Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 décembre 2019 et le 1er février 2022, M. A B, représenté par Me Remy, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 276 811 euros hors taxe, avec intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2019, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité de la décision du 22 décembre 2010 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande tendant à la remise en service du moulin de Lagat, et a refusé de reconnaître le droit fondé en titre de l'usage des eaux de la rivière la Dore attaché à l'usine hydraulique de Lagat à Courpière et de fixer la consistance légale de ce droit ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête est recevable dès lors qu'en l'absence d'accusé de réception de sa demande indemnitaire, les voies et délai de recours ne lui sont pas opposables ; en outre, la requête est enregistrée dans le délai de la prescription quadriennale ;
- la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 22 décembre 2010, annulée par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 mai 2013 confirmé par un arrêt du 21 octobre 2014 de la cour administrative de Lyon devenu définitif, est illégale et engage ainsi la responsabilité de l'Etat ;
- il établit l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice dont il demande la réparation et la faute commise par l'Etat dès lors que son ouvrage aurait pu produire de l'électricité à compter du 1er janvier 2011 si l'administration ne s'y était pas illégalement opposée ;
- il a subi un préjudice résultant de la perte du chiffre d'affaires qui aurait été généré par la vente de l'électricité produite par la centrale hydroélectrique du moulin de Lagat pendant la période au cours de laquelle la remise en service de cet ouvrage lui a été interdite ;
- la production moyenne annuelle de la centrale ayant été estimée à 495 741 kWh d'après l'étude de production réalisée par le bureau d'études Jacquel et Chatillon, ce préjudice s'élève, compte tenu des tarifs d'achat de l'électricité produite fixés par l'arrêté du 1er mars 2007 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, à la somme globale de 276 811 euros hors taxe ;
- la condamnation de l'Etat doit être assortie du versement des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2019, date de réception par le préfet du Puy-de-Dôme de sa demande indemnitaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, la préfète du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision implicite de rejet confirmative d'une première décision implicite de refus d'indemnisation née le 10 avril 2015 ; en outre, la requête est également tardive dès lors qu'elle a été enregistrée plus de sept mois après la naissance de la seconde décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire, l'absence d'accusé de réception étant sans incidence sur cette forclusion ;
- il n'existe pas de lien de causalité entre la faute de l'Etat et le préjudice de perte d'exploitation invoqué dès lors que M. B ne prouve ni même n'indique la date à laquelle son ouvrage aurait pu produire de l'électricité ; en outre, la demande de M. B fait abstraction de la durée moyenne d'amortissement d'un investissement dans une micro-centrale hydroélectrique ;
- le préjudice invoqué par M. B ne présente pas un caractère certain, la perte d'exploitation étant hypothétique alors que le requérant n'a toujours pas remis en service ses ouvrages de production d'électricité alors qu'aucune décision de l'Etat ne s'est opposée à cette remise en service ; la demande indemnitaire de M. B est présentée pour couvrir les frais de remise en service de l'ouvrage de production d'électricité, frais évalués à environ 424 000 euros hors taxe selon le bureau d'étude Jacquel et Chatillon dans son rapport de septembre 2009 ; le calcul des recettes générées par la vente de l'électricité produite n'est pas précisé ; ce calcul apparait inexact, le barème des prix relatif aux demandes de contrat effectuées en 2014 établi par EDF démontrant que le requérant a grossièrement surestimé les tarifs d'hiver et d'été, ce qui illustre sa volonté de s'enrichir sans cause réelle et sérieuse ;
- enfin, M. B a commis une faute de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité dès lors que le préjudice qu'il invoque lui est entièrement imputable.
