Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Décision, 2023-03-23, 2000512

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit et appréciation : Mme B a argué que la décision du préfet était entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, en ne tenant pas compte de son ancienneté de séjour, de son état de santé et de ses précédents titres de séjour. Le tribunal a noté que ces arguments n'étaient plus pertinents, car le titre de séjour pluriannuel avait été délivré.

3. Injonction et indemnisation : Le tribunal a également rejeté la demande d'indemnisation, considérant qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, étant donné que la situation de Mme B avait été régularisée.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que la perte de procès peut entraîner une condamnation à payer une somme à l'autre partie. Le tribunal a jugé qu'aucune somme ne devait être mise à la charge de l'État, car la situation de Mme B avait été régularisée avant le jugement.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article concerne l'aide juridictionnelle et les frais de justice. Le tribunal a noté que, bien que Mme B ait bénéficié de l'aide juridictionnelle, cela ne justifiait pas une indemnisation supplémentaire, étant donné que ses demandes étaient devenues sans objet.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur l'évolution de la situation de Mme B, qui a obtenu le titre de séjour pluriannuel, rendant ainsi ses demandes initiales inapplicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2020, et des mémoires enregistrés le 27 août 2020 et le 27 octobre 2020, Mme A B, représentée par la SCP Borie et associés, Me Kiganga, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour pluriannuelle ;

2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable, dès lors que la tardiveté ne saurait lui être opposée ;

- la décision en litige est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour pluriannuel ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne prenant pas en compte l'ancienneté de son séjour en France, son état de santé et la circonstance qu'elle a déjà bénéficié de plusieurs titres de séjour ;

- le préfet aurait pu faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour lui attribuer le titre de séjour pluriannuel sollicité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2020, le préfet du Puy-de-Dôme conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.

Il fait valoir que la requête est tardive et qu'aucun de ses moyens n'est fondé.

Par une décision du 23 décembre 2020, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Trimouille, rapporteure,

- et les observations de Me Kiganga, avocat de Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante congolaise, est entrée en France en 2008 et a bénéficié de plusieurs titres de séjour " étranger malade " de 2009 à 2017, chacun d'une validité annuelle. Le 1er septembre 2017, elle a sollicité du préfet du Puy-de-Dôme le renouvellement de son titre, sous la forme d'une carte de séjour pluriannuelle. Le 12 avril 2019, à l'invitation de la préfecture, elle a complété son dossier, de sorte que, en l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, elle a considéré avoir fait l'objet d'une décision implicite de rejet de sa demande le 13 août 2019. Le 4 octobre 2019, suite à l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration rendu le 31 octobre 2018, le préfet lui a délivré un titre de séjour valable du 2 septembre 2019 au 1er septembre 2020. Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet née, selon elle, à la fois du silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur son courrier du 12 avril 2019 et de la délivrance, le 4 octobre 2019, d'un titre annuel en lieu et place du titre pluriannuel sollicité.

2. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces produites par le préfet du Puy-de-Dôme le 8 février 2023, que Mme B s'est vue délivrer le titre de séjour pluriannuel sollicité, valable du 27 novembre 2021 au 26 novembre 2023. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme B sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi de 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par Mme B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l'audience du 9 mars 2023 à laquelle siégeaient :

Mme Bader-Koza, présidente,

Mme Trimouille, première conseillère,

M. Debrion, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023.

La rapporteure,

C. TRIMOUILLE

La présidente,

S. BADER-KOZA Le greffier,

P. MANNEVEAU

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.