Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Décision, 2023-05-11, 2002070

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de l'agent : Le tribunal a noté que Mme B avait contribué à induire l'administration en erreur en invoquant des dispositions du code du travail qui ne s'appliquaient pas à sa situation. Il a également mentionné que son absence à l'entretien préalable au licenciement avait prolongé la situation, ce qui a été interprété comme un comportement de mauvaise foi.

3. Irrecevabilité des conclusions indemnitaires : Le tribunal a rejeté les demandes d'indemnisation de Mme B, soulignant qu'elle n'avait pas préalablement sollicité l'EHPAD pour une indemnisation, ce qui constitue une condition préalable à la recevabilité de telles demandes.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail : Les articles L. 1224-6 et L. 1224-11 du Code du travail ont été mentionnés, mais le tribunal a noté qu'ils ne s'appliquaient pas à Mme B en tant que contractuelle. Cela a été crucial pour établir que les droits invoqués par Mme B n'étaient pas fondés.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Le tribunal a statué que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme B soit mise à la charge de l'EHPAD". En revanche, il a décidé de mettre à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros, soulignant que les frais de justice peuvent être attribués à la partie perdante.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, mettant en lumière la responsabilité de l'agent dans la situation litigieuse et les principes régissant les erreurs de liquidation dans le cadre des relations de travail.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2020 et des mémoires complémentaires enregistrés le 8 février 2021 et le 11 mai 2021, Mme A B, représentée par Me Benazdia, demande au tribunal :

1°) d'annuler le courrier du 12 mai 2020 par lequel le directeur des ressources humaines de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Courpière " Les papillons d'or " a établi la retenue de ses rémunérations pour la période du 1er novembre 2018 au 17 mars 2020 à la somme de 29 651,32 euros ;

2°) d'annuler l'avis des sommes à payer établi par le centre des finances publiques de Courpière pour ce même montant ;

3°) de condamner l'EHPAD " Les papillons d'or " à lui verser les sommes de 3 714,04 euros au titre de ses congés payés du 1er novembre 2018 au 13 mars 2020 et de 5 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des décisions en litige ;

4°) de mettre à la charge de l'EHPAD " Les papillons d'or " la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision du 12 mai 2020 ne saurait pas être regardée comme un simple acte préparatoire, de sorte que les conclusions dirigées contre elle sont recevables ;

- l'avis des sommes à payer est dépourvu de base légale, dès lors qu'elle n'a jamais été rendue destinataire des courriers du 7 mai 2020 et du 12 mai 2020 avant le 27 août 2020, où ceux-ci ont été transmis par mail à son conseil, que l'avis n'est pas daté, et que la circonstance qu'elle a continué à percevoir sa rémunération à partir de 1er novembre 2018 découle de la seule responsabilité de l'administration ;

- elle n'a jamais été informée de ce qu'elle n'aurait pas été en droit de percevoir son salaire à compter du 1er novembre 2018 ; au contraire, elle avait toujours le statut de salariée à la disposition de son employeur, de sorte qu'elle ne pouvait être regardée comme étant en " absence injustifiée " et que sa rémunération était légitime ; le retard pris dans la procédure de licenciement est entièrement imputable à son employeur, de sorte qu'il se saurait s'en dédouaner pour procéder au rappel de rémunération en litige ;

- le directeur de l'établissement a commis un abus de droit.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 janvier 2021 et le 1er avril 2021, l'EHPAD " Les papillons d'or ", représenté par Me Mariller, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet. Elle conclut également, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- l'acte du 12 mai 2020 constitue une simple mesure préparatoire au titre exécutoire, qui n'est pas susceptible de recours ;

- les conclusions dirigées contre l'avis des sommes à payer sont tardives, dès lors que la requérante indique l'avoir reçu le 14 août 2020, de sorte que le délai de recours expirait le 14 octobre suivant ; son recours gracieux du 9 septembre, qui ne portait pas sur le titre exécutoire, ne saurait avoir prolongé le délai de recours à l'encontre de celui-ci ;

- les conclusions indemnitaires sont irrecevables, dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable ;

- l'avis des sommes à payer n'avait pas à être daté ;

- le rappel de rémunération est fondé, dès lors que son absence à compter du 1er novembre 2018 n'était régularisée par aucun arrêt maladie et que les dispositions du code du travail qu'elle invoque - L. 1226-4 et L. 1226-11 - ne lui sont pas applicables ;

- le retard pris par la procédure de licenciement ne lui est pas imputable mais résulte de la conjonction du refus de Mme B de se rendre à l'entretien du 31 décembre 2018, de la consultation obligatoire de la commission consultative paritaire à compter du 1er janvier 2019 et de l'impossibilité de réunir celle-ci avant le 8 novembre 2019 pour des raisons indépendantes de la volonté de l'administration ;

- son indemnité de congés payés non pris ne pouvait être calculée que jusqu'au 31 octobre 2018, dès lors qu'elle n'y avait plus droit à compter du 1er novembre, faute d'arrêt maladie ni autre justificatif d'absence ;

- aucun abus de droit de la part du directeur de l'établissement n'est établi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le décret n° 91-115 du 6 février 1991, modifié par le décret n° 2010-19 du 6 janvier 2019 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Trimouille ;

