Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 et le 17 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Gauché demande au tribunal :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui communiquer les pièces sur la base desquelles les décisions attaquées ont été prises ;
3°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen et de lui délivrer un récépissé dans un délai de deux jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entaché d'un vice de procédure dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
- la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde ;
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimée en situation de compétence liée ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'un an :
- la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde ;
- elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 776-1 et suivants du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bollon,
- et les observations de Me Gauché, représentant Mme A, qui a indiqué que la requérante n'a déposé ni demande de titre de séjour, ni demande de réunification familiale et a insisté sur ses attaches familiales sur le territoire français.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issu de l'audience.
Une note en délibéré présentée par Mme A a été enregistrée le 12 décembre 2022.
Considérant ce qui suit :
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Sur les conclusions tendant à la production de l'entier dossier de Mme A :
2. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ".
3. Il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de Mme A tendant à la production par le préfet du Puy-de-Dôme de son entier dossier, dès lors que l'affaire est en état d'être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté. Par suite, ces conclusions sont rejetées.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
4. En premier lieu, par un arrêté du 21 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Puy-de-Dôme le 22 avril 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a donné délégation de signature à M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l'exception d'actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Le moyen tiré de l'incompétence dont serait entachée la décision contestée manque ainsi en fait et doit être écarté.
5. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui la fonde. Elle est, par suite, suffisamment motivée.
6. En troisième lieu, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Mme A, qui a sollicité le bénéfice de la protection internationale en France ne pouvait ignorer, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le sol français, qu'en cas de refus, elle était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il lui était également loisible, au cours de l'instruction de sa demande d'asile, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux relatifs à sa situation personnelle. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait vainement tenté d'adresser à l'autorité administrative compétente de nouveaux éléments relatifs à sa situation personnelle. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît le principe du contradictoire et moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.
7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France le 23 septembre 2021 et est mariée depuis le 4 janvier 2022 avec M. B, titulaire d'un titre de séjour en qualité de réfugié, avec qui elle a eu un enfant né le 31 janvier 2022. Toutefois, eu égard au caractère récent tant de son entrée sur le territoire français que de son mariage, à la circonstance qu'elle n'établit vivre avec son époux que depuis le mois de juillet 2022 et en l'absence de tout élément d'intégration notable dans la société française, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en prenant la décision attaquée. Pour les mêmes motifs, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A.
8. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'emporte pas, par elle-même, le retour de Mme A dans son pays d'origine, à savoir le Kosovo.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français opposé à Mme A doit être écarté.
10. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de ce que la décision a été signée par une autorité incompétente doit être écartée.
11. En troisième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui la fonde. Elle est, par suite, suffisamment motivée.
12. En quatrième lieu, il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée. Le moyen doit ainsi être écarté.
13. En dernier lieu, si Mme A soutient que la décision contestée méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ces moyens doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'un an :
14. Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code précité : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".
15. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, est mariée depuis le 4 janvier 2022 avec M. B, ressortissant serbe titulaire d'un titre de séjour en qualité de réfugié avec qui elle a eu un enfant né le 31 janvier 2022. Par suite, au regard de ces circonstances, compte tenu du fait qu'elle n'a fait l'objet d'aucune précédente mesure d'éloignement et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et en dépit de la très récente communauté de vie des époux, Mme A est fondée à soutenir que la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée d'un an porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander l'annulation de la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens dirigés contre cette décision.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
17. L'annulation de la seule décision d'interdiction de retour implique seulement que le préfet fasse procéder à l'effacement de son signalement dans le Système d'information Schengen à raison de cette mesure. Il y a dès lors lieu de lui enjoindre de procéder à cet effacement sans délai.
Sur les frais du litige :
18. Mme A a été, par le présent jugement, admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. En application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve de la décision à intervenir du bureau d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de la requérante, de la somme de 900 euros, ce versement valant, conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle. Dans le cas où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à celui-ci en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2: La décision du 20 octobre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a interdit Mme A de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de procéder sans délai à l'effacement du signalement de Mme A dans le Système d'information Schengen.
Article 4: Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à l'avocat de la requérante une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022.
La magistrate désignée,
L. BOLLON La greffière,
F. LLORACH
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.