Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, M. G C, représenté par la SCP Moins et associés, Me Joanny, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°2021/06-167 du 1er juin 2021 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé M. G B à exploiter 12,85 hectares correspondant aux parcelles cadastrales ZB64 et ZB66 situées sur la commune de Saint-Bonnet-de-Salers ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que le projet de reprise de 12,85 hectares porte atteinte à la viabilité de l'exploitation du preneur en place ; la surface agricole utile pondérée retenue est erronée ; M. B et lui sont classés au même rang de priorité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, M. G B, représenté par la SCP Teillot et associés, Me Maisonneuve, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une ordonnance du 3 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 4 janvier 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 18-091 du 27 mars 2018 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Trimouille,
- les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique ;
- les observations de Me Maisonneuve, avocate de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. G C est locataire auprès de Mme I A d'un domaine agricole de 12 hectares 86 ares et 01 centiare depuis le 1er janvier 2012, sur la commune de Saint-Bonnet-de-Salers (Cantal). Le bail a été conclu pour une durée de neuf ans. M. G B a ensuite acquis ces parcelles cadastrales ZB64 et ZB66 pour une surface de 12,85 hectares le 6 septembre 2018 et a signifié, le 3 juin 2019 à M. C, un congé aux fins de reprise des parcelles afin de pouvoir les exploiter à titre personnel. Ce congé-reprise fait l'objet d'un litige auprès du tribunal paritaire des baux ruraux d'Aurillac. Par un arrêté du 1er juin 2021, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a accordé à M. G B l'autorisation d'exploiter les terres en litige. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M. H F, adjoint au chef du service régional d'économie agricole au sein de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes, qui avait reçu délégation pour ce faire par arrêté du 26 février 2021 pris par M. D E, directeur régional, qui avait lui-même reçu délégation de signature du préfet de région par un arrêté du 25 février 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région le 3 mars 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en litige ne peut qu'être écarté.
3. En second lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. () ". Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ; 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ; () ".
4. D'autre part, l'article 1er du schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 27 mars 2018 alors applicable, indique que " les revenus d'activité extra-agricoles sont pris en compte pour comparer des candidatures concurrentes, en les convertissant en surface selon l'équivalence suivante : / - 1 salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net annuel équivaut au seuil de surface déclenchant le contrôle des structures, tel que défini à l'article 3, / - les revenus pris en compte sont les revenus déclarés de la dernière année fiscale connue, et composés des retraites et des revenus provenant de l'ensemble des activités professionnelles, déduction faite, s'il y a lieu, de la part de ces revenus provenant d'activités agricoles, / - on ne prend en compte que les revenus extérieurs à l'agriculture supérieurs à 0,33 SMIC. ".
5. L'article 3 du schéma fixe le seuil de surface à 59 ha pour la " région naturelle 3 ", dont fait partie la totalité du territoire du département du Cantal.
6. Son article 4 précise que " () Les rangs de priorités par ordre décroissant de 1 à 7 sont liés à la nature de l'opération et visent à favoriser l'atteinte par les exploitations d'une dimension économique viable. Ils sont définis comme suit :
() / Les candidatures du rang de priorité le plus fort sont les seules à pouvoir obtenir un avis favorable. / Au sein d'un même rang de priorité, il peut être décidé de départager ou non les différentes candidatures en fonction des critères d'appréciation définis à l'article 5. () ".
7. Enfin, l'article 5 du schéma précise : " 1 - Critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental / En application de l'article L312-1, en vue de départager des candidatures de même rang de priorité, la priorité peut être donnée aux projets suivants : • surface pondérée par actif après agrandissement la plus faible, () / 2 - Dimension économique viable : pour l'application, notamment de l'article L331-1, 1°, la dimension économique viable d'une exploitation à encourager est définie comme la surface, pondérée des équivalences de production agricole et des revenus d'activité extra-agricole, par actif égale au seuil de déclenchement par région naturelle défini à l'article 3 - 1° b) / () ".
