Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Chabane, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités suisses en vue de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au profit de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle ne contient aucune précision sur l'entretien obligatoire qui aurait dû avoir lieu, notamment sur la date et le lieu de cet entretien et sur l'agent qui l'a conduit ;
- elle a été prise en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ;
- le préfet aurait dû faire application de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'elle souffre de problèmes de santé particulièrement graves.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Mme A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 8 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer sur le litige.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 23 novembre 2022, à 10h, en présence de M. Manneveau, greffier d'audience, et de M. B, interprète :
- le rapport de M. Debrion, magistrat désigné,
- et les observations de Me Chabane, avocat de Mme A, qui a repris le contenu de ses écritures et a produit devant le tribunal une pièce relative à l'état de santé de sa cliente.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante kosovare, est entrée en France le 25 mai 2022 selon ses déclarations et a présenté une demande d'asile auprès des autorités françaises. La consultation du fichier Eurodac a mis en évidence que Mme A était titulaire d'un visa délivré par les autorités suisses valide du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2022. Les autorités suisses ont été saisies le 1er juillet 2022 d'une demande de prise en charge en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Le 6 juillet 2022, les autorités suisses ont expressément accepté de prendre en charge Mme A en application de l'article 22 du règlement n° 604/2013 précité. Par un arrêté du 28 octobre 2022, le préfet du Rhône a décidé le transfert de Mme A aux autorités suisses en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ".
3. Mme A a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Par conséquent, il y a lieu d'admettre la requérante, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
5. La décision contestée vise les textes dont le préfet du Rhône a fait application et explicite les raisons pour lesquelles les autorités suisses sont responsables de l'examen de la demande d'asile de Mme A. Elle comporte donc bien les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La circonstance que cette décision ne contiendrait aucune précision sur l'entretien obligatoire prévu à l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, notamment sur la date et le lieu de cet entretien et sur l'agent qui l'a conduit, n'est pas de nature à entacher la décision d'une insuffisance de motivation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ".
7. Il ressort des pièces du dossier qu'un entretien individuel a été mené avec Mme A le 30 mai 2022 en langue albanaise, langue qu'elle a déclaré comprendre, dans les locaux de la préfecture du Puy-de-Dôme. Au surplus, et contrairement à ce que la requérante soutient, la tenue de cet entretien est mentionnée dans l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.
8. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen circonstancié de la situation personnelle de Mme A et n'aurait pas pris en compte l'ensemble des éléments que la requérante lui a communiqués avant de prendre l'arrêté litigieux.
9. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". La faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.
10. En l'espèce, si la requérante se prévaut de ce qu'elle souffre de problèmes de santé particulièrement graves qui nécessitent un traitement par chimiothérapie et produit plusieurs certificats médicaux qui, soit confirment l'existence de ce traitement, soit mentionnent que Mme A est hospitalisée depuis le 28 mai 2022, l'intéressée ne justifie toutefois pas ne pas pouvoir bénéficier en Suisse du suivi médical que nécessite son état de santé et être dans l'impossibilité totale d'effectuer le voyage vers ce pays dont les autorités sont, par principe, responsables de l'examen de la demande d'asile. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne décidant pas que sa demande d'asile serait examinée en France en application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
J-M. DEBRIONLe greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.