Vu la procédure suivante :
I) Par une requête, enregistrée sous le n° 2002129 le 25 novembre 2020, des mémoires, enregistrés respectivement le 26 janvier 2021 et le 23 décembre 2021, et un mémoire, enregistré le 21 janvier 2022, qui n'a pas été communiqué, la société en nom collectif (SNC) Usine hydroélectrique de Vousse et la SNC Usine hydroélectrique de Vert, représentées par Me Marc, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler les avis de régularisation au comptant de la redevance 2019 émis à l'encontre de la SNC Usine hydroélectrique de Vousse les 15 juillet 2019, 6 juillet 2020 et 7 juillet 2020 pour les montants respectifs de 11 655 euros, 11 655 euros et 7 429 euros ;
2°) d'annuler les avis de régularisation au comptant de la redevance 2019 émis à l'encontre de la SNC Usine hydroélectrique de Vert les 15 juillet 2019, 6 juillet 2020 et 7 juillet 2020 pour les montants respectifs de 6 757 euros, 6 757 euros et 5 843 euros ;
3°) d'annuler la décision du 2 octobre 2020 portant rejet de leur recours gracieux formé contre ces avis de régularisation au comptant ;
4°) de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Elles soutiennent que :
- leur requête est recevable ;
- les avis de régularisation au comptant ont été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- ils ont été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédés de l'envoi d'un avis de paiement ;
- ils ne comportent pas la mention des bases de liquidation, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- le montant des redevances réclamé est disproportionné.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 janvier 2021 et le 4 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- à titre principal, la requête est irrecevable ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la SNC Usine hydroélectrique de Vousse et la SNC Usine hydroélectrique de Vert ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 6 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 janvier 2022.
II) Par une requête, enregistrée sous le n° 2101324 le 23 juin 2021, et un mémoire, enregistré le 9 février 2022, la société en nom collectif (SNC) Usine hydroélectrique de Vousse et la SNC Usine hydroélectrique de Vert, représentées par Me Marc, demandent au tribunal :
1°) d'annuler les titres de perception émis le 9 décembre 2020 à l'encontre de la SNC Usine hydroélectrique de Vousse d'un montant de 11 655 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et d'un montant de 7 429 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;
2°) d'annuler le titre de perception complémentaire émis le 9 décembre 2020 à l'encontre de la SNC Usine hydroélectrique de Vousse d'un montant de 2 551 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;
3°) d'annuler les titres de perception émis le 9 décembre 2020 à l'encontre de la SNC Usine hydroélectrique de Vert d'un montant de 6 757 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et d'un montant de 5 843 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;
4°) d'annuler la décision du 26 avril 2021 portant rejet de leur recours gracieux formé contre ces titres de perception ;
5°) de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Elles soutiennent que :
- leur requête est recevable ;
- les titres de perception ont été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- l'administration a commis une erreur s'agissant de la surface d'emprise des ouvrages et installations à prendre en compte pour le calcul de la redevance d'occupation du domaine public (part fixe) ;
- le montant des redevances réclamé est disproportionné ;
- la décision expresse de rejet de leur recours gracieux a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la SNC Usine hydroélectrique de Vousse et la SNC Usine hydroélectrique de Vert ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 16 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juillet 2022.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le décret n° 2012-1546 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Debrion,
- et les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par des arrêtés préfectoraux du 4 février 1998, M. C B a été autorisé à exploiter deux centrales hydroélectriques au bord de la Loire, la première sur le territoire de la commune de Chamalières-sur-Loire (Haute-Loire), au lieu-dit Vousse, et la seconde sur le territoire de la commune de Retournac (Haute-Loire), au lieu-dit Vert. La première de ces centrales est désormais exploitée par la société en nom collectif (SNC) Usine hydroélectrique de Vousse et la seconde par la SNC Usine hydroélectrique de Vert, et le gérant de ces deux sociétés est M. A E. Le 15 juillet 2019, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire a émis deux avis de régularisation au comptant informant la SNC Usine hydroélectrique de Vousse qu'elle était redevable d'une somme de 11 655 euros au titre de la redevance d'occupation du domaine public fluvial 2019 et la SNC Usine hydroélectrique de Vert qu'elle était redevable d'une somme de 6 757 euros au titre de la redevance d'occupation du domaine public fluvial 2019. Le 7 juillet 2020, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire a émis deux avis de régularisation au comptant informant la SNC Usine hydroélectrique de Vousse qu'elle était redevable d'une somme de 7 429 euros au titre de la redevance d'occupation du domaine public fluvial 2020 et la SNC Usine hydroélectrique de Vert qu'elle était redevable d'une somme de 5 843 euros au titre de la redevance d'occupation du domaine public fluvial 2020. Par des courriers des 27 juillet 2019 et 27 juillet 2020, M. E, en sa qualité de gérant des deux SNC précitées, a contesté les montants retenus dans les avis de régularisation au comptant. Par deux décisions, dont la dernière qui date du 2 octobre 2020, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire a rejeté cette contestation. Puis, le 9 décembre 2020, trois titres de perception ont été émis à l'encontre de la SNC Usine hydroélectrique de Vousse, le premier d'un montant de 11 655 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le deuxième d'un montant de 7 429 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et le troisième d'un montant de 2 551 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Le même jour, deux titres de perception ont été émis à l'encontre de la SNC Usine hydroélectrique de Vert, le premier d'un montant de 6 757 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et le second d'un montant de 5 843 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Le recours formé contre ces titres de perception a été rejeté par une décision de la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire en date du 26 avril 2021.
