Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-06-01, 2217500

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3, le tribunal a agi en transmettant le dossier à la juridiction compétente, en l'occurrence le tribunal administratif de Besançon, conformément à la règle de compétence territoriale.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-10 du code de justice administrative : Cet article précise que les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort de l'établissement concerné. La décision a donc été fondée sur le fait que "la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire", ce qui a conduit à la conclusion que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'était pas compétent.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article définit le ressort des tribunaux administratifs, précisant que le tribunal administratif de Besançon est compétent pour le département du Doubs, où se situe l'établissement de Waterform. Cela a été un élément clé dans la décision de transmission du dossier.

En somme, la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence, garantissant que les litiges soient traités par la juridiction appropriée, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022 la société Waterform, représentée par Me Vassine, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle France compétences a refusé d'enregistrer son projet de certification " coach fitness dans l'eau ".

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort () ".

2. La demande de certification à laquelle le refus en litige a été opposé émane de la société Waterform dont l'établissement est situé dans le département du Doubs. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif de Besançon. Par suite, la requête de la société Waterform doit être transmise au tribunal administratif de Besançon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Waterform est transmis au Tribunal administratif de Besançon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à la société Waterform.

Fait à Cergy, le 1er juin 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision