Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2020, M. A B, représenté par Me Bourg, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 février 2020, par laquelle la préfète du Puy-de-Dôme a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire pris à son encontre le 15 février 2019 et, implicitement, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 11° ou du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 11° ou du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
Sur la décision de refus d'abroger l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les articles L. 243-2 alinéa 2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que, postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire du 15 février 2019, a été diagnostiquée une pathologie qui doit faire obstacle à son éloignement, dès lors que le traitement médicamenteux nécessaire n'est pas disponible en Angola ;
Sur le refus de séjour :
- il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que la régularité de la procédure n'est pas établie par le préfet concernant le caractère collégial de l'avis des médecins de l'Ofii ni l'absence aux délibérations du médecin auteur du rapport le concernant, conformément aux articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son traitement n'est pas disponible en Angola ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 7° du même article, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors qu'il réside en France depuis sept ans, qu'il est impliqué dans la vie associative, qu'il perçoit un petit revenu et qu'il est père d'un enfant né en décembre 2018 de son union avec une ressortissante congolaise en situation régulière sur le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2020, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une décision du 8 juillet 2020, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Trimouille a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant angolais, est entré sur le territoire français en 2013 et a vu sa demande d'asile définitivement rejetée en 2018. Le 15 février 2019, il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, qu'il n'a pas exécuté. Par un courrier du 13 décembre 2019, il a demandé l'abrogation de cette décision en faisant valoir son état de santé, ainsi que le réexamen de son droit au séjour sur le fondement du 6° et du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 28 février 2020, la préfète du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 15 février 2019 et lui a confirmé la nécessité pour lui de quitter le territoire français dans les meilleurs délais, rejetant ainsi implicitement sa demande de titre de séjour. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision du 28 février 2020.
Sur la décision portant refus d'abroger l'obligation de quitter le territoire français du 15 février 2019 :
2. En premier lieu, la décision attaquée comporte les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, et d'autant plus que la motivation des actes administratifs n'a pas à être exhaustive, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes du second alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. " D'autre part, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; () ".
4. Il ressort de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 30 janvier 2020 que, si l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Angola. S'il fait valoir que la molécule qui lui est actuellement prescrite n'est pas disponible dans ce pays, il n'établit pas son allégation aux termes de laquelle aucun autre médicament ne pourrait lui être substitué, tandis que le préfet en défense établit que des traitements contre l'asthme y sont effectivement disponibles. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il n'est pas fondé non plus à soutenir qu'elle aurait méconnu l'article L. 243-2 alinéa 2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il demande l'annulation serait devenue illégale.
5. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus d'abrogation de l'obligation de quitter le territoire français du 15 février 2019.
Sur le refus de séjour :
6. En conséquence de ce qui a été dit au point 5, dès lors que la préfète du Puy-de-Dôme était fondée à refuser de faire droit à la demande d'abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont M. B fait l'objet, elle n'était pas tenue de se prononcer sur la demande de réexamen de sa demande de titre de séjour, de sorte que les moyens dirigés contre le refus de titre sont inopérants.
7. En tout état de cause, quand bien même M. B se prévaut de la naissance de son fils en France, le 21 décembre 2018, il n'est pas fondé à solliciter un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, objet de sa demande du 13 décembre 2019, dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué que cet enfant dispose de la nationalité française.
8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction et que celles présentées au titre des frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 13 juin 2023 à laquelle siégeaient :
Mme Bader-Koza, présidente,
Mme Trimouille, première conseillère,
M. Debrion, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023.
La rapporteure,
C. TRIMOUILLE
La présidente,
S. BADER-KOZA Le greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.