Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 29 mai 2023, les associations One Voice et France nature environnement Puy-de-Dôme demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n°20220892 du 22 juin 2022 du préfet du Puy-de-Dôme en tant qu'il autorise une période complémentaire de vénerie sous terre des blaireaux du 15 mai au 30 juin 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- leur requête est recevable ; l'association One Voice est agréée et a, à ce titre, intérêt pour agir ; l'arrêté, qui produit des effets dommageables sur l'environnement, est en rapport direct avec son objet ; France nature environnement Puy-de-Dôme est une association agréée ayant intérêt pour agir ;
- les fins de non-recevoir opposées par l'intervenant en défense sont irrecevables dès lors que le préfet n'a pas conclu à l'irrecevabilité de la requête ;
- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous terre porte atteinte aux intérêts qu'elle défend, à savoir le bien-être animal et la protection de la biodiversité ; cette atteinte est immédiate dès lors que l'ouverture de la période complémentaire de vénerie sous terre est le 15 mai 2023 ; l'autorisation d'un mode de chasse portant atteinte à l'équilibre biologique d'une espèce constitue une atteinte grave ; la suspension de l'arrêté ne portera pas une atteinte irréversible à un intérêt public ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; il appartient à le préfet du Puy-de-Dôme de démontrer que la convocation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage à la réunion du 17 mai 2022 est intervenue conformément aux dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration ; l'arrêté a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la note de présentation accompagnant la consultation du public relative à l'arrêté attaqué ne répond à aucune des exigences résultant de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement tel qu'interprété par la jurisprudence ; le préfet a méconnu le principe de précaution posé à l'article L. 110-1 du code de l'environnement en prenant l'arrêté sans chercher à apprécier les conséquences de la vénerie sous terre sur les populations de blaireaux ; l'arrêté méconnaît l'interdiction stricte de mise à mort des petits posée à l'article L. 424-10 du code de l'environnement, qui ne souffre d'aucune dérogation, quels que soient les motifs invoqués ; le préfet n'apporte aucune justification permettant de justifier sa décision d'autoriser la mise à mort de blaireautins ; l'arrêté méconnaît l'obligation de gestion équilibrée des écosystèmes imposée par l'article L. 420-1 du code de l'environnement dès lors que le préfet n'a assorti son arrêté d'aucune disposition imposant un plafond au nombre de blaireaux pouvant être mis à mort au cours de la période complémentaire de vénerie sous terre, ni d'obligations pour les chasseurs d'informer les autorités administratives à l'issue des actions de chasse, ni de mesure pour limiter les risques de mise à mort de femelles suitées et des petits blaireaux ; le préfet a commis une erreur d'appréciation en ne prenant pas en compte l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, ainsi que l'exige l'article L. 420-1 du code de l'environnement, dès lors que les dégâts imputés aux blaireaux ne sont pas établis ; l'arrêté méconnaît l'interdiction de destruction d'espèces protégées édictée à l'article L. 411-1 du code de l'environnement dès lors que de nombreux éléments scientifiques attestent de la présence d'espèces dans les terriers de blaireaux ; l'arrêté attaqué a été pris en application de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, qui est entaché d'illégalité dès lors que cet article méconnaît l'article L. 414-10 du code de l'environnement en ce qu'il autorise la pratique de la vénerie sous terre à une période où des petits sont encore présents dans les terriers et donc, leur mise à mort.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie ;
- aucun des moyens soulevés à l'encontre de la décision n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.
