Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. C A, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022, par lequel la préfète de l'Allier lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ;
3°) d'annuler la décision du 30 septembre 2022, notifiée le 20 octobre 2022 à 10h05, par laquelle la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
4°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer un certificat de résidence d'un an mention " vie privée et familiale " en tant que conjoint de français, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale ;
En ce qui concerne l'assignation à résidence :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête de M. A n'est fondé.
M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 21 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 octobre 2022 à 11h30 :
- le rapport de Mme Jaffré,
- les observations de Me Loiseau, avocate de M. A, en sa présence, assisté par M. B, interprète en langue arabe. Il soutient que son mariage est réel et devrait faire obstacle à l'interdiction du territoire français en ce qu'elle porte atteinte à sa vie familiale. Par ailleurs, il a déposé une demande de visa long séjour lors de son retour en Algérie sur laquelle il n'a toujours pas été statué. Enfin, il n'est pas démontré qu'il constitue une menace à l'ordre public dès lors qu'à la suite de ses interpellations et auditions, il n'a fait l'objet d'aucune poursuite pénale.
Considérant ce qui suit :
1. M. C A, ressortissant algérien, est entré pour la première fois en France régulièrement le 6 mai 2017 sous couvert d'un visa touristique. Il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement par un arrêté préfectoral du 9 mai 2018, exécuté d'office le 20 février 2019. M. A est entré en France pour la dernière fois, selon ses déclarations, en 2019. Il a fait l'objet d'une nouvelle mesure d'éloignement par un arrêté préfectoral du 16 mars 2021. M. A a sollicité la régularisation de sa situation administrative le 5 juillet 2021 en qualité de conjoint de français. Par un arrêté du 20 août 2021, le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé à son encontre une assignation à résidence d'une durée de 45 jours, renouvelée pour la même durée le 8 octobre 2021. Par arrêté du 30 septembre 2022, la préfète de l'Allier a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Par une décision du même jour, la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation des arrêtés du 30 septembre 2022.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, il y a lieu de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :
4. D'une part, indépendamment de l'énumération donnée par les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une telle mesure à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit, ou une convention internationale stipule que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'un éloignement. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;/ () ". D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
5. Il ressort des pièces du dossier que M. A, entré en France en mai 2017 puis en 2019, s'est marié avec une ressortissante française le 5 juin 2018. Le requérant n'a pas d'enfant issu de cette union et n'apporte aucune précision sur son intégration au sein de la société française. Si le requérant justifie de la vie commune avec son épouse en juillet 2018 et en août 2022, les éléments produits relatifs à sa vie familiale et personnelle sont insuffisants à démontrer l'intensité de ses liens créées en France. Par suite, l'intéressé ne démontre pas qu'une atteinte disproportionnée serait portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'il pourrait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale pour ce motif ni que cette décision méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".
7. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour édicter une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois, la préfète de l'Allier a estimé que l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public. Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. A aurait fait l'objet d'une condamnation pénale ni qu'il aurait eu un comportement constitutif d'une menace pour l'ordre public. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision litigieuse portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation.
En ce qui concerne l'assignation à résidence :
8. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision d'assignation à résidence dont il fait l'objet.
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
10. Eu égard aux motifs qui la fondent, l'exécution de l'annulation prononcée ci-dessus n'implique pas la délivrance d'un certificat de résidence d'un an mention " vie privée et familiale " en tant que conjoint de français.
Sur les frais liés au litige :
11. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Loiseau, avocate du requérant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Loiseau de la somme de 900 euros.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La décision du 30 septembre 2022 portant interdiction de retour sur le territoire français est annulée.
Article 3 : L'Etat versera à Me Loiseau une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Loiseau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète de l'Allier.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022.
La magistrate désignée,
M. JAFFRELa greffière,
C. PETIT
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.JC