Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 29 décembre 2020, le 14 avril 2021 et le 9 juin 2021, M. A B, représenté par Me Golfier-Métais, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté le recours formé contre la décision du 5 mars 2020 rejetant la demande de révision de pension qu'il a présentée par courrier du 19 juin 2017 au titre des infirmités 1 et 6 et au titre de la majoration pour tierce personne ;
2°) d'enjoindre à l'administration de reconnaître un taux de 30 % au titre de son infirmité 1 et un taux de 35 % au titre de son infirmité 6 et de lui accorder le bénéfice de la majoration au titre de l'assistance par tierce personne ;
3°) à titre subsidiaire, d'organiser une expertise médicale afin que soient évalués les taux des infirmités aggravées ou nouvellement déclarées ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- c'est sans respecter le principe du contradictoire que la commission de recours de l'invalidité s'est prévalue du rapport du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité ;
- c'est par une erreur d'appréciation, sans motiver sa position, que la commission de recours de l'invalidité a fait prévaloir l'avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité sur les conclusions du médecin expert désigné par la sous-direction des pensions ;
- l'infirmité 6 est imputable à l'accident dont il a été victime le 16 juin 1997 ;
- les éléments médicaux et administratifs qu'il présente permettent d'établir qu'il est nécessaire pour lui d'être assisté d'une tierce personne pour toutes les démarches administratives, certains déplacements et le port de charges de plus de 3 kilogrammes ; cela implique que si son épouse n'était pas présente et n'assumait pas ces fonctions pour lui, il serait contraint de solliciter un tiers.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 mars 2021, le 7 juin 2021 et le 13 septembre 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 15 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 octobre 2021.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 février 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Debrion,
- les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique,
- et les observations de Me Golfier-Métais, avocate de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, qui exerçait la profession de gendarme, a été victime, en service, d'un accident de la voie publique le 16 juin 1997 dont il a gardé de graves séquelles. Suite à cet accident, une pension militaire d'invalidité, au taux global de 60 %, lui a été concédée par arrêté du 16 juin 2003. Le 19 juin 2017, il a sollicité la révision de sa pension d'invalidité pour aggravation de ses infirmités, la prise en compte de nouvelles infirmités et l'obtention d'une allocation pour tierce personne. Après qu'une expertise médicale a été diligentée le 26 novembre 2019 et que le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité a donné son avis le 19 février 2020, la ministre des armées, par une décision du 5 mars 2020, a rejeté les demandes formées par M. B. Ce dernier a alors exercé, en application des dispositions de l'article R. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, un recours préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l'invalidité. Par une décision du 4 novembre 2020, cette commission a rejeté le recours présenté par M. B. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision précitée du 4 novembre 2020 en tant qu'elle rejette sa demande de révision de pension qu'il a présentée par courrier du 19 juin 2017 au titre des infirmités 1 et 6 et au titre de la majoration pour tierce personne.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieur. / Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée. / La pension définitive révisée est concédée à titre définitif ". Aux termes de l'article R. 154-2 du même code : " Les demandes en révision mentionnées à l'article L. 154-1 sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du présent titre ". Aux termes de l'article R. 151-9 de ce code : " Les expertises auxquelles sont soumis les militaires en vue de l'obtention d'une pension d'invalidité sont effectuées par un médecin mandaté par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. / Ce médecin, qualifié médecin expert, est choisi soit parmi les médecins militaires, soit parmi les médecins civils spécialement agréés à cet effet. L'agrément des médecins civils est délivré, pour une durée d'un an tacitement renouvelable, par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre () ". Selon l'article R. 151-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Préalablement à l'examen de l'intéressé, le médecin expert est mis en possession des pièces de l'instruction nécessaires à cet examen. Il établit un rapport qui est revêtu de sa signature () ". Selon l'article R. 151-12 du même code : " Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est soumis pour avis à la commission consultative médicale dans les cas prévus par arrêté des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget, ou lorsque l'un ou l'autre des services mentionnés à l'article R. 151-18 l'estime utile ". La circulaire n° 230125/DEF/DGA/DRH-MD/SPGRH/FM4 relative à la constitution, à l'instruction et à la liquidation des dossiers de pension d'invalidité du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre du 12 février 2010, publiée au Bulletin Officiel des Armées (BOC N° 14 du 9 avril 2010, texte 2) dispose que : " () 1.2.1. Expertise médicale du candidat à pension par un médecin expert. / 1.2.1.1. Procédure applicable en métropole, dans les départements, collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. / Lorsque les services administratifs de la sous-direction des pensions estiment que le dossier est en état d'expertise médico-légale, celui-ci est communiqué au médecin chargé des pensions militaires d'invalidité (PMI) du centre d'expertises médicales et de commissions de réforme (CEM/CR) dans le ressort duquel réside l'intéressé ou, si cette solution permet un examen plus rapide du dossier, du CEM/CR duquel relève l'unité qui l'emploie (4). Celui-ci désigne un médecin-expert choisi parmi les médecins civils spécialement habilités par la sous-direction des pensions ou par le représentant de l'État, dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. / () 1.2.2.1 Après achèvement de l'instruction médicale du dossier dans les conditions du point 1.2.1. de la présente circulaire, le médecin chargé des PMI du CEM/CR procède à l'examen des droits à pension de l'intéressé et consigne son avis au moyen de l'imprimé figurant en annexe VI. Le médecin chargé des PMI du CEM/CR peut formuler un avis sur l'imputabilité au service de l'infirmité qui ne préjuge pas du résultat de l'étude juridique à effectuer par les services administratifs de la SDP et fait connaître s'il estime opportun que la commission consultative médicale soit saisie, dans les cas où cette saisine ne revêt pas un caractère obligatoire. () 1.2.3 Sur le fondement de l'avis du médecin chargé des PMI du CEM/CR sur les aspects médico-légaux du dossier, notamment sur l'imputabilité au service de l'infirmité, et des éléments recueillis au cours de l'instruction administrative, la SDP établit un projet de constat provisoire des droits à pension comportant le cas échéant mention du droit ou de l'absence de droit aux allocations aux grands mutilés, à l'hospitalisation ou à la majoration pour tierce personne. Ce projet devra être conforme, quant au diagnostic et au taux d'invalidité, à l'avis du médecin précité. Si la SDP souhaite une expertise complémentaire, elle transmet le projet de constat provisoire pour recueillir l'avis de la commission consultative médicale (CCM) et l'indiquera sur le constat provisoire des droits à pension ".
