Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-07-18, 2105331

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences du non-respect du délai : Le Tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui établit que la partie est réputée s'être désistée de sa requête si elle ne produit pas le mémoire dans le délai fixé. Cela montre l'importance de respecter les délais procéduraux dans le cadre des instances judiciaires.

Interprétations et citations légales

> "Le président de la formation de jugement (...) peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés (...)"

2. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que si la partie ne produit pas le mémoire dans le délai imparti, elle est réputée s'être désistée. Cela renforce l'idée que le respect des délais est fondamental pour la bonne marche de la justice administrative.

> "La partie est réputée s'être désistée de sa requête (...)"

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements, ce qui montre que le cadre procédural est conçu pour gérer efficacement les requêtes et les désistements.

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...)"

En conclusion, la décision du Tribunal met en lumière l'importance des délais procéduraux et des obligations de communication entre les parties et le Tribunal, tout en soulignant les conséquences juridiques du non-respect de ces délais.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 avril 2021 et 23 février 2022, la SCI COLOMBES ÎLOT MAGELLAN demande au Tribunal de prononcer en sa faveur la restitution, assortie des intérêts moratoires, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison des locaux à usage de bureaux situés 148, boulevard Valmy à Colombes dont elle est propriétaire.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement () peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés () Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête () La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé . ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le délai de quarante jours imparti à SCI COLOMBES ÎLOT MAGELLAN, à compter, en l'espèce, du 3 mai 2023 à minuit, pour produire un mémoire récapitulatif est venu à expiration sans que la production d'un tel mémoire soit intervenue. Dans ces conditions, la société requérante doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI COLOMBES ÎLOT MAGELLAN.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI COLOMBES ÎLOT MAGELLAN et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 18 juillet 2023.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2105331