Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2023-01-23, 2202752

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non prorogation du délai : Le tribunal a précisé que l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle ne prolonge pas le délai de recours. Ainsi, même si M. A avait demandé une aide juridictionnelle, cela ne pouvait pas avoir pour effet de proroger le délai de quinze jours pour contester l'arrêté.

3. Mention erronée : Bien que la notification de l'arrêté ait mentionné un délai de trente jours, le tribunal a affirmé que cette mention erronée n'affectait pas la nature du délai de recours, qui reste de quinze jours selon la loi.

Interprétations et citations légales

2. Non prorogation des délais : L'article R. 776-5 du Code de justice administrative précise que "les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation." Cette disposition renforce l'idée que le respect des délais est strict et ne peut être modifié par des circonstances telles que la demande d'aide juridictionnelle.

3. Mention erronée : L'article R. 421-5 du Code de justice administrative indique que "les mentions relatives aux délais de recours contre une décision administrative figurant dans la notification de cette décision sont erronées, elles doivent être regardées comme seules opposables au destinataire de la décision." Cela signifie que même si une erreur dans la notification peut induire en erreur, elle ne modifie pas la légalité des délais de recours.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des délais de recours, soulignant l'importance de la conformité aux dispositions légales en matière de contestation des décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut de se conformer à cette obligation et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme, lequel n'a pas produit d'observation en défense.

M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2022.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

2. Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations. ".

3. Aux termes du deuxième alinéa du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté en litige : " Conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 743-3 du même code ". Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation.()".

4. Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 2 et 3 que l'étranger, informé par la notification de la décision prononçant une obligation de quitter le territoire français de la possibilité de la contester dans un délai de quinze jours devant le tribunal administratif, peut, dès la saisine de ce tribunal par une requête susceptible d'être motivée même après l'expiration du délai de recours, demander à son président le concours d'un interprète et que lui soit désigné d'office un avocat. Ce délai de quinze jours n'est susceptible d'aucune prorogation. Dès lors, l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle, alors que l'étranger dispose de la faculté de demander au président du tribunal la désignation d'office d'un avocat, ne saurait avoir pour effet de proroger le délai de quinze jours mentionné à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article R. 776-2 du code de justice administrative pour contester les décisions portant obligation de quitter le territoire français mentionnées par ces dispositions.

5. S'il résulte des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative citées au point 1 que, lorsque les mentions relatives aux délais de recours contre une décision administrative figurant dans la notification de cette décision sont erronées, elles doivent être regardées comme seules opposables au destinataire de la décision lorsqu'elles conduisent à indiquer un délai plus long que celui qui résulterait des dispositions normalement applicables, la circonstance que la notification d'une décision de l'autorité préfectorale portant obligation de quitter le territoire français mentionne par erreur un délai de trente jours pour contester cette décision est sans incidence sur l'application des dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative, aux termes desquelles le délai de recours n'est susceptible d'aucune prorogation, y compris en cas d'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle dans ce délai.

6. Il ressort des pièces du dossier que la notification de l'arrêté du 10 octobre 2022, par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a fait obligation au requérant de quitter le territoire français mentionnait un délai de recours de trente jours, alors que cet arrêté, pris en application du 4° du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne pouvait faire l'objet d'un recours, en application de l'article L. 614-5 du même code, que dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 4 et 5, cette mention erronée était toutefois sans incidence sur l'application des dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative, aux termes desquelles le délai de recours n'est susceptible d'aucune prorogation. Ainsi, M. A disposait, au cas d'espèce, d'un délai de trente jours pour présenter sa requête au greffe du tribunal de céans, sans que le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ne puisse avoir pour effet de proroger le délai de recours. Par suite, la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2022 n'ayant été présentée au greffe du tribunal administratif que le 23 décembre 2022, soit nécessairement après l'expiration du délai de trente jours indiqué par erreur par la préfecture du Puy-de-Dôme, est tardive.

7. Il s'ensuit que la requête de M. A est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet du Puy-de-Dôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZALa greffière,

C. PETIT

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202752fre