Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Décision, 2023-06-16, 2001468

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lenteur administrative : Bien que M. B ait soutenu que l'administration avait fait preuve d'une extrême lenteur dans le traitement de sa demande, le tribunal a jugé que cela n'affectait pas la validité de la décision ultérieure qui avait satisfait ses demandes.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Concernant les frais liés au litige, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge du département la somme réclamée par M. B, en raison de l'absence de nécessité d'une décision sur les conclusions d'annulation. Le tribunal a précisé : « Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Haute-Loire la somme réclamée par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. »

En somme, la décision du tribunal a été fondée sur la reconnaissance ultérieure des droits de M. B, rendant ainsi sa demande initiale sans objet, tout en soulignant que la lenteur administrative ne justifiait pas une compensation financière.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2020, M. A B, représenté par Me Arvis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Loire a implicitement rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle et d'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 16 septembre 2019 ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Loire, à titre principal, de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 16 septembre 2019 ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Loire une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision en litige est illégale, faute d'avoir été précédée d'un avis de la commission de réforme ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et est entachée d'une erreur d'appréciation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2022, le département de la Haute-Loire, représenté par la Selarl Houdart et Associés, Me Champenois, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que, par une décision du 19 janvier 2022, il a reconnu le caractère professionnel de la maladie de M. B, de sorte que la décision dont le requérant demande l'annulation a disparu de l'ordonnancement juridique.

Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2022, M. A B, représenté par Me Arvis, conclut aux mêmes fins que sa requête.

Il soutient que :

- la décision du 19 janvier 2022 ne lui donne que partiellement satisfaction, de sorte qu'il maintient ses conclusions à fin d'annulation ;

- l'administration a fait preuve d'une extrême lenteur dans le traitement de sa demande et n'a pas été diligente, contrairement à ses dires ;

- si le tribunal devait considérer qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête, il devrait faire droit à ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge du département la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 28 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Debrion,

- les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique,

- et les observations de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, attaché territorial hors classe, exerce ses fonctions au sein du département de la Haute-Loire. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 11 juin 2019. Par courrier du 10 janvier 2020 reçu le 13 janvier suivant, il a formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. M. B a également sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses arrêts de travail du 16 septembre 2019 au 21 novembre 2019 puis du 22 novembre 2019 au 14 février 2020 dans sa déclaration de maladie professionnelle en date du 17 janvier 2020. Puis, dans une déclaration de maladie professionnelle en date du 11 juin 2020, M. B a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses arrêts de travail du 16 septembre 2019 au 22 novembre 2019, du 21 novembre 2019 au 14 février 2020, du 12 février 2020 au 13 avril 2020 et du 9 avril 2020 au 1er juillet 2020. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Loire a implicitement rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle et d'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 16 septembre 2019.

Sur l'objet de la décision en litige :

2. La décision implicite contestée dans le cadre de la présente instance ne peut, compte tenu du fait que, selon le requérant, elle fait suite à sa déclaration de maladie professionnelle de janvier 2020, avoir pour objet que de rejeter l'imputabilité au service des arrêts de travail de M. B entre le 16 septembre 2019 et le 14 février 2020. A supposer que cette décision fasse suite à la déclaration de maladie professionnelle du 11 juin 2020, comme l'estime en défense le département sans être contesté sur ce point par le requérant, la décision implicite qui est née à la suite de cette seconde déclaration ne peut avoir pour objet que de rejeter l'imputabilité au service des arrêts de travail du requérant entre le 16 septembre 2019 et le 1er juillet 2020. La décision en litige n'a donc pas pour objet de rejeter l'imputabilité au service des arrêts de travail de l'intéressé à compter du 16 septembre 2019 et ce jusqu'à une date indéterminée.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des écritures et productions en défense, qu'à la suite du dépôt de la déclaration de maladie professionnelle de M. B en date du 11 juin 2020, le président du conseil départemental de la Haute-Loire, par une décision du 24 juillet 2020, a placé le requérant en congé d'invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire du 16 septembre 2019 au 30 septembre 2020 inclus. Il ressort également des pièces du dossier que, par une décision du 24 juin 2021, le président du conseil départemental a placé l'intéressé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire du 21 juin 2021 au 20 septembre 2021 inclus. Il ressort encore des pièces du dossier que, par des avis du 22 octobre 2020 et du 8 juillet 2021, deux médecins experts ont conclu au caractère professionnel de la maladie de M. B. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la commission de réforme a, le 1er octobre 2021, émis un avis favorable à l'imputabilité au service des arrêts de travail du requérant du 11 juin 2019 au 8 juillet 2021. Il ressort enfin des pièces du dossier que, par une décision du 19 janvier 2022, le président du conseil départemental de la Haute-Loire a reconnu le caractère professionnel de la maladie dont souffre M. B et a estimé que les arrêts de travail, soins et frais médicaux de l'intéressé entre le 11 juin 2019 et le 8 juillet 2021 devaient être définitivement pris en charge au titre de l'imputabilité au service.

4. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la décision du 19 janvier 2022, qui, postérieurement à l'introduction de la requête, reconnaît notamment comme imputables au service les arrêts de travail compris entre le 16 septembre 2019 et le 1er juillet 2020, fait donc intégralement droit aux demandes de M. B de janvier et juin 2020, peu importe que cette décision du 19 janvier 2022 a également pour objet de placer M. B en congé d'invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire à compter du 9 juillet 2021 et que l'administration a fait preuve d'une extrême lenteur dans le traitement de sa demande. Les demandes du requérant à l'origine de la présente instance ayant été acceptées après l'introduction de celle-ci, ses conclusions aux fins annulation et d'injonction sont désormais dépourvues d'objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Haute-Loire la somme réclamée par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département de la Haute-Loire.

Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Bader-Koza, présidente,

Mme Trimouille, première conseillère,

M. Debrion, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023.

Le rapporteur,

J-M. DEBRION

La présidente,

S. BADER-KOZA Le greffier,

P. MANNEVEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.