Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Décision, 2023-03-23, 2000410

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de condamnation aux frais : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement de la somme demandée par Mme B, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela indique que le désistement n'entraîne pas nécessairement une obligation de remboursement des frais engagés par la partie qui se désiste.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative précise que "dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans ce cas, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de condamner l'État, ce qui est conforme à la jurisprudence qui considère que le désistement ne constitue pas une perte de procès au sens de cet article.

3. Notification de la décision : La décision a été notifiée à Mme B et au préfet du Puy-de-Dôme, conformément aux exigences de transparence et de communication des décisions judiciaires, comme le stipule l'article R. 711-1 du Code de justice administrative.

En conclusion, cette décision illustre le droit des parties à se désister de leurs demandes dans le cadre d'une procédure administrative, tout en clarifiant les implications financières de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu:

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Trimouille, rapporteure,

- et les observations de Me Kiganga, avocat de Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, de nationalité kosovare, déclare être entrée en France en 2013. En 2017, le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour " accompagnant d'étranger malade " présentée au titre de l'état de santé de son frère, et a obligé l'intéressée à quitter le territoire français. S'étant maintenue en France, après avoir épousé un compatriote en situation régulière en 2018, Mme B a sollicité du préfet, par un courrier parvenu à l'administration le 29 avril 2019, l'abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et la délivrance d'un titre de séjour " accompagnant d'étranger malade " au titre du handicap de son époux. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est née, dont la requérante a demandé la communication des motifs par un courrier reçu en préfecture le 6 septembre 2019. Celui-ci n'ayant pas davantage obtenu de réponse. Mme B demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de titre de séjour.

2. Toutefois, par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée par Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l'audience du 9 mars 2023 à laquelle siégeaient :

Mme Bader-Koza, présidente,

Mme Trimouille, première conseillère,

M. Debrion, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023.

La rapporteure,

C. TRIMOUILLE

La présidente,

S. BADER-KOZA Le greffier,

P. MANNEVEAU

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.