2. Par la requête n° 2002129, la SNC Usine hydroélectrique de Vousse et la SNC Usine hydroélectrique de Vert demandent au tribunal d'annuler les avis de régularisation au comptant qui leur ont été adressés en 2019 et 2020 ainsi que la décision du 2 octobre 2020 portant rejet de leur recours gracieux formé contre ces avis de régularisation au comptant. Par la requête n° 2101324, la SNC Usine hydroélectrique de Vousse et la SNC Usine hydroélectrique de Vert demandent au tribunal d'annuler les titres de perception émis à leur encontre le 9 décembre 2020 ainsi que la décision du 26 avril 2021 portant rejet de leur recours gracieux formé contre ces titres de perception.
Sur la jonction :
3. Les affaires ont été présentées par les mêmes requérantes, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur la portée du litige et la fin de non-recevoir opposée en défense :
4. D'une part, aux termes de l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " I. - Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 252 et L. 252 A du livre des procédures fiscales () ". Aux termes de l'article L. 2323-1 du même code : " Un titre de perception est adressé par le comptable public à tout redevable de produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1, n'ayant pas fait l'objet d'un versement spontané à la date de leur exigibilité () ". Aux termes de l'article R. 2323-3 du code précité : " Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à l'exécution du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 sont fixées aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ". Selon l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; 2° Soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite. / L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ". Aux termes de l'article 118 de ce décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause. / Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent ".
5. D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé ". Aux termes de l'article L. 114-3 du même code : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie () ".
6. En premier lieu, les titres de perception contestés dans l'instance n° 2101324 se sont substitués aux avis de régularisation au comptant et à la décision du 2 octobre 2020 contestés dans l'instance n° 2002129 dès lors que la SNC Usine hydroélectrique de Vousse et la SNC Usine hydroélectrique de Vert n'ont pas procédé, de manière spontanée, au règlement du montant des redevances qui leur étaient réclamées au titre des années 2019 et 2020. Par suite, les conclusions des sociétés requérantes doivent être regardées comme étant uniquement dirigées contre ces titres de perception et la décision prise à la suite du recours formé contre ces titres.
7. En second lieu, il résulte de l'instruction qu'en vue de contester les titres de perception dont elles demandent l'annulation dans le cadre de l'instance n° 2101324, la SNC Usine hydroélectrique de Vousse et la SNC Usine hydroélectrique de Vert ont, avant de saisir le tribunal, formé, par courrier du 8 février 2021 rédigé par leur conseil, une réclamation en application de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012. Si cette réclamation a, à tort, été adressée à la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire dès lors que les titres de perception en litige mentionnaient que la contestation de leur montant devait être adressée à la comptable spécialisée du domaine, il appartenait toutefois à l'administration incompétemment saisie, en application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre cette réclamation à l'administration compétente et d'en aviser les intéressées. Il ne résulte pas de l'instruction que la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire, qui a, elle-même, par courrier du 26 avril 2021, répondu à la réclamation formée par les sociétés Usine hydroélectrique de Vousse et Usine hydroélectrique de Vert le 8 février 2021, aurait transmis cette réclamation à la comptable spécialisée du domaine. Dans ces conditions, une décision prise par l'ordonnateur à l'origine des titres de perception est bien implicitement née à la suite du courrier de réclamation du 8 février 2021. Faute de pouvoir identifier la date de réception par la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire du courrier du 8 février 2021 que lui ont adressé les sociétés requérantes, la décision implicite de l'ordonnateur est née au plus tard à l'expiration du délai de six mois à compter du 26 avril 2021, date du courrier adressé par cette directrice aux sociétés réclamantes.
8. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la fin de non-recevoir opposée en défense tiré de l'irrecevabilité de la requête n° 2101324 au motif que la réclamation formée par courrier du 8 février 2021 n'a pas été adressée au comptable assignataire en matière de redevances domaniales doit être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". Le V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit que pour l'application de ces dispositions " aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.
10. Il résulte de l'instruction, d'une part, que les cinq titres adressés respectivement à chacune des sociétés requérantes mentionnent avoir été émis par M. F D, en sa qualité de responsable de la recette, et, d'autre part, que les états récapitulatifs des créances revêtus de la formule exécutoire, produits par la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire, comportent la signature de leur émetteur. Par suite, le moyen tiré de ce que ces deux titres de perception sont irréguliers dès lors qu'ils ne comportent pas la signature de leur auteur doit être écarté.
