Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Bourg (AARPI Ad'Vocare), avocate, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de communiquer le dossier contenant les pièces sur la base desquelles l'arrêté attaqué a été édicté ;
3°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l'effacement de son inscription au fichier dénommé système d'information Schengen ;
5°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que,
la décision de refus de renouvellement de son attestation de demande d'asile :
- est entachée d'un défaut de motivation ;
- est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où l'autorité préfectorale n'a pas fait usage de son pouvoir d'appréciation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ;
l'obligation de quitter le territoire :
- est entachée d'un défaut de motivation ;
- n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ;
- est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle n'a pas perdu son droit au maintien sur le territoire français ;
- est illégale, dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme, alors qu'il disposait d'un pouvoir d'appréciation, s'est estimé à tort en situation de compétence liée à la suite du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
la décision fixant le pays d'éloignement :
- est entachée d'un défaut de motivation ;
- est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- est illégale, dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme s'est estimé à tort en situation de compétence liée à la suite du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
l'interdiction de retour :
- est entachée d'un défaut de motivation ;
- est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- méconnaît son droit d'être entendu ;
- le préfet du Puy-de-Dôme s'est cru, à tort, tenu de prononcer cette mesure ;
- méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que c'est à tort que l'autorité préfectorale s'est fondée sur les critères fixés par cet article pour interdire son retour sur le territoire français.
Le dossier de la présente instance a été communiqué, en son intégralité, au préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas présenté d'observation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer sur le litige.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jurie, magistrat désigné,
- et les observations de Me Bourg, avocate, représentant M. B, assisté d'un interprète en langue albanaise, qui a repris les moyens de la requête.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté en date du 14 octobre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler l'attestation de demande d'asile de M. B, ressortissant albanais, l'a obligé à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Le requérant demande l'annulation de ces décisions.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Selon les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
3. Par sa requête, M. B demande à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer en application des dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
S'agissant du refus de renouvellement d'attestation de demande d'asile :
4. La décision par laquelle l'autorité préfectorale a refusé de renouveler l'attestation de demande d'asile de M. B comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée.
5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de refuser de renouveler son attestation de demande d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté.
6. Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé ".
7. M. B expose que la décision en litige est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où l'autorité préfectorale n'a pas fait usage de son pouvoir d'appréciation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. À l'appui de ce moyen le requérant fait valoir que le préfet du Puy-de-Dôme s'est estimé lié par la décision de rejet de sa demande d'asile. Toutefois, en constatant que la demande d'asile de l'intéressé avait été rejetée par une décision du 27 juin 2022 de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides, notifiée le 1er août 2022, puis en en déduisant la fin du droit de se maintenir sur le territoire français de M. B, l'autorité préfectorale s'est bornée à faire usage de la faculté dont elle dispose en vertu des dispositions de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour ne pas renouveler l'attestation de demande d'asile de l'intéressée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
8. La décision par laquelle l'autorité préfectorale a obligé M. B à quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée.
9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté.
10. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de l'article L. 542-2 dudit code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ".
11. Le requérant soutient qu'il n'a pas perdu son droit au maintien sur le territoire français dès lors qu'il dispose d'une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 23 novembre 2022 qui n'a pas été abrogée. Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision de rejet dans le cas où le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr. Or, par l'arrêté en litige, l'autorité préfectorale a relevé que M. B était originaire d'un tel pays. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le droit de M. B au maintien sur le territoire français a pris fin le 1eraoût 2022, date de la notification du rejet de sa demande d'asile. Par suite, c'est sans commettre l'erreur de droit alléguée que, pour obliger le requérant à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Puy-de-Dôme a pu retenir qu'à la date de la décision attaquée, soit le 14 octobre 2022, l'intéressé ne disposait plus du droit de se maintenir sur le territoire français.
12. Le requérant expose que la mesure d'éloignement est illégale, dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme, alors qu'il disposait d'un pouvoir d'appréciation, s'est estimé à tort en situation de compétence liée à la suite du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Toutefois, ainsi qu'il a été énoncé au point 11 du présent jugement, l'autorité préfectorale s'est bornée, après avoir relevé la perte du droit au maintien de M. B sur le territoire français, à faire usage de la faculté dont elle dispose, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'édicter une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de l'intéressé. Par suite, ce moyen doit être écarté.
S'agissant de la décision fixant le pays d'éloignement :
13. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé contre la décision fixant le pays d'éloignement doit être écarté.
14. La décision par laquelle l'autorité préfectorale a fixé le pays d'éloignement de M. B comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée.
15. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme se serait estimé lié par le rejet de sa demande d'asile pour déterminer le pays d'éloignement.
S'agissant de l'interdiction de retour :
16. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé contre l'interdiction de retour doit être écarté.
17. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.
18. Le requérant expose qu'il n'a pas été informé de la possibilité de faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français, ni n'a été mis à même de présenter des observations pertinentes concernant cette éventualité. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B a pu présenter les observations sur sa situation qu'il estimait utiles dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile. En outre, le requérant n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêché de présenter des observations ou des documents avant que ne soit prise la décision attaquée. Enfin, au surplus, aucun des éléments du dossier ne tend à corroborer que M. B aurait disposé d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle autres que celles présentées à l'appui de sa demande d'asile, qu'il aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'interdiction de retour en litige et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette mesure. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision interdisant son retour sur le territoire français aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, au motif qu'il aurait été privé du droit d'être préalablement entendu.
19. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ".
20. Le requérant soutient qu'il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet du Puy-de-Dôme s'est cru, à tort, tenu de prononcer une interdiction de retour. Toutefois, l'autorité préfectorale s'est bornée, après avoir relevé l'édiction de la mesure d'éloignement à l'encontre de M. B, à faire usage de la faculté dont elle dispose, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'édicter une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de l'intéressé. Par suite, ce moyen doit être écarté.
21. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".
22. Le requérant fait valoir que les éléments mentionnés par l'arrêté en litige concernant l'entrée récente, l'absence de liens personnels et familiaux anciens, stables et intenses, ou encore l'absence de trouble à l'ordre public sont des critères relatifs à la fixation de la durée de l'interdiction prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il estime que c'est à tort que l'autorité préfectorale s'est fondée sur ces critères pour interdire son retour sur le territoire français. Toutefois, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Puy-de-Dôme a pris en considération la date d'entrée sur le territoire national, l'absence de liens personnels et familiaux en France, ainsi que l'absence de mesure antérieure d'éloignement et de menace pour l'ordre public, non pour justifier sa décision d'interdire le retour de M. B sur le territoire français, mais, seulement, pour fixer à un an la durée de cette interdiction. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.
23. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner le supplément d'instruction sollicité par le requérant, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 14 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
24. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'implique aucune mesure particulière d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions du requérant à fin d'injonction ne peuvent être accueillies.
Sur les frais d'instance :
25. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 que le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées sur le fondement desdites dispositions doivent, par suite, être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : La requête de M. B est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
G. JURIE
La greffière,
C. PETIT
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202416