Par une ordonnance du 3 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'énergie ;
- le code de l'environnement ;
- le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
- l'arrêté du 1er mars 2007 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Panighel,
- les conclusions de M. Jurie, rapporteur public,
- et les observations de Me Gravier représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, disposant d'un site hydroélectrique à Courpière sur la rivière La Dore au niveau du lieu-dit " Moulin de Lagat ", a souhaité procéder à la remise en service de cet ouvrage désaffecté depuis plusieurs années. Au cours de l'année 2009, les services de la préfecture du Puy-de-Dôme l'ont informé, par courrier du 18 juin 2009, qu'il était nécessaire de déposer une demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation de cet ouvrage. Par un courrier du 18 février 2010, le préfet du Puy-de-Dôme a informé M. A B qu'il n'était pas possible de donner une suite favorable à sa demande compte tenu de l'état de détérioration du barrage en rive gauche, partiellement arasé par la main de l'homme. Par un courrier du 23 juillet 2010, l'avocat de M. B a contesté l'appréciation de l'autorité préfectorale et lui a demandé de reconnaitre l'existence du droit fondé en titre de l'usage des eaux de la rivière la Dore attaché à l'ouvrage hydraulique et de fixer à 283 kW la consistance légale de ce droit. Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme a rejeté cette demande par une décision du 22 décembre 2010. Par un jugement du 21 mai 2013, le tribunal a annulé cette décision et déclaré M. B titulaire d'un droit fondé en titre à l'usage des eaux attaché au moulin de Lagat d'une consistance de 282,5 kW. Le recours du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dirigé contre ce jugement a été rejeté par un arrêt du 21 octobre 2014 de la cour administrative d'appel de Lyon. M. B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 276 811 euros hors taxe en réparation du préjudice de perte d'exploitation qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 22 décembre 2010.
Sur la responsabilité de l'Etat :
2. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la décision du 22 décembre 2010 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de reconnaitre l'existence du droit fondé en titre de l'usage des eaux de la rivière la Dore attaché à l'ouvrage hydraulique de M. B et de fixer la consistance légale de ce droit a été annulée par un jugement du 21 mai 2013 du tribunal, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 21 octobre 2014, devenu définitif. Par suite, l'illégalité de cette décision constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Sur les préjudices subis :
3. Seuls les préjudices présentant un lien suffisamment direct et certain avec la faute constituée par l'édiction de la décision du 22 décembre 2010 ouvre droit à indemnisation.
4. M. B soutient que le refus illégal de l'administration de reconnaître le droit fondé en titre de l'usage des eaux attaché au moulin de Lagat et d'en fixer la consistance légale lui a causé une perte d'exploitation à compter du 1er janvier 2011, dès lors que l'administration, saisie d'une demande du 19 novembre 2009, aurait dû reconnaitre ce droit à la mi-janvier 2010. Il limite l'étendue du préjudice allégué à la fin de l'année 2015, date à laquelle il pouvait remettre en service son installation de production d'électricité consécutivement à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 21 octobre 2014.
5. Toutefois, il est constant que M. B n'a jamais exploité l'ouvrage hydroélectrique en litige au cours de la période invoquée. Il résulte en outre de l'instruction qu'alors que le 21 octobre 2016, la direction départementale des territoires a émis un avis favorable portant sur les aménagements du moulin de Lagat, le dossier de déclaration de travaux au titre de la loi sur l'eau n'a été présenté par le requérant que le 9 avril 2018 et que ce dernier ne justifie pas avoir complété conformément à la demande fait par le service instructeur par courrier du 19 juin 2018. Par ailleurs, à la date du dernier mémoire présenté pour le requérant, enregistré le 1er février 2022, ce dernier ne justifiait toujours pas avoir accompli les travaux nécessaires pour la remise en service de son installation de production d'électricité. Enfin, il résulte de l'étude pré-diagnostic pour la remise en service du site établie en septembre 2009 que, compte tenu en particulier des frais de remise en service de l'installation, évalués à 424 580 euros (355 000 euros hors taxe), si les recettes annuelles moyennes pouvaient être estimées à 51 723 euros, le temps de retour d'investissement brut était fixé à 6,86 années. Dans ces conditions, M. B ne justifie ni du lien de causalité directe existant entre le préjudice d'exploitation qu'il invoque et la faute commise par l'administration, ni, en tout état de cause, du caractère suffisamment direct et certain de ce préjudice. Par suite, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 276 811 euros hors taxe avec intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2019 doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense.
Sur les frais liés au litige :
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 28 avril 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Courret, présidente,
M. Panighel, premier conseiller,
Mme Bollon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023.
Le rapporteur,
L. PANIGHEL La présidente,
C. COURRET
La greffière,
F. LLORACH
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.