Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 février 2021 et le 8 juin 2021, M. A B, représenté par Me Beaugy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Chanonat lui a ordonné d'interrompre ses travaux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Chanonat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors qu'est née une décision implicite de non-opposition à sa déclaration préalable ; aucune attestation du service public d'assainissement non collectif ne lui a été demandée ;
- il est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ;
- en tant qu'il appartient à la communauté des gens du voyage, il n'était pas tenu de faire une demande de permis de construire.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 avril 2021 et le 17 juin 2021, la commune de Chanonat, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- aucune décision tacite de non-opposition à déclaration préalable n'est née en l'absence d'un dossier complet de déclaration préalable ;
- au demeurant, le projet de M. B était soumis à permis de construire.
Par une ordonnance du 8 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juin 2021.
Un mémoire, présenté pour la commune de Chanonat, a été enregistré le 13 mai 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bordes,
- les conclusions de M. Jurie, rapporteur public,
- les observations de M. B, et celles de Me Juilles, pour la commune de Chanonat.
Considérant ce qui suit :
1. M. B est propriétaire de plusieurs parcelles, notamment les parcelles ZE 97 et ZE 98, situées sur le territoire de la commune de Chanonat. Il a entrepris au cours du mois d'août 2020, d'y installer sa caravane, puis au cours du mois de septembre suivant, d'y réaliser des travaux de construction d'un chalet en bois. Le 12 septembre 2020, le maire de la commune de Chanonat, agissant au nom de l'Etat, a dressé un procès-verbal d'infraction à son encontre, au motif que ces travaux étaient réalisés en violation de la réglementation applicable en matière d'urbanisme. Le 16 septembre suivant, le maire de Chanonat a dressé un second procès-verbal à l'encontre de l'intéressé et l'a invité à produire des observations. Par un arrêté du 4 décembre 2020, le maire de la commune de Chanonat a ordonné à M. B d'interrompre ces travaux. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. ". Les dispositions de l'article L. 480-4 du même code prévoient de sanctionner " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable () ".
3. Il résulte de ces dispositions que le maire, agissant au nom de l'Etat en sa qualité d'auxiliaire de l'autorité judiciaire, peut interrompre les travaux pour lesquels a été relevée, par procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, une infraction mentionnée à l'article L. 480-4 de ce code, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code de l'urbanisme, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. Il ne peut en revanche légalement prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision et ce même s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d'urbanisme et notamment le document local d'urbanisme.
4. D'autre part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / Un décret en Conseil d'État précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ". Aux termes de l'article R. 424-1 du même code: " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; () ". Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ". Aux termes de l'article R. 423-22 du même code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ". Aux termes de l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; / () ". Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ; () ". Aux termes de l'article R. 423-38 dudit code : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ". Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ".
5. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative, saisie d'une déclaration préalable de travaux, dispose en principe, pour prendre sa décision, d'un délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, l'absence de décision explicite dans ce délai faisant naître un accord tacite. Toutefois, une demande de pièces complémentaires, à condition qu'elle soit régulière et adressée dans le mois suivant la réception ou le dépôt du dossier à la mairie, a pour effet de proroger le délai d'instruction qui recommence à courir à compter de la réception des compléments sollicités. En revanche, dans le cas où le pétitionnaire ne transmet pas à l'autorité administrative les pièces sollicitées dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, une décision tacite de rejet naît au terme de ce même délai.
6. Si M. B a déposé le 5 février 2019 une déclaration préalable, enregistrée en mairie sous le n° DP.063.084.19.G005, aux fins d'installation sur les parcelles dont il est propriétaire, d'une résidence mobile ainsi que la construction d'un chalet en bois d'une surface de 31,97 m², il ressort des pièces du dossier, que le maire de Chanonat a sollicité, par un courrier du 21 février 2019, la production de pièces manquantes consistant, en un plan de masse, des documents graphiques et photographiques, une notice faisant apparaitre les matériaux utilisés, une attestation de conformité du système d'assainissement individuel, une attestation assurant le respect des règles d'hygiène, de sécurité, de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité, et une déclaration des éléments nécessaires au calcul d'impositions. Ce courrier, produit par le requérant et qui lui a été adressé, conformément aux dispositions précitées des articles R. 423-38 et R. 423-39 du code de l'urbanisme, et, à défaut d'autre précision de sa part, à sa seule adresse connue, celle de la parcelle en litige, mentionnait régulièrement qu'un délai de trois mois lui était accordé en vue de la production des pièces manquantes et que, à défaut de réponse, une décision implicite de rejet interviendrait automatiquement au terme de ce même délai. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il n'était pas informé de la nécessité de produire une attestation du service public d'assainissement non collectif. En outre, si sur ce courrier figure la mention " reçu pièces manquantes le 10/05/2019 ", la personne ayant inscrit cette mention n'est pas identifiable, et au demeurant, cette mention ne permet pas de savoir quelles pièces auraient été reçues en mairie à cette date. Enfin, si M. B soutient avoir effectué une demande de raccordement aux réseaux d'eaux usées et pluviales en mairie, et produit une attestation aux termes de laquelle sa parcelle est desservie par les réseaux d'eau potable et d'assainissement, ces documents ne sauraient constituer l'attestation du service public d'assainissement non collectif requise. Ainsi, aucune des pièces produites par le requérant ne permet d'établir qu'il aurait complété son dossier de déclaration préalable. Dans ces conditions, la demande de pièces manquantes formulée par le maire de la commune de Chanonat a eu pour effet d'interrompre le délai d'instruction de la déclaration préalable déposée par M. B et, ce dernier, faute de justifier avoir satisfait à cette demande en produisant les compléments sollicités dans le délai prévu à cet effet, ne peut, contrairement à ce qu'il soutient, être regardé comme bénéficiant d'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable. Il s'ensuit, alors qu'il est constant que les travaux engagés nécessitaient, à tout le moins, une déclaration préalable, que le maire de la commune de Chanonat était tenu, en application des dispositions précitées au point 2 du dixième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, d'ordonner leur interruption, et n'a pas entaché son arrêté d'erreur de fait, ni d'erreur manifeste d'appréciation.
7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 3 décembre 2020 du maire de Chanonat.
Sur les frais liés au litige :
8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Chanonat présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Chanonat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la commune de Chanonat et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Courret, présidente,
M. Bordes, premier conseiller,
Mme Bollon, première conseillère.
Rendu public par la mise à disposition au greffe le 14 avril 2023.
Le rapporteur,
J.-F. BORDES
La présidente,
C. COURRET
La greffière,
F. LLORACH
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.JC