Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, Mme C A épouse B, représentée par l'Aarpi Ad'Vocare, Me Bourg, demande au tribunal :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler les décisions du 9 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
3°) d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assignée à résidence dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pendant une durée de quarante-cinq jours et l'oblige à se présenter tous les jours, y compris les dimanches et jours fériés, à 9h00, à l'hôtel de police situé au 106 avenue de la République à Clermont-Ferrand ;
4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;
5°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement ;
6°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
7°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de mettre à la charge de l'Etat la même somme à son profit en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
- Sur les arrêtés pris dans leur ensemble :
ils sont entachés d'une insuffisance de motivation ;
- Sur la décision portant refus de séjour :
elle est entachée d'un défaut d'examen suffisant de sa situation ;
elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ;
elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
elle a été prise en méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012 ;
elle a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
elle est entachée d'un défaut d'examen suffisant de sa situation ;
elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
elle a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- Sur la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire :
elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
elle est entachée d'une erreur de droit ;
elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- Sur la décision fixant le pays de destination :
elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- Sur la décision portant assignation à résidence :
elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Sur la décision portant obligation de présentation :
* les modalités de pointage sont excessives et inadaptées à son état de santé.
Le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas produit de mémoire en défense dans cette instance.
Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 6 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-14 et suivants du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 janvier 2023 à 10h, en présence de Mme Llorach, greffière d'audience :
- le rapport de M. Debrion,
- et les observations de Me Bourg, avocat de Mme B, qui a repris une partie du contenu de ses écritures.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B demande au tribunal d'annuler les décisions du 9 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ainsi que la décision du même jour par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assignée à résidence dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pendant une durée de quarante-cinq jours et l'oblige à se présenter tous les jours, y compris les dimanches et jours fériés, à 9h00, à l'hôtel de police situé au 106 avenue de la République à Clermont-Ferrand.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès.
3. Compte tenu de ce qui sera dit aux points suivants, les demandes de Mme B sont manifestement dénuées de fondement. Dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder à titre provisoire l'aide juridictionnelle.
Sur l'étendue du litige :
4. Il appartient au magistrat désigné de ne se prononcer que sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français, assignation à résidence et obligation de présentation. Les conclusions relatives à la décision portant refus de séjour doivent quant à elles être renvoyées à une formation collégiale dès lors que l'obligation de quitter le territoire français en litige a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions à l'exception du refus de séjour :
5. Les décisions contestées visent, en droit, les textes dont le préfet du Puy-de-Dôme a fait application pour les édicter. En fait, ces décisions mentionnent les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour les prendre. Elles comportent donc bien les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen circonstancié de la situation de Mme B avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen suffisant de sa situation doit être écarté.
7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
8. Si Mme B est entrée régulièrement en France en janvier 2015 munie d'un visa de long séjour, ce dernier expirait le 30 mars 2015 et la requérante s'est depuis maintenue irrégulièrement sur le territoire français. Elle n'a pas exécuté la mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet Puy-de-Dôme le 2 avril 2019 et dont la légalité a pourtant été confirmée par un jugement du tribunal du 5 avril 2019. Elle n'établit pas l'intensité des liens qu'elle entretiendrait avec ses trois enfants majeurs et ses petits-enfants présents en France par les attestations qu'elle produit, lesquelles sont peu circonstanciées, et par une attestation d'hébergement datée du 6 janvier 2023. Par ailleurs, elle ne justifie pas non plus d'une intégration particulière depuis qu'elle est présente en France. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que son dernier enfant, mineur, ne pourrait pas poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine. Enfin, et quand bien même elle n'entretiendrait plus de relations avec son époux présent en Algérie, Mme B n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales ou personnelles dans son pays d'origine dans lequel elle a vécu la majeure partie de son existence. Par suite, en décidant de l'obliger à quitter le territoire français, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
9. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.
10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intérêt supérieur de l'enfant mineur de la requérante n'a pas été une considération primordiale de l'autorité lorsqu'elle a pris son arrêté, lequel n'a pas pour effet de séparer Mme B de cet enfant dès lors qu'elle exerce sur lui l'autorité parentale. Dans ces conditions, la décision en litige n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations citées au point précédent.
En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :
11. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, Mme B n'est pas fondée à soutenir que cette décision est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français.
12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ".
13. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à Mme B, le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé sur le fait qu'il existait un risque que l'intéressée se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre au motif qu'elle s'était soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait exécuté la décision du 2 avril 2019 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français après que le recours en excès de pouvoir formé contre cette décision a été rejeté par le jugement du tribunal en date du 5 avril 2019. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
14. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme B n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que cette décision est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
15. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, Mme B n'est pas fondée à soutenir que cette décision est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français.
16. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; () ". Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ".
17. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8.
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :
18. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, Mme B n'est pas fondée à soutenir que cette décision est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français.
19. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ".
20. En se bornant à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme affirme sans en justifier qu'il existerait une perspective raisonnable d'éloignement alors qu'il appartient au contraire à la requérante de démontrer que son éloignement ne demeurerait pas une perspective raisonnable, Mme B n'établit pas que le préfet aurait entaché sa décision d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de présentation :
21. Aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ".
22. Le compte-rendu médical du 15 décembre 2022 que Mme B produit ne fait état d'aucune pathologie qui empêcherait la requérante de se présenter tous les jours, y compris les dimanches et jours fériés, à 9h00, à l'hôtel de police situé au 106 avenue de la République à Clermont-Ferrand. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les modalités de pointage sont excessives et inadaptées à son état de santé.
23. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du 9 novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, assignation à résidence et obligation de présentation. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, en tant qu'elles se rapportent aux décisions dont la légalité est confirmée par le présent jugement, doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Mme B n'est pas admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Les conclusions de Mme B dirigées contre la décision portant refus de séjour du 9 novembre 2022 sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
J-M. DEBRION La greffière,
F. LLORACH
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.