3. En premier lieu, aucune disposition, notamment celles citées au point précédent, ne faisait obligation à la commission de recours de l'invalidité de communiquer à M. B l'avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité avant de prendre cette décision. En tout état de cause, cet avis, qui porte sur les aspects médico-légaux du dossier et notamment les taux d'invalidité des infirmités, et non pas sur l'état de santé du demandeur, a été communiqué au requérant qui en fait état dans un courriel du 19 septembre 2020 produit par l'administration défenderesse. Par suite, M. B n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est sans respecter le principe du contradictoire que la commission de recours de l'invalidité s'est prévalue du rapport du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité.
4. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que s'agissant de l'infirmité 1 " séquelles de fracture ouverte sus-codylienne du fémur droit avec syndrome rotulien et raideur du genou ", le médecin expert a constaté que la flexion du genou était passée de 110° en 2001 à 100° en 2019 et que la distance talon-fesse à droite était de 22 cm en 2001 et était passée à 35 cm en 2019. Il en a déduit que le taux d'aggravation devait être fixé à 10 %, passant ainsi de 20 à 30 %. Le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité a quant à lui considéré, dans son avis du 19 février 2020, que les séquelles précitées n'avaient pas évolué de manière significative, hormis une raideur du genou, de sorte que le taux d'infirmité devait passer de 20 à 25 %, soit une augmentation de 5 %, soit encore un taux inférieur à celui de 10 % requis en application de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre cité au point 2 pour que la pension soit révisée. En se bornant à soutenir que la commission de recours de l'invalidité a fait prévaloir l'avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité sur les conclusions du médecin expert désigné par la sous-direction des pensions sans toutefois apporter d'autres éléments médicaux que ceux émanant du médecin expert, M. B n'établit pas que cette commission aurait commis une erreur d'appréciation en décidant de retenir un taux d'aggravation inférieur à 10 % s'agissant de l'infirmité 1.
5. En troisième lieu, si M. B soutient que l'infirmité 6 qu'il présente, à savoir des acouphènes bilatéraux, seraient en lien avec l'accident dont il a été victime le 16 juin 1997, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment pas de l'expertise médicale en date du 14 janvier 2020 qui indique notamment que le requérant a déclaré au médecin expert avoir été exposé de façon professionnelle aux bruits en sa qualité de garde républicain, que cette nouvelle infirmité serait imputable à l'accident qui a donné lieu à l'octroi d'une pension d'invalidité par arrêté du 16 juin 2003. Par suite, la commission de recours de l'invalidité, s'appuyant sur l'avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité, n'a pas commis d'erreur d'appréciation en décidant de ne pas réviser la pension d'invalidité en prenant en compte les acouphènes dont souffre M. B.
6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, ont droit, à titre d'allocation spéciale, à une majoration égale au quart de la pension. / Cette majoration est portée au montant de la pension pour les invalides atteints d'infirmités multiples dont deux au moins leur auraient assuré, chacune prise isolément, le bénéfice de l'allocation mentionnée au premier alinéa () ".
7. En se bornant à indiquer que les éléments médicaux et administratifs qu'il présente permettent d'établir qu'il est nécessaire pour lui d'être assisté d'une tierce personne pour toutes les démarches administratives, certains déplacements et le port de charges de plus de 3 kilogrammes et que cela implique, si son épouse n'était pas présente et n'assumait pas ces fonctions pour lui, qu'il serait contraint de solliciter un tiers, le requérant n'établit pas qu'il serait, du fait des infirmités qu'il présente, incapable de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie au sens de l'article L. 133-1 code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre cité au point précité. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'illégalité que la commission de recours de l'invalidité, s'appuyant également sur l'avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité, a refusé d'accorder à M. B la majoration pour tierce personne.
8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'expertise médicale dès lors que les droits à révision de la pension s'apprécient à la date de la demande, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision prise à son encontre par la commission de recours de l'invalidité le 4 novembre 2020. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles qu'il présente au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées.
Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Bader-Koza, présidente,
Mme Trimouille, première conseillère,
M. Debrion, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.
Le rapporteur,
J-M. DEBRION
La présidente,
S. BADER-KOZA Le greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.