Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Décision, 2023-06-16, 2101606

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des résultats académiques : Le tribunal a examiné les résultats académiques de Mme A, notant que sa moyenne générale était relativement faible (10,29/20 et 10,24/20 pour les deux premières années de licence, et 11,68/20 pour la troisième année). Il a conclu que ces résultats ne justifiaient pas l'acceptation de sa candidature, surtout compte tenu des matières fondamentales pour le master.

3. Application des dispositions légales : Le tribunal a affirmé que le président de l'université n'avait pas fait une inexacte application des dispositions légales en vigueur, en se basant sur les résultats académiques de la requérante.

Interprétations et citations légales

2. Critères d'admission : La délibération de l'assemblée provisoire de l'université a précisé que les critères de sélection incluent la "qualité du parcours universitaire" et les "notes obtenues dans les matières fondamentales". Le tribunal a interprété ces critères comme légitimes et conformes aux dispositions légales, renforçant ainsi la décision du président de l'université.

3. Évaluation des résultats : Le tribunal a noté que les résultats de Mme A dans des matières non fondamentales pour le master, tels que le droit du travail et l'anglais, ne suffisaient pas à compenser ses moyennes globales faibles. Cela a été un facteur déterminant dans le rejet de sa candidature.

En conclusion, le tribunal a validé la décision du président de l'Université Clermont Auvergne, considérant que les critères de sélection étaient appliqués de manière appropriée et que les résultats académiques de Mme A ne répondaient pas aux exigences du master en droit notarial.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle le président de l'Université Clermont Auvergne a rejeté sa candidature en Master 1 droit notarial pour l'année universitaire 2021-2022.

Elle soutient que c'est à tort que le président de l'université a refusé sa candidature au motif que la scolarité accomplie dans son établissement d'origine ne satisfaisait pas aux prérequis de la formation sollicitée, dès lors qu'elle est titulaire d'une licence en droit, dont un master de droit constitue la suite logique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2022, le président de l'Université Clermont Auvergne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé.

Par une ordonnance du 31 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Trimouille ;

- les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique ;

- et les observations de M. B, représentant l'Université Clermont Auvergne.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, titulaire d'une licence de droit obtenu à l'université Toulouse 1 Capitole au terme de l'année universitaire 2020-2021, a présenté sa candidature en vue d'intégrer le master 1 droit notarial de l'université Clermont Auvergne. Par une décision du 21 juin 2021, le président de l'université a rejeté sa demande, au motif que la scolarité accomplie dans son établissement d'origine ne satisfaisait pas aux prérequis de la formation sollicitée. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. () " Il résulte de ces dispositions que, s'agissant des admissions en première année de master, les universités ont la possibilité de fixer des capacités d'accueil pour chaque mention de master et de soumettre les candidats à sélection, quelle que soit la mention de licence dont ils sont titulaires et quelle que soit leur université d'origine.

3. En application de ces dispositions, l'université Clermont Auvergne, par une délibération de son assemblée provisoire portant sur les capacités d'accueil et les critères examen des candidatures des formations paramétrées sur la plateforme " trouver mon master " en date du 18 décembre 2020, a fixé à vingt places la capacité d'accueil du master droit notarial pour lequel Mme A a présenté sa candidature. Concernant les critères de sélection, cette délibération a notamment retenu la " qualité du parcours universitaire ", le " niveau des résultats obtenus " par l'étudiant, ainsi que les " notes obtenues dans les matières fondamentales qui seront approfondies en master. "

4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des relevés de notes produits par la requérante, que, si celle-ci a obtenu ses première et deuxième années de licence de droit dès sa première tentative, sa moyenne générale ne s'élevait qu'à 10,29/20 la première année et à 10,24/20 pour la deuxième année. Ayant ensuite redoublé sa troisième année, pour des raisons médicales l'ayant affectée entre 2016 et 2019 ainsi qu'il ressort du certificat médical qu'elle produit, elle a validé sa troisième année de licence en 2021 avec une moyenne de 11,68/20, dont les notes de 10, 11, 10 et 12 en droit civil, ses meilleurs résultats ayant été obtenus dans des matières qui ne sauraient être regardées comme fondamentales dans la perspective d'un master de droit notarial, en particulier le droit du travail et l'anglais. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que le président de l'université Clermont Auvergne aurait fait une inexacte application des dispositions applicables en ne retenant pas sa candidature pour pourvoir l'une des vingt places offertes pour le master 1 de droit notarial.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 21 juin 2021 par laquelle le président de l'Université Clermont Auvergne a rejeté sa candidature en Master 1 droit notarial pour l'année universitaire 2021-2022.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au président de l'université Clermont Auvergne.

Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Bader-Koza, présidente,

Mme Trimouille, première conseillère,

M. Debrion, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023.

La rapporteure,

C. TRIMOUILLE

La présidente,

S. BADER-KOZA

Le greffier,

P. MANNEVEAU

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.