Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Décision, 2023-05-11, 2200678

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation : Le tribunal a jugé que le préfet avait procédé à un examen sérieux de la situation de Mme C, en considérant que la décision était une réponse appropriée à ses demandes antérieures.

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : En ce qui concerne l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a noté que Mme C ne justifiait pas d'une intégration particulière en France, et que le refus de titre de séjour ne portait pas atteinte disproportionnée à sa vie familiale, car il n'impliquait pas de séparation de ses enfants.

4. Intérêt supérieur de l'enfant : Le tribunal a également affirmé que l'intérêt supérieur de la fille mineure de Mme C avait été pris en compte, concluant que la décision du préfet n'avait pas pour effet de la séparer de son enfant.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a précisé que "l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France".

3. Convention relative aux droits de l'enfant - Article 3-1 : Cet article impose que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions les concernant. Le tribunal a conclu que "l'intérêt supérieur de la fille mineure de la requérante n'a pas été une considération négligée", car la décision du préfet ne séparait pas Mme C de son enfant.

En somme, le tribunal a rejeté la requête de Mme C, considérant que la décision du préfet était justifiée et conforme aux exigences légales et conventionnelles.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Laffont, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d'un défaut de motivation ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen réel de sa situation ;

- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

- il a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

En application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant la date d'audience fixée au 27 avril 2023.

Le préfet de la Haute-Loire a produit un mémoire en défense le 24 avril 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 26 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Debrion a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante albanaise dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 18 juillet 2014 puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 25 février 2015 et qui s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français malgré l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 17 mars 2015, a sollicité, par courriers des 20 septembre 2017 et 23 août 2018, la régularisation de sa situation administrative ainsi que la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par une décision du 19 octobre 2021, le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cette décision du 19 octobre 2021.

2. En premier lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La circonstance selon laquelle cette décision comporterait des éléments erronés est sans incidence sur sa motivation. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Loire, dont la décision en litige constitue une réponse apportée aux demandes adressées par le requérant les 20 septembre 2017 et 23 août 2018 et non une réponse à d'autres demandes présentées par la suite, n'aurait pas procédé à un examen sérieux et circonstancié de la situation de Mme C avant de refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

4. En troisième lieu, Mme C ne peut pas utilement invoquer une méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que sa demande de titre de séjour a été rejetée non pas en raison du caractère incomplet de son dossier mais au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de fond.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

6. Bien qu'elle soit présente en France depuis environ neuf années à la date de la décision en litige, Mme C a séjourné sur ce territoire essentiellement de façon irrégulière et ne justifie pas d'une intégration particulière en se bornant à se prévaloir de promesses d'embauches et d'un engagement en qualité de bénévole au sein de l'association " Les Restaurants du Cœur ". Son époux a également fait l'objet d'un refus de séjour dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2200676 du 11 mai 2023. La décision en litige n'a enfin ni pour objet ni pour effet de la séparer de ses enfants majeurs qui bénéficient de titres de séjour en qualité d'étudiant et de sa fille mineure. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Loire n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante en décidant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, doit également être écarté le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet.

7. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intérêt supérieur de la fille mineure de la requérante n'a pas été une considération primordiale de l'autorité lorsqu'elle a pris sa décision, laquelle n'a pas pour objet ou pour effet de séparer Mme C de cette enfant. Dans ces conditions, la décision en litige n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations citées au point précédent.

9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que les conclusions qu'elle présente sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C et au préfet de la Haute-Loire.

Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Bader-Koza, présidente,

Mme Trimouille, première conseillère,

M. Debrion, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.

Le rapporteur,

J-M. DEBRION

La présidente,

S. BADER-KOZA Le greffier,

P. MANNEVEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.