Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2022 et le 19 décembre 2022, M. B C, représenté par Me Presle, avocate, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Allier a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français et l'a assigné à résidence pour la durée de 45 jours ;
3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de 2 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. C soutient que,
la décision de retrait de son attestation de demande d'asile :
- est entachée d'incompétence ;
- est entachée d'un défaut de motivation ;
- est infondée, dès lors qu'il n'existe aucun motif légal de nature à la justifier ;
l'assignation à résidence est infondée, dès lors qu'il n'existe aucun motif légal de nature à la justifier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L. 776-1 et suivants du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Jurie, magistrat désigné.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté en date du 23 novembre 2022, la préfète de l'Allier a retiré l'attestation de demande d'asile de M. C, ressortissant albanais, l'a obligé à quitter le territoire français et l'a assigné à résidence pour la durée de 45 jours. Le requérant demande l'annulation de ces décisions.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Selon les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
3. Par sa requête, M. C demande à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer en application des dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
S'agissant du retrait de l'attestation de demande d'asile :
4. M. C expose que le retrait de son attestation de demande d'asile est entaché d'incompétence. À l'appui de ce moyen le requérant fait valoir qu'" il n'est pas justifié qu'un texte régulièrement publié ait autorisé " M. A à signer la décision attaquée.
5. Toutefois, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision attaquée, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels le juge puisse statuer. À cet égard, le défendeur n'est tenu de verser des éléments au débat que si les moyens invoqués sont appuyés d'arguments ou de commencement de démonstration appelant une réfutation par la production d'éléments propres à l'espèce. Or, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que celui-ci a été signé par délégation, par M. A et a été pris sur le fondement d'une délégation de signature du 30 mars 2022, conférée à cet agent, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, par la préfète dudit département. Dans ces conditions et alors que le requérant ne produit aucun élément tendant à corroborer la vraisemblance de l'irrégularité susceptible, selon lui, d'entacher la publication de la délégation du 30 mars 2022, ni au demeurant n'en précise la nature, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision susmentionnée ne peut qu'être écarté.
6. La décision par laquelle l'autorité préfectorale a retiré l'attestation de demande d'asile de M. C comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée.
7. Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ". Aux termes de l'article L. 542-3 dudit code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé ".
8. Le requérant soutient que la décision attaquée n'est pas justifiée dès lors que la décision de rejet de sa demande d'asile n'est pas définitive puisqu'elle fait l'objet d'un recours recevable, déposé le 9 septembre 2022 devant la Cour nationale du droit d'asile. Toutefois, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que l'autorité préfectorale a relevé que, dans la mesure où l'Albanie est considérée comme un pays d'origine sûr, la demande d'asile de M. C, ressortissant de cet Etat, a été examinée selon la procédure accélérée en application des dispositions de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis rejetée par une décision en date du 8 juillet 2022 de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de droit qu'en application des dispositions précitées du d du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 542-3 du même code, la préfète de l'Allier a retiré l'attestation de demande d'asile du requérant.
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
9. Par sa requête, M. C demande notamment l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par la préfète de l'Allier le 23 novembre 2022. Toutefois, eu égard au contenu de ses écritures, le requérant n'invoque aucun moyen propre à l'appui de ces conclusions, de sorte que ces dernières ne peuvent qu'être rejetées.
S'agissant de l'assignation à résidence :
10. Le requérant soutient que l'assignation à résidence prise à son encontre est infondée dès lors qu'il n'existe aucun motif légal de nature à la justifier. Toutefois, M. C n'expose pas, dans ses écritures, en quoi un tel motif ferait défaut. Par suite, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé et ne peut, ainsi, qu'être écarté.
11. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 23 novembre 2022 par lesquelles la préfète de l'Allier a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français et l'a assigné à résidence pour la durée de 45 jours.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C, n'implique aucune mesure particulière d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions du requérant à fin d'injonction ne peuvent être accueillies.
Sur les frais d'instance :
13. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 que le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées sur le fondement desdites dispositions doivent, par suite, être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : La requête de M. C est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète de l'Allier.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
G. JURIE
La greffière,
C. PETIT
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202684