8. Il résulte des termes de l'arrêté du 1er juin 2021 que la demande de M. B, qui, par ailleurs, présente une surface agricole utile après reprise de 79,25 ha et est classée en catégorie confortation, a été classée au troisième rang de priorité, dès lors que la surface exploitée totale envisagée est comprise entre 1 et 1,5 fois le seuil fixé par le SDREA. La situation du fermier en place, M. C, dont l'arrêté indique qu'il exploite une surface pondérée de 81,55 ha par associé exploitant, a été regardée par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes comme relevant du même rang de priorité. Le préfet a autorisé M. B à exploiter les 12,85 ha faisant l'objet de la reprise dès lors que ce projet ne ferait pas basculer l'exploitation du preneur en place sous le seuil de déclenchement de 59 ha par actif et donc ne porterait pas atteinte à la viabilité économique de l'exploitation du preneur en place.
9. M. C fait valoir que la surface agricole utile pondérée prise en compte est erronée, dès lors que le montant des revenus pris en compte par le préfet est lui-même inexact. Il ressort des pièces du dossier que, ne disposant pas de l'avis d'imposition de M. C pour l'année 2020, le service instructeur a pris en compte les revenus extra-agricoles de M. C pour l'année 2019, soit 10 057 euros, déduction faite des 10 % forfaitaires. Il ressort par ailleurs de la déclaration PAC de M. C pour l'année 2020 que l'exploitation de ce dernier comporte 40,99 ha. Il en résulte que la surface agricole pondérée par actif de M. C est de 81,55 ha, soit 1,38 fois le seuil de 59 ha. Il ressort toutefois des pièces du dossier que pour l'année 2020, les revenus de M. C étaient de 9 963 euros déduction faite des 10 % forfaitaires, si bien que la surface pondérée par actif de M. C est de 81,18 ha, soit 1,38 fois le seuil de 59 ha. Par suite, à la supposée établie, cette erreur dans les chiffres pris en compte dans le calcul de la surface agricole utile pondérée de M. C n'a aucune incidence sur le rang de priorité de M. C, ni sur la circonstance que M. B dispose d'une surface utile pondérée inférieure celle de M. C au sens du I de l'article 5 du SDREA.
10. M. C soutient également que l'opération envisagée par M. B compromet la viabilité de son exploitation et aurait donc dû être refusée, conformément aux dispositions précitées du 2° du I de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime. S'il se prévaut de la circonstance que, par un arrêté du 27 février 2020, l'autorisation d'exploiter avait été refusée à M. B, il ressort toutefois des termes de cet arrêté que ce refus était fondé sur la seule circonstance que M. C était classé au rang de priorité 1 alors que M. B était classé au rang de priorité 3 et non au regard de l'impact du projet sur la viabilité de l'exploitation de M. C. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que la situation de M. C a évolué entre les deux arrêtés, dès lors notamment que M. C déclare désormais exploiter une surface agricole plus étendue. Par ailleurs, il résulte de ce qui précède que le projet, concernant 12,85 ha, n'a pas pour effet de diminuer la surface pondérée par actif exploitée par M. C à une valeur inférieure au seuil de déclenchement de 59 ha défini par le SDREA. Enfin, si M. C produit une première étude des projections de son activité, établie par l'organisme Cerfrance le 5 novembre 2019, aux termes de laquelle, qu'il maintienne ou non le nombre d'animaux composant son cheptel, le solde courant de l'exploitation sera négatif en raison de la perte d'hectares, il produit également une seconde étude réalisée par le même organisme le 20 juillet 2021, faisant ressortir qu'il loue désormais plus de terrains pour compenser cette perte d'hectares, et que si le solde courant de l'exploitation est moins important que les trois dernières années, il reste positif. En outre, si l'étude produite fait ressortir que ce solde courant positif ne permettra pas de couvrir l'ensemble des charges du requérant, celui-ci n'apporte cependant pas de précision sur l'origine professionnelle ou privée de ces charges, ni sur leur montant, si bien qu'il n'est pas possible de les prendre en compte pour évaluer la viabilité de l'exploitation. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en litige.
Sur les frais liés au litige :
12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.
13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions formulées par M. B sur le fondement des mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G C, à M. G B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Copie en sera faite, pour information, à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Bader-Koza, présidente,
Mme Trimouille, première conseillère,
M. Debrion, premier conseiller.
Rendu public par la mise à disposition au greffe le 16 juin 2023.
La rapporteure,
C. TRIMOUILLE
La présidente,
S. BADER-KOZA
Le greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.JC