Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme D A, représentée par l'AARPI Ad'vocare, Me Gauché, demande au tribunal :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé de sa remise aux autorités suisses en vue de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une attestation temporaire de demande d'asile et d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une attestation temporaire de demande d'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la requête, enregistrée dans les délais, est recevable ;
- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;
- elle a été privée d'une garantie dès lors qu'il ne ressort pas de l'arrêté en litige qu'elle ait été destinataire des informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- il ne ressort pas de l'arrêté en litige qu'elle a bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- le préfet du Rhône a méconnu les dispositions des articles 23 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- l'arrêté en litige est entaché d'erreurs de fait, dès lors que, d'une part, la circonstance que son époux serait titulaire d'un visa délivré par les autorités suisses n'est pas justifiée et que, d'autre part, elle s'est vue délivrer une attestation de demande d'asile un mois après le dépôt de sa demande ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle constituant une erreur de droit ;
- il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
II. Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, M. F C, représenté par l'AARPI Ad'vocare, Me Gauché, demande au tribunal :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé de sa remise aux autorités suisses en vue de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une attestation temporaire de demande d'asile et d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une attestation temporaire de demande d'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la requête, enregistrée dans les délais, est recevable ;
- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;
- il a été privé d'une garantie dès lors qu'il ne ressort pas de l'arrêté en litige qu'il ait été destinataire des informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- il ne ressort pas de l'arrêté en litige qu'il a bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- le préfet du Rhône a méconnu les dispositions des articles 23 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- l'arrêté en litige est entaché d'erreurs de fait, dès lors que, d'une part, la circonstance qu'il serait titulaire d'un visa délivré par les autorités suisses n'est pas justifiée et que, d'autre part, il s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile un mois après le dépôt de sa demande ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle constituant une erreur de droit ;
- il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné Mme Bollon première conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que pour statuer sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Mme Bollon a lu son rapport au cours de l'audience publique tenue le 12 décembre 2022 à 11h en présence de Mme Llorach, greffière d'audience.
Ont été entendues les observations de Me Gauché, représentant Mme A et M. C qui a particulièrement insisté sur l'état de santé de M. C.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D A et M. F C, ressortissants kosovars, sont entrés irrégulièrement en France, selon leurs déclarations, le 18 juillet 2022 pour y demander l'asile. La consultation du fichier européen VIS a mis en évidence que M. C est titulaire d'un visa suisse valable jusqu'au 31 juillet 2022. Les autorités suisses ont, par suite, été saisies le 19 août 2022 d'une demande de reprise en charge en application des dispositions des articles 11 et 12 du règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Les autorités suisses ont expressément accepté, le même jour, de reprendre en charge les intéressés, en application de l'article 22 du règlement européen (UE) n° 604/2013. Par deux arrêtés du 17 novembre 2022, le préfet du Rhône a décidé de les transférer vers la Suisse pour l'examen de leurs demandes d'asile. Par les présentes requêtes, les requérants demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés.
2. Les requêtes n° 2202557 et n° 2202561 concernent la situation d'un couple, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement.
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
3. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".
4. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de Mme A et de M. C, il y a lieu de prononcer leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation
5. En premier lieu, par un arrêté du 16 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône le 20 septembre 2022, le préfet du Rhône a donné délégation à Mme B, adjointe à la chef du " pôle régional Dublin ", en cas d'absence ou d'empêchement de Mme E, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les " mesures afférentes au transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin ". L'absence de Mme E n'est ni établie ni même alléguée par les requérants. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 ". Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ".
7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A et M. C se sont vus remettre, contre signature, les parties A et B de la brochure commune relative à l'information " pour les demandeurs de protection internationale dans le cadre d'une procédure Dublin en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 " et qu'ils ont pu bénéficier d'une information verbale lors de leurs entretiens individuels, avec l'assistance d'un interprète en langue albanaise, qu'ils ont déclaré comprendre, agissant pour le compte d'ISM interprétariat, organisme titulaire d'un agrément. Ainsi, les requérants ne peuvent sérieusement alléguer qu'ils ont été privés de la garantie concernant leur droit à l'information. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés.
8. En troisième lieu, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision en litige, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels le juge puisse statuer. Le défendeur n'est, en conséquence, tenu de verser des éléments au débat que si les moyens invoqués sont appuyés d'arguments ou de commencements de démonstration appelant une réfutation par la production d'éléments propres à l'espèce. Or, Mme A et M. C se bornent à affirmer qu'il appartient au préfet de démontrer qu'il a saisi les autorités suisses et que ces dernières ont accepté leur reprise en charge, sans préciser ce qui les conduisait à soutenir que cet élément de procédure était vicié. Il suit de là que son moyen doit être écarté comme dépourvu de commencement de démonstration.
9. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C était titulaire d'un visa délivré par les autorités suisses valide du 1er mai 2022 au 31 juillet 2022 et que les requérants ont été chacun mis en possession d'une attestation de demande d'asile le 19 juillet 2022. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté en toutes ses branches.
10. En cinquième lieu, d'une part et ainsi qu'il a été dit au point précédent les requérants ont été mis en possession d'une attestation de demande d'asile dès le 19 juillet 2022, d'autre part, si les intéressés font valoir que M. C rencontre d'importants problèmes de santé et produisent à ce titre un compte-rendu d'hospitalisation en date du 29 septembre 2022 et un certificat médical non daté, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils auraient fait état de l'entière situation médicale de M. C avant le prononcé des arrêtes attaqués. Par ailleurs, il ressort des termes de l'arrêté portant remise de M. C aux autorités suisses que le préfet qui avait été mis en possession d'un certificat médical a examiné la situation du requérant à l'aune de ce document. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de Mme A et M. C doit être écarté.
11. En sixième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".
12. Il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des pièces médicales produites par Mme A et M. C que ce dernier ne pourrait pas être suivi médicalement en Suisse et y bénéficier des soins appropriés à sa pathologie. De même, aucun élément ne tend à corroborer l'allégation selon laquelle l'état de santé de M. C serait incompatible avec son transfert en Suisse. Par suite les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet du Rhône, en s'abstenant de faire usage de la clause dérogatoire prévue par l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé, aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
13. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
14. Mme A et M. C sont entrés très récemment en France le 18 juillet 2022 et ne se prévalent d'aucun lien particulier sur le territoire français. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point précédent, aucun élément n'établit que l'état de santé de M. C ne pourrait pas être pris en charge en Suisse. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués porteraient à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris et méconnaîtraient, ainsi, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A et M. C ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés par lesquels le préfet du Rhône a ordonné leur transfert aux autorités suisses en vue de l'examen de leur demande d'asile. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de ces arrêtés doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1er : Mme A et M. C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à M. F C et au préfet du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre2022.
La magistrate désignée,
L. BOLLON
La greffière,
F. LLORACH
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2, 2202561
jg