Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-07-18, 2309607

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : La juge a rappelé que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 432-1). En l'espèce, la demande de M. A a été implicitement rejetée le 15 décembre 2022, ce qui a rendu la mesure sollicitée inutile.

3. Inutilité de la mesure demandée : La juge a conclu que la requête ne pouvait être accueillie car elle ne prévenait pas un péril grave et ne répondait pas à une situation d'urgence. Elle a noté que "cette décision fait donc obstacle au prononcé d'une mesure utile".

Interprétations et citations légales

2. Décision implicite de rejet : L'article R. 432-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile établit que "le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet". Cela signifie que l'inaction de l'administration après un délai de quatre mois entraîne un rejet automatique, ce qui a été appliqué dans le cas de M. A.

3. Conditions de recevabilité : L'article L. 522-3 du Code de justice administrative permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. La juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A, affirmant que "la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées".

En conclusion, la décision de la juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de l'utilité des mesures demandées, tout en s'appuyant sur des dispositions légales claires concernant le silence de l'administration et les décisions implicites de rejet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous pour qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en raison de l'inertie de la préfecture, il se trouve en situation irrégulière, ce qui l'expose à un risque d'éloignement, porte atteinte à ses droits et l'empêche de travailler et de vivre de son travail, alors qu'il est éligible à l'octroi d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et que sa fille mineur B est handicapée ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant chinois né le 26 août 1985, a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine, le 15 août 2022. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous pour qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

5. Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai de la mesure d'injonction qu'il demande, M. A fait valoir qu'en raison de l'inertie de la préfecture, il se trouve en situation irrégulière, ce qui l'expose à un risque d'éloignement, porte atteinte à ses droits et l'empêche de travailler et de vivre de son travail, alors qu'il est éligible à l'octroi d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et que sa fille mineure prénommée B est handicapée. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que M. A, qui dispose d'un logement à Clichy (Hauts-de-Seine) et ne justifie d'aucun emploi, aurait perdu le bénéfice de ses droits sociaux depuis l'introduction de sa demande de titre de séjour et serait subséquemment placé dans une situation de précarité l'empêchant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. Dans ces conditions, malgré les délais de traitement anormalement longs de son dossier, M. A n'établit pas l'existence de circonstances de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. En tout état de cause, en ne statuant pas sur la demande de titre de séjour de M. A dans le délai de quatre mois imparti par les dispositions précitées de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a commencé à courir le 15 août 2022, date à laquelle son dossier a été réputé complet, le préfet des Hauts-de-Seine a fait naître une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour le 15 décembre 2022. Cette décision fait donc obstacle au prononcé d'une mesure utile, qui n'aurait pas pour effet de prévenir un péril grave, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Cergy, le 18 juillet 2023.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.