Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Décision, 2022-11-04, 2201142

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la décision d'abrogation de l'attestation de demande d'asile : Le tribunal a conclu que le préfet avait exercé son pouvoir d'appréciation de manière appropriée, en se basant sur les articles L. 542-1 et L. 542-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a noté que le préfet n'était pas en situation de compétence liée, car il avait examiné la situation de Mme B avant de prendre sa décision.

3. Sur l'obligation de quitter le territoire : Le tribunal a rejeté le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, affirmant que Mme B avait eu l'opportunité de présenter ses arguments lors de la procédure d'asile. De plus, il a estimé que l'obligation de quitter le territoire n'impliquait pas un renvoi immédiat vers l'Albanie, ce qui a rendu inopérant le moyen relatif à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

4. Sur la décision fixant le pays de destination : Le tribunal a constaté que le préfet avait examiné la situation personnelle de Mme B et a écarté les allégations de méconnaissance de l'article 3 de la Convention, en raison de l'absence de preuves concrètes des risques encourus par Mme B en cas de retour en Albanie.

Interprétations et citations légales

2. Droit de séjour et d'asile :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 542-1 : "En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision." Le tribunal a interprété cet article pour conclure que le préfet avait agi dans le cadre de ses prérogatives.

3. Examen de la situation personnelle :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 531-24 : Cet article stipule que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée pour les pays considérés comme sûrs. Le tribunal a noté que l'Albanie était classée comme un pays d'origine sûr, ce qui a influencé la décision du préfet.

4. Convention européenne des droits de l'homme - Article 3 : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants." Le tribunal a rejeté les craintes de Mme B concernant son retour en Albanie, en soulignant l'absence de preuves concrètes pour étayer ses allégations.

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de la légalité des décisions du préfet, tout en reconnaissant l'urgence de la situation de Mme B en lui accordant l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 3 mai 2022, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis le dossier de la requête de Mme A B.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2022 et le 18 octobre 2022, Mme A B, représentée par l'AARPI Ad'Vocare, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) subsidiairement, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement ;

4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui communiquer son dossier ;

5°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de procéder à l'efficacement du signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen ;

6°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur la décision portant abrogation de l'attestation de demande d'asile valant autorisation de séjour :

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de la Haute-Loire s'est estimé à tort en situation de compétence liée à la suite du rejet de sa demande d'asile ;

Sur le moyen commun à l'obligation de quitter de territoire français et à la décision fixant le pays de destination :

- elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas pu présenter des observations relatives aux risques encourus en cas de retour en Albanie ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet de la Haute-Loire doit l'admettre au séjour au titre de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et au titre des considérations humanitaires ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

- elle a été prise sans examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le préfet du la Haute-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 27 octobre 2022 à 14h30 en présence de Mme Sudre, greffière d'audience, Mme Jaffré a lu son rapport et entendu les observations de Me Bourg, avocate de Mme B qui a repris les termes de ses écritures.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante albanaise, est entrée en France le 11 novembre 2021. Sa demande d'asile a été rejetée le 20 janvier 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et le 7 juin 2022 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 21 mars 2022, le préfet de la Haute-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et l'a informée qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Mme B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B, il y a lieu de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision d'abrogation de l'attestation de demande d'asile valant autorisation de séjour :

4. Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; ". ". Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. () ". Les dispositions précitées de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile confèrent au préfet un pouvoir d'appréciation pour refuser, retirer ou renouveler l'attestation de demande d'asile aux étrangers dont la demande d'asile a été rejetée.

5. L'article L. 531-24 du même code prévoit que : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". En vertu d'une délibération du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adoptée le 9 octobre 2015 dans les conditions prévues par l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, l'Albanie est considérée comme un pays d'origine sûr au sens de l'article 37 et de l'annexe I de la directive 2013/21/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

6. Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de Mme B a pour motif la circonstance que sa demande d'asile a été rejetée qu'elle ne bénéficiait plus de ce fait du droit de se maintenir sur le territoire. L'arrêté litigieux énonce également que la situation de Mme B a fait l'objet d'un examen approfondi afin de vérifier que des circonstances ne justifieraient pas qu'elle bénéficie d'une régularisation exceptionnelle ou feraient obstacles à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Par suite, il ressort des termes de l'arrêté litigieux que le préfet de la Haute-Loire ne s'est pas cru en compétence liée pour décider d'abroger l'attestation de demande d'asile de l'intéressée. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, Mme B a été mis à même, dans le cadre de sa demande d'asile, de porter à la connaissance de l'administration, et des instances chargées de l'examen de leur demande d'asile, l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle dont elle souhaitait se prévaloir. Par ailleurs, il n'est pas établi qu'elle aurait été empêché de porter à la connaissance des services de la préfecture des informations utiles avant que soit pris à son encontre l'arrêté attaqué, alors qu'elle ne pouvait pas ignorer qu'en cas de rejet de sa demande d'asile, elle serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.

8. En second lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'a ni pour objet ni pour effet de renvoyer Mme B dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales est inopérant et doit, dès lors, être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

9. En premier lieu, pour les mêmes motifs qu'énoncé plus haut, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.

10. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des énonciations de l'arrêté attaqué, que le préfet de la Haute-Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme B.

11. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination.

12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

13. La requérante soutient qu'elle craint que sa vie ne soit en danger en cas de retour en Albanie du fait de menaces de morts de créancier auprès desquels son fils est redevable et de l'incapacité des autorités de son pays de la protéger. Toutefois, la requérante ne produit aucune pièce probante et n'apporte aucune précision au soutien de ses allégations. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :

14. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête présentée par Mme B doivent être rejetées et par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Mme B est provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022.

La magistrate désignée,

M. JAFFRÉ

La greffière,

I. SUDRE La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

jg