Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, et des mémoires, enregistrés les 9 septembre 2022 et 27 mars 2023, Mme C B, épouse A, représentée par l'AARPI Ad'Vocare avocats associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande d'un titre de séjour ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer, dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir, une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder, dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, à un nouvel examen de sa demande d'admission au séjour, et, dans cette attente de lui délivrer, sans délai, une demande d'autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est entachée de vices de procédure ;
- elle méconnaît l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces le 26 août 2022.
Mme B, épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bordes ;.
- et les observations de Me Gauché, représentant Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, épouse A, ressortissante ivoirienne, est entrée régulièrement en France, le 27 décembre 2014 selon ses déclarations, sous couvert d'un visa de court séjour en cours de validité portant la mention " Schengen ". La demande d'asile qu'elle a déposée le 21 mars 2019 auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme a été rejetée par l'Office français de protection des étrangers et des apatrides le 22 octobre 2020, puis, par la Cour nationale du droit d'asile. Le 28 mars 2019, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en invoquant son état de santé et, le 28 octobre 2021, complété cette demande en " précisant les motifs permettant d'instruire sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'admission au séjour à " titre exceptionnel ". En l'absence de réponse, Mme B demande, par la présente requête, d'une part, l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet sur ces demandes et, d'autre part, qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire de procéder à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans le délai de trente jours à compter du jugement à intervenir.
2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Selon l'article R. 425-11 du code précité, le préfet délivre le titre de séjour : " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ".
3. En premier lieu, si Mme B fait valoir que la demande qu'elle a présentée au titre de son état de santé n'aurait pas été soumise à l'examen du collège de médecins de l'OFII et qu'il ne serait, en tout état de cause, justifié, ni du nom du médecin instructeur, ni de la date de transmission de son rapport au collège de l'OFII et ni de ce que ce praticien n'aurait pas siégé au sein du collège appelé à se prononcer sur sa situation, l'intéressée à qui il était loisible de solliciter auprès du service médical de l'OFII la communication du rapport médical et qui ne saurait déduire une irrégularité du silence gardé, en l'espèce, par le préfet sur sa demande, n'est pas fondée à soutenir que l'instruction de sa demande serait entachée de vices de procédure.
4. En deuxième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne saurait être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer, pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, sauf circonstances humanitaires exceptionnelles. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Si la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs à la décision critiquée, même si ces éléments n'ont pas été portés à la connaissance de l'administration avant qu'elle se prononce.
5. Mme B, qui a levé le secret médical, fait valoir qu'elle souffre d'une pathologie psychiatrique chronique associée à une pathologie dépressive présentant un lien avec les violences qu'elle aurait subies dans son pays d'origine et pour laquelle elle fait l'objet d'un suivi médical régulier dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois, si elle produit des certificats médicaux pour justifier de la gravité de son état, le certificat médical non détaillé, non circonstancié et non appuyé de justificatifs, établi par un médecin généraliste, qu'elle verse au dossier ne saurait, par lui-même et à lui seul, laisser supposer qu'elle ne pourrait bénéficier de soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant le bénéfice d'un titre de séjour, le préfet du Puy-de-Dôme aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission exceptionnelle au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " " travailleur temporaire " ou vie privée et familiale " sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-21. ".
7. Mme B fait valoir qu'elle est entrée régulièrement en France, pays dont elle maîtrise la langue, le 27 décembre 2014, et y réside régulièrement depuis sept ans. Elle affirme que, s'impliquant dans des activités associatives et confessionnelles et bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'aide-ménagère, elle y serait parfaitement intégrée. Toutefois, il ne ressort pas des pièces versées au dossier, que Mme B aurait tissé en France des liens durables intenses et stables ni qu'elle serait dépourvue de tout lien en Côte d'Ivoire, pays où elle a vécu pendant 28 ans avant son entrée. Enfin, alors qu'elle ne justifie nullement de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels, la circonstance qu'elle serait détentrice d'un contrat de travail à durée indéterminée à raison de 17 heures par mois ne saurait, par elle-même et à elle seule, lui ouvrir un droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, c'est sans méconnaître ces dispositions ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme B, que le préfet du Puy-de-Dôme a refusé d'admettre à titre exceptionnel l'intéressée au séjour. Par suite, ce moyen doit être écarté.
8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée y compris les conclusions à fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E:
Article 1er: La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A et au préfet du Puy-de-Dôme
Délibéré après l'audience du 7 avril 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Bader Koza, présidente,
M. Bordes, premier conseiller,
M. Panighel, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023.
Le rapporteur,
J.F. BORDES
La présidente,
S. BADER-KOZA La greffière,
F. LLORACH
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°220034