Par une intervention en défense, enregistrée le 29 mai 2023, la Fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme, représentée par Me Lagier, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- son intervention est recevable ;
- la requête est irrecevable en ce qu'elle ne vise pas le bon arrêté ;
- l'association One Voice n'a pas d'intérêt à agir dès lors qu'elle a une vocation nationale ; son objet social est imprécis ; elle ne fournit aucun bilan de son action en faveur du blaireau ; l'association n'est pas en règle avec les articles 56 et 49 du code civil d'Alsace-Moselle ;
- France nature environnement Puy-de-Dôme n'est pas recevable à agir, faute de production d'un mandat pour agir en justice et de son agrément ;
- la condition d'urgence n'est pas remplie ; la requête a été introduite seulement trois jours avant l'entrée en exécution de l'arrêté, qui date pourtant du 22 juin 2022 ; la référence au bien-être animal ne trouve pas à s'appliquer pour les espèces de faune sauvage ; la destruction des blaireaux ne met pas en péril leur population ; la chasse du blaireau n'est pas un problème écologique ; les blaireautins sont sevrés au 15 mai ; les associations requérantes ne produisent aucune étude caractérisant l'urgence ; la protection du blaireau n'est pas un enjeu majeur ;
- les moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de ce dernier.
Vu :
- la requête en registrée le 19 août 2022 sous le n° 2201826 par laquelle les associations One Voice et France nature environnement Puy-de-Dôme demandent l'annulation de l'arrêté en litige ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 mai 2023 :
- le rapport de Mme C ;
- M. B, représentant les associations One voice et France nature environnement Puy-de-Dôme ;
- M. A, représentant le préfet du Puy-de-Dôme, qui s'associe à l'argumentation de l'intervenante en défense s'agissant de l'irrecevabilité de la requête ;
- Me Lagier, avocat de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté n° 20220892 du 22 juin 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a fixé les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du Puy-de-Dôme. Par la présente requête, les associations One Voice et France nature environnement Puy-de-Dôme demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté en ce que son article 3 autorise l'exercice de la vénerie du blaireau pendant une période complémentaire allant du 15 mai au 30 juin 2023.
Sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme :
2. La fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme, qui peut soulever tout moyen d'ordre public, dont des moyens tirés de la recevabilité de la requête, a intérêt au maintien de l'article attaqué de l'arrêté du 22 juin 2022 du préfet du Puy-de-Dôme. Par suite, son intervention en défense est recevable.
Sur les fins de non-recevoir :
3. En premier lieu, si la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne vise pas le bon arrêté, d'une part, il résulte des termes mêmes de la requête que la décision attaquée est bien identifiable comme étant l'arrêté n°20220892 du 22 juin 2022 du préfet du Puy-de-Dôme, et d'autre part, les associations requérantes ont précisé qu'il s'agissait d'une erreur matérielle qu'elles ont rectifié dans leur mémoire enregistré le 29 mai 2023. Par suite, cette fin de non-recevoir sera écartée.
4. En second lieu, et d'une part, dans l'hypothèse où des conclusions communes sont présentées par des requérants différents dans une même requête, il suffit que l'un des requérants soit recevable à agir devant la juridiction pour que le juge puisse, au vu d'un moyen soulevé par celui-ci, faire droit à ces conclusions.
5. D'autre part, il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 141-1 et L. 142-1 du code de l'environnement que les associations de protection de l'environnement titulaires d'un agrément attribué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État justifient d'un intérêt à agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément, dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément.
6. L'association One Voice, qui a notamment pour objet la protection et la défense des animaux quelle que soit l'espèce à laquelle ils appartiennent, la " généralisation d'un mode de vie non destructeur et non-violent à l'égard des animaux " et la défense d'une société " non-violente, respectueuse des animaux ", est titulaire d'un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement depuis le 5 janvier 2019, ainsi qu'il ressort de la liste des associations agréées dans le cadre national au titre de la protection de l'environnement, publiée en annexe de l'arrêté du 31 mai 2021 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national. Dans ces conditions, et alors que la circonstance qu'elle ne serait pas enregistrée conformément au code civil d'Alsace-Moselle, à la supposer établie, est sans incidence. Dès lors, cette association justifie, en application de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, d'un intérêt pour agir contre l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 22 juin 2022 en tant qu'il autorise, dans le département, une période complémentaire de chasse du blaireau par vénerie sous terre à partir du 15 mai 2023. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'absence d'intérêt pour agir doit être écartée.
7. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme et le préfet du Puy-de-Dôme tirée du défaut d'intérêt à agir de l'association France nature environnement Puy-de-Dôme, l'intérêt à agir de l'association One Voice étant établi, les conclusions à fin de suspension de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 22 juin 2022 sont recevables.
