l'intéressé d'une attestation de prolongation d'instruction, valable du 24 avril 2023 au 23 octobre 2023. En l'état de l'instruction, il n'apparaît pas, avec l'évidence que requiert l'intervention du juge des référés, que la carte de résident sollicité par M. B se rapporte à l'une ou l'autre de ces deux demandes. En tout état de cause, l'une comme l'autre demandes ont été déposées par l'intéressé alors qu'il était encore domicilié dans le Val-de-Marne, ce qu'attestent les deux premiers chiffres (94) de leur numéro d'enregistrement respectif. Or, le requérant ne produit pas d'éléments suffisants infirmant le moyen du préfet-de-Calais tiré de que la demande de l'intéressé n'a pas été transmise à ses propres services par ceux du préfet du Val-de-Marne. Ainsi, le préfet du Pas-de-Calais, qui ne dispose pas de cette demande et ne peut en poursuivre l'instruction, n'a pu porter une quelconque atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées par le requérant en ne lui délivrant pas la carte de résident sollicitée ainsi qu'en ne lui délivrant pas, non plus, une nouvelle attestation de prolongation d'instruction.
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que les conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Vergnole et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Une copie en sera adressée, pour information, au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 29 mars 2024.
Le juge des référés,
signé
J. ROBBE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,