11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les titulaires d'autorisations de prise d'eau sur le domaine public fluvial sont assujettis à payer à l'Etat une redevance calculée d'après les bases fixées par un décret en Conseil d'Etat. / Sur le domaine public fluvial appartenant ou confié en gestion à une collectivité territoriale ou un groupement, la redevance est perçue à son profit. Elle est établie par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 2125-13 du même code : " La redevance annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques que peut instituer une collectivité pour les autorisations de prises d'eau sur son domaine public fluvial est fixée dans la limite de 7 euros par millier de mètres cubes prélevables ou rejetables dans l'année. / Cette redevance s'ajoute à la redevance d'occupation temporaire du domaine () Lorsque les autorisations de prises d'eau concernent un ouvrage hydroélectrique autorisé en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, cette redevance est égale au produit de la puissance maximale brute autorisée de la chute par un taux de base ne pouvant dépasser 18,3 euros par kilowatt. L'ensemble des redevances pour prise d'eau et pour occupation du domaine ne doit pas dépasser un montant égal à 3 % du chiffre d'affaires annuel procuré par l'ouvrage l'année précédant l'année d'imposition ". Il résulte de ces dispositions que le mécanisme de plafonnement à 3 % prévu à l'article R. 2125-13 du code général de la propriété des personnes publiques ne concerne que les redevances perçues par les collectivités territoriales ou leurs groupements et non l'Etat.
12. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les sociétés requérantes ne peuvent utilement se prévaloir d'une mauvaise application du mécanisme de plafonnement à 3 % prévu à l'article R. 2125-13 du code général de la propriété des personnes publiques pour établir que le montant des redevances réclamé est disproportionné.
13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier () ". Aux termes de l'article L. 2125-7 du même code : " Les titulaires d'autorisations de prise d'eau sur le domaine public fluvial sont assujettis à payer à l'Etat une redevance calculée d'après les bases fixées par un décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 2125-12 de ce code : " Les dispositions des articles R. 2125-7 à R. 2125-11 ne sont pas applicables aux prises d'eau qui concernent un ouvrage hydroélectrique concédé en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ".
14. Il résulte de l'instruction que pour calculer le montant des redevances d'occupation du domaine public fluvial auxquelles sont assujetties la SNC Usine hydroélectrique de Vousse et la SNC Usine hydroélectrique de Vert, l'administration fiscale s'est fondée sur une surface d'emprise de l'installation exploitée par la première société de 14 000 m2 et sur une surface d'emprise de l'installation de la seconde société de 38 400 m2.
15. D'une part, la circonstance selon laquelle ces valeurs diffèreraient de celles retenues par le contrôleur principal des finances publiques dans les notes qu'il a établies pour le calcul des redevances ne suffit pas à considérer que les valeurs in fine retenues pour le calcul des redevances litigieuses, qui sont d'ailleurs inférieures à celles retenues dans les notes précitées, seraient inexactes.
16. D'autre part, si les sociétés requérantes reprochent à l'administration fiscale de ne pas avoir pris uniquement en compte l'emprise des constructions et installations effectivement situées sur le domaine public fluvial et nécessaires à ce type de fonctionnement, il résulte au contraire de l'instruction que c'est bien cette seule surface qui a été retenue pour le calcul de la redevance dont doit s'acquitter la SNC Usine hydroélectrique de Vert, et si c'est la superficie du canal qui a été retenue pour le calcul de la redevance à laquelle la SNC Usine hydroélectrique de Vousse est assujettie, la prise en compte de cette superficie au lieu de celle relative à l'emprise des constructions et installations effectivement situées sur le domaine public fluvial et nécessaires à ce type de fonctionnement emporte toutefois et en tout état de cause des conséquences plus favorables à cette société.
17. Enfin, les sociétés requérantes ne contestent pas les écrits de l'administration fiscale selon lesquels elle s'est fondée sur les superficies mentionnées dans les arrêtés préfectoraux du 4 février 1998 pour procéder aux calculs des redevances litigieuses.
18. Il résulte de ce qui a été dit au point 15 à 17, et en l'absence d'invocation d'une autre disposition, notamment du code général de la propriété des personnes publiques, qui aurait été méconnue, que les sociétés Usine hydroélectrique de Vousse et Usine hydroélectrique de Vert ne sont pas fondées à soutenir que l'administration a commis une erreur s'agissant de la surface d'emprise des ouvrages et installations à prendre en compte pour le calcul de la redevance d'occupation du domaine public (part fixe).
19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SNC Usine hydroélectrique de Vousse et la SNC Usine hydroélectrique de Vert doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions que ces sociétés ont formées contre la décision du 26 avril 2021 prise par la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire, sans qu'elles puissent utilement se prévaloir des vices propres dont cette décision serait entachée.
Sur les frais liés au litige :
20. Les sociétés requérantes étant parties perdantes, les conclusions qu'elles présentent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et quant aux dépens, ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes n° 2002129 et 2101324 sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SNC Usine hydroélectrique de Vousse, à la SNC Usine hydroélectrique de Vert et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire et au préfet de la Haute-Loire.
Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Bader-Koza, présidente,
Mme Trimouille, première conseillère,
M. Debrion, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.
Le rapporteur,
J-M. DEBRION
La présidente,
S. BADER-KOZA
Le greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2002129 et 2101324