Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 6 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Gauché, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et l'a interdite de retour sur le territoire pour une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui communiquer le dossier la concernant ;
4°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son inscription au système d'information Schengen ;
5°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux jours à compter de la notification du jugement ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat ou une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, si le bénéfice de l'aide juridictionnel lui était refusé.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
- elle est fondée à demander la communication du dossier la concernant, sur le fondement de l'alinéa 4 de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée de vice de procédure dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ;
Sur la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français qui la fonde ;
- elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme s'est estimé à tort en situation de compétence liée à la suite du rejet de la demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français qui la fonde ;
- elle a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable ;
- elle est entachée d'erreur de droit dès lors que les critères sur lesquels le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé afin de prendre cette décision sont seulement relatifs à la fixation de la durée de l'interdiction.
Des pièces produites par le préfet du Puy-de-Dôme ont été enregistrées le 20 décembre 2022.
Mme A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 25 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer sur le litige.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 janvier 2023 à 09h30 :
- le rapport de Mme Trimouille, magistrate désignée,
- et les observations de Me Gauché, représentant Mme A, qui reprend les termes de ses écritures et précise que, si la requérante avait pu être entendue par les services préfectoraux préalablement à la signature des décisions litigieuses, elle aurait pu faire valoir la présence de ses deux frères en France, ainsi que le handicap de son fils.
Le préfet du Puy-de-Dôme n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante gabonaise entrée en France le 28 décembre 2019, a vu sa demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 24 janvier 2022. Le 30 mars 2022, la requérante a introduit un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui a été rejeté par une décision du 23 juin 2022. Par un arrêté du 28 octobre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel elle serait renvoyée à défaut de se conformer à cette obligation et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions tendant à la production par le préfet du Puy-de-Dôme de l'entier dossier de M. A :
2. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ".
3. Il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de Mme A tendant à la production par le préfet du Puy-de-Dôme de son entier dossier, dès lors que l'affaire est en état d'être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté. Par suite, ces conclusions sont rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
4. En premier lieu, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande de reconnaissance de sa qualité de réfugié. Lorsqu'il sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection internationale, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, l'intéressé ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus définitif de reconnaissance de la qualité de réfugié ou de l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire.
5. En l'espèce, l'obligation de quitter le territoire français attaquée a été prise sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le rejet de la demande d'asile de la requérante, de sorte que l'administration n'avait pas à la mettre à même de présenter spécifiquement des observations sur cette mesure. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents susceptibles d'avoir une influence sur le contenu de la décision en litige. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire doit être écarté.
6. En deuxième lieu, si Mme A se prévaut de la présence régulière de ses deux frères en France, elle produit à l'appui de cette allégations les copies des titres de séjour de MM. Astianax et Karl Kombila, dont aucune pièce du dossier ne permet d'établir la réalité de leurs liens de parenté avec elle. La requérante n'allègue pas non plus entretenir de relations particulières avec ces deux hommes, qui résident respectivement en Gironde et dans le Val-de-Marne. Par ailleurs, si elle établit l'accompagnement à la scolarité dont son fils mineur bénéficie en raison d'un handicap, elle n'apporte aucun élément de nature à établir son allégation selon laquelle ce handicap interdirait à l'enfant de poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine. Enfin, elle n'allègue pas être dépourvue d'attaches personnelles dans son pays d'origine, et il ressort des pièces du dossier qu'elle vit en concubinage avec un ressortissant gabonais se trouvant dans la même situation administrative qu'elle, et ayant donc également vocation à quitter le territoire français. Par suite, la requérante ne saurait sérieusement soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en l'obligeant à quitter le territoire français.
7. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, Mme A n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant, d'autant plus que l'obligation de quitter le territoire en litige n'a pas pour objet, ni pour effet, de séparer l'enfant de ses parents.
S'agissant de la décision portant fixation du pays de destination :
8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi.
9. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée. En le soutenant de façon péremptoire en s'abstenant d'invoquer le moindre élément susceptible de faire naître un doute à ce sujet, la requérante procède par pure allégation. Le moyen doit ainsi être écarté.
10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
11. Mme A soutient que le préfet du Puy-de-Dôme aurait commis une erreur de droit au regard de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Ce moyen, qui n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être écarté.
S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
13. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.
14. En l'espèce, Mme A a pu présenter les observations sur sa situation qu'elle estimait utiles dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile. Elle n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêchée de présenter des observations ou de fournir des documents avant que soit prise la décision attaquée. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que cette décision a été prise en méconnaissance du droit d'être entendue.
15. En dernier lieu, l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ou que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
16. Si Mme A soutient que les critères sur lesquels s'est fondé le préfet du Puy-de-Dôme pour prendre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an sont uniquement prévus pour déterminer la durée de cette interdiction, il incombe toutefois à l'autorité compétente de se fonder sur la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, sur la nature et l'ancienneté des liens de l'étranger avec la France et, le cas échéant, sur les précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet pour se prononcer tant sur le principe que sur la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme a commis une erreur de droit en édictant la décision attaquée.
17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel elle serait renvoyée à défaut de se conformer à cette obligation et l'a interdite de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de Mme A doivent être rejetées, ainsi que, par conséquent, ses conclusions aux fins d'injonction.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
18. Si, aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ", le premier alinéa de l'article 7 de la même loi précise que " L'aide juridique est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès.
19. La requête de Mme A ne comprend que des moyens dépourvus de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, manifestement infondés, ou reposant sur de simples allégations dont aucune n'est établie sans qu'aucun élément ne puisse permettre de faire naître un doute sur leur bien-fondé. Dès lors, la requête de Mme A est manifestement dénuée de fondement, de sorte que sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle doit être rejetée.
Sur les frais liés au litige :
20. L'Etat n'étant pas la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme A sur leur fondement soit mise à sa charge.
D E C I D E :
Article 1er : Mme A n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle juridictionnelle.
Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023.
La magistrate désignée,
C. TRIMOUILLE
La greffière,
C. PETIT
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.