- et les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B était titulaire de deux contrats à durée indéterminée au sein de l'EHPAD " Les papillons d'or " depuis le 1er janvier 2015, en qualité d'ergothérapeute et de psychomotricienne. Elle a été placée en arrêt maladie du 29 juin 2018 au 31 octobre 2018, tandis que le médecin du travail l'a, le 28 septembre 2018, déclarée inapte à son poste et à tous postes de travail. Cet avis a été confirmé par une expertise médicale réalisée à la demande de l'établissement le 28 novembre 2018. Mme B a été convoquée à un entretien préalable au licenciement prévu le 31 décembre 2018, auquel elle ne s'est pas rendue, de sorte que la procédure de licenciement a été interrompue. La commission administrative paritaire, dont la consultation est devenue obligatoire à compter du 1er janvier 2019, a émis, le 8 novembre 2019, un avis favorable au licenciement de l'agent pour inaptitude physique. La décision de licenciement a été notifiée à Mme B le 16 janvier 2020, pour un effet au 18 mars 2020. Le 14 août 2020, celle-ci a reçu un avis des sommes à payer pour un montant de 29 651,32 euros, correspondant à un rappel de rémunération. Par la présente requête, elle demande l'annulation de celui-ci, ainsi que l'annulation du courrier du directeur de l'EHPAD en date du 12 mai 2020 lui annonçant cette créance, ainsi que le versement de la somme de 3 714,04 euros au titre de ses congés payés du 1er novembre 2018 au 13 mars 2020 et celle de 5 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des décisions en litige.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement. Pour l'application de ces règles pour la détermination de la rémunération des agents publics, le maintien du versement d'un avantage financier ne peut être assimilé à une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits. Il appartient à l'administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées à tort, sans que l'agent intéressé puisse se prévaloir de droits acquis à l'encontre d'une telle demande de reversement. Il est toutefois possible pour le juge de réduire le montant du titre de perception émis pour le reversement, en fonction des fautes imputables à l'administration.

3. Le maintien du versement du plein traitement de Mme B après le 1er novembre 2018 constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits qu'il appartenait à l'administration de corriger en réclamant à l'intéressée le reversement des sommes payées à tort, dès lors qu'elle n'était plus en arrêt maladie depuis cette date. Mme B ne conteste pas avoir elle-même contribué à induire l'administration en erreur en invoquant le bénéfice des dispositions des articles L. 1224-6 et L. 1224-11 du code du travail qui ne lui étaient pas applicables en sa qualité de contractuelle, et qu'elle a activement contribué à la prolongation de cette situation dans le temps en s'abstenant volontairement, sans motif valable, de se présenter à l'entretien préalable au licenciement prévu le 31 décembre 2018. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas sérieusement contesté par l'agent, que le délai écoulé entre l'avis d'inaptitude du 28 septembre 2018 et son licenciement à compter du 18 mars 2020 découle de délais administratifs qui ne sauraient être imputés à l'EHPAD, concernant en particulier la date de la réunion de la commission consultative paritaire dont la consultation était devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2019 dans la situation de Mme B. Celle-ci, ayant fait preuve d'une particulière mauvaise foi, ne saurait se prévaloir de préjudices que lui aurait causé le comportement de son employeur et qui aurait pu justifier une réduction du montant des sommes réclamées par l'administration. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le rappel de rémunération dont elle a fait l'objet est dépourvu de base légale.

4. Dès lors que l'administration se trouvait en situation de compétence liée pour réclamer les rémunérations indument servies à Mme B sur la période du 1er novembre 2018 au 17 mars 2020, la requérante ne saurait utilement se prévaloir des circonstances selon lesquelles elle n'aurait jamais été rendue destinataire des courriers du 7 mai 2020 et du 12 mai 2020 avant le courriel du 27 août 2020 et que l'avis des sommes à payer n'est pas daté, et que la circonstance qu'elle a continué à percevoir sa rémunération à partir de 1er novembre 2018 découle de la seule responsabilité de l'administration. Il en est de même pour le moyen tiré de l'erreur de droit, qui n'est au demeurant pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé.

5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 12 mai 2020, ni de l'avis des sommes à payer qu'elle conteste, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense par l'EHPAD. Par suite, elle n'est pas non plus fondée à demander le paiement de congés payés pour la période du 1er novembre 2018 au 17 novembre 2020.

Sur les conclusions indemnitaires :

6. Mme B ne justifie, ni même n'allègue, avoir préalablement à l'enregistrement de sa requête sollicité de l'EHPAD l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du comportement de son employeur. Par suite, ainsi que le fait valoir l'EHPAD en défense, les conclusions indemnitaires de la requérante doivent être rejetées comme irrecevables faute de liaison du contentieux.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme B sur leur fondement soit mise à la charge de l'EHPAD " Les papillons d'or. "

8. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros sur ce fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Mme B versera à l'EHPAD " Les papillons d'or " la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Courpière " Les papillons d'or ".

Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Bader-Koza, présidente,

Mme Trimouille, première conseillère,

M. Debrion, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.

La rapporteure,

C. TRIMOUILLE

La présidente,

S. BADER-KOZA

Le greffier,

P. MANNEVEAU

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.