Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M. C, représenté par l'AARPI Ad'vocare, Me Bourg, demande au tribunal :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui communiquer les pièces sur la base desquelles les décisions attaquées ont été prises ;
3°) d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas renouvelé son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;
4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'obligation de quitter le territoire français ;
5°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à la suppression du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
Sur la décision refusant le renouvellement de l'attestation d'asile :
- la décision est insuffisamment motivée dès lors qu'elle est rédigée de manière stéréotypée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur de fait ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée.
-
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision est insuffisamment motivée dès lors qu'elle est rédigée de manière stéréotypée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur le pays de renvoi :
- la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde ;
- elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle est rédigée de manière stéréotypée ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimée en situation de compétence liée ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :
- la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde ;
- elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle est rédigée de manière stéréotypée ;
- elle méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable ;
- elle est entachée d'erreur de droit en ce que le préfet s'est estimé à tort tenu de prononcer cette interdiction ;
- aucun motif ne justifie le prononcé de cette décision.
Sur la demande de suspension de l'obligation de quitter le territoire français :
- les conditions de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans l'attente de l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile sont réunies.
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, M. B, demande au tribunal de prendre acte de son désistement en ce qui concerne ses conclusions tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, et à titre subsidiaire, à la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français et ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi.
La procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 776-1 et suivants du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bollon,
- et les observations de Me Gauché substituant Me Bourg, représentant M. B qui indique se désister des conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a décidé de ne pas renouveler l'attestation de demande d'asile et s'en remettre aux écritures produites.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Sur le désistement :
2. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022 et lors de l'audience publique, M. B a informé le tribunal qu'il se désiste d'une part, de ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions portant non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jour et fixant le pays de renvoi et d'autre part, de ses conclusions à fin de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le désistement ainsi présenté est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions tendant à la production de l'entier dossier de M. B :
3. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ".
4. Il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. B tendant à la production par le préfet du Puy-de-Dôme de son entier dossier, dès lors que l'affaire est en état d'être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté. Par suite, ces conclusions sont rejetées.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'un an :
En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
5. En premier lieu, la décision attaquée vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle fait également état des circonstances de fait sur laquelle elle se fonde en faisant mention d'une part de la situation de M. B au regard de sa demande d'asile et d'autre part de sa situation personnelle et familiale tant en France que dans son pays d'origine, à savoir la Géorgie. Par suite, en édictant la décision litigieuse, le préfet du Puy-de-Dôme qui n'était pas tenu de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé et n'a pas motivé sa décision de manière stéréotypée, a mis le requérant en mesure de discuter utilement du bien-fondé de ses motifs. Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée et ne révèle pas un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé, quand bien même elle ne ferait pas mention de son état de santé. Par suite, ces moyens doivent être écartés.
6. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".
7. En se bornant à soutenir qu'il rencontre de graves problèmes de santé qui ne pourront être pris en charge en Géorgie du fait de son absence de revenu et à produire quelques ordonnances de prescription de médicaments, M. B n'établit ni l'exceptionnelle gravité des conséquences d'un défaut de soin, ni l'impossibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 7 que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
En ce qui concerne les autres moyens :
9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code précité : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".
10. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
11. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit, par ailleurs, faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
12. La décision litigieuse a été prise sur le fondement de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait référence à l'entrée récente en France de M. B, à son absence de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables sur le territoire français et au défaut d'établissement, par l'intéressé, de l'absence d'attaches familiales dans le pays dont il a la nationalité. Par ailleurs, le préfet indique que M. B n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il ne représente pas de menace pour l'ordre public. Compte tenu de ces éléments, qui attestent de la prise en compte par le préfet de l'ensemble des critères prévus par la loi, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est entachée d'un défaut de motivation.
13. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.
14. En l'espèce, M. B a pu présenter les observations sur sa situation qu'il estimait utiles dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile. Il n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêché de présenter des observations ou de fournir des documents avant que soit prise la décision attaquée. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que cette décision a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu.
15. En troisième lieu, il ne résulte pas des termes de la décision attaquée, qui, ainsi qu'il a été dit au point 12 fait état des éléments de la situation de M. B, que le préfet du Puy-de-Dôme se serait cru, à tort, tenu d'édicter une décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
16. En dernier lieu, eu égard au caractère très récent de son entrée sur le territoire français et à l'absence de liens personnels et familiaux stables sur le territoire français, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ne serait pas justifiée.
17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. B s'agissant des conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions portant non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jour et fixant le pays de renvoi et des conclusions à fin de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022.
La magistrate désignée,
L. BOLLON La greffière,
F. LLORACH
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.