Sur les conclusions à fin de suspension :
8. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
En ce qui concerne l'urgence :
9. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence. Lorsque le juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative, recherche si la condition d'urgence est remplie, il lui appartient de rapprocher d'une part, les motifs invoqués par les requérants pour soutenir qu'il est satisfait à cette condition et, d'autre part, la diligence avec laquelle ils ont, par ailleurs, introduit ces conclusions. En l'absence de circonstances particulières tenant, notamment, à l'évolution de la situation de droit ou de fait postérieurement à l'introduction de la requête, ce rapprochement peut conduire le juge des référés à estimer que la demande de suspension ne satisfait pas à la condition d'urgence.
10. L'article 3 de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 22 juin 2022 autorise, dans le département, une période complémentaire, à partir du 15 mai 2023, de vénerie sous terre du blaireau, chasse qui se pratique avec un équipage comprenant une meute d'au moins trois chiens, servis par des veneurs, et qui consiste à capturer, par déterrage, l'animal acculé dans son terrier par les chiens qui y ont été introduits, l'animal étant ensuite saisi au cou, à une patte ou au tronc, par des pinces non vulnérantes avant d'être mis à mort par une arme. Eu égard à son objet, l'autorisation contestée comporte des effets irréversibles qui portent une atteinte grave et immédiate aux intérêts que les associations requérantes se sont donné pour mission de défendre, à savoir, notamment, la protection de la biodiversité. En outre, il ne résulte pas de l'instruction qu'un intérêt public s'opposerait, dans le département, à la suspension de l'exécution de l'autorisation contestée, le préfet n'établissant notamment pas l'existence des dégâts qui seraient causés localement par les blaireaux. Il résulte de l'ensemble de ces éléments, et eu égard à la date de prise d'effet de l'autorisation attaquée, soit le 15 mai 2023, que la condition relative à l'urgence exigée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté :
11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. / Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux décisions qui modifient, prorogent, retirent ou abrogent les décisions mentionnées à l'alinéa précédent soumises à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. / Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif. / II. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures en ce qui concerne les décisions des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité en ce qui concerne les décisions des autres autorités. (). ".
12. Si la note de présentation du 23 mai 2022, accompagnant le projet d'arrêté relatif à la période d'ouverture et de clôture de la vénerie sous terre, fait état de dommages subis par les cultures, les élevages et les ouvrages du territoire, elle ne précise pas les objectifs et le contexte des mesures. Aucune indication n'est donnée notamment quant à l'importance des dégâts occasionnés par cette espèce. Enfin, si la note de présentation se réfère à une étude estimant à 3,91 blaireaux par km² présents sur la zone agricole des Dômes, cette étude de 2016 est ancienne, et ne permet ainsi pas d'évaluer les populations de blaireaux existants actuellement dans le département. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
13. Aux termes de l'article L. 424-10 du code de l'environnement : " Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser les œufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. (). "
14. Il résulte de l'instruction que les blaireautins sont encore en période de sevrage en mai et juin, que leur période de dépendance peut prendre fin en août et leur phase d'émancipation durer jusqu'au mois de novembre. Par suite, l'exercice de la vénerie sous terre, pendant la période complémentaire instituée par l'arrêté dont la suspension est demandée, est susceptible de porter préjudice à des blaireautins n'étant pas encore émancipés et à la population du blaireau, eu égard à la dynamique de reproduction particulièrement lente de cette espèce. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-10 du code de l'environnement est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
15. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. Il y a donc lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2022.
Sur les frais de l'instance :
16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : L'intervention de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme est admise.
Article 2 : L'exécution de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 20220892 du 22 juin 2022 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département du Puy-de-Dôme, en tant qu'il autorise une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau du 15 mai au 30 juin 2023, est suspendue.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice, première dénommée pour l'ensemble des associations requérantes, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la Fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme.
Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 mai 2023.
La présidente du tribunal,
juge des référés,
S. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No2300987JC