Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Décision, 2023-06-16, 2202324

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté."

2. Conditions de délivrance d'un titre de séjour : M. A a soutenu qu'il avait résidé en France depuis l'âge de 13 ans, mais le tribunal a constaté qu'il n'apportait pas de preuves suffisantes pour justifier cette affirmation. Les éléments fournis étaient postérieurs à son quatorzième anniversaire.

> "Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions et de l'erreur manifeste d'appréciation à leur regard doit être écarté."

3. Considérations humanitaires : Bien que M. A ait présenté des éléments concernant sa situation familiale et des risques potentiels en cas de retour en Macédoine, le tribunal a jugé que ces éléments ne suffisaient pas à établir une méconnaissance des droits invoqués.

> "Ces seuls éléments, qui ne sont au demeurant pas tous établis, ne sauraient suffire à faire regarder le préfet comme ayant méconnu... les articles L. 423-21... 8 de la convention européenne... et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant."

Interprétations et citations légales

> "Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire... l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans... se voit délivrer une carte de séjour temporaire."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 435-1 : Cet article permet la délivrance d'un titre de séjour pour des considérations humanitaires. Le tribunal a jugé que les éléments présentés par M. A ne justifiaient pas une telle délivrance.

> "L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires... peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire."

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Ce texte protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a considéré que les éléments fournis par M. A ne démontraient pas une atteinte disproportionnée à ce droit.

> "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que les décisions du préfet étaient légales et fondées sur une appréciation correcte des éléments de fait et de droit.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, M. B A, représentée par Me Faure-Cromarias, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022, par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à son profit au titre des frais irrépétibles, ainsi que la somme de 2 500 euros au profit de Me Faure-Cromarias au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne le refus de titre :

- la décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour qui en constitue le fondement ;

- la décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est entré sur le territoire français le 1er novembre 2015 à l'âge de 13 ans ;

- elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'elle porte une atteinte grave au droit de l'ensemble des membres de la famille de mener une vie privée et familiale normale ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale par exception d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français qui en constituent le fondement ;

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il risque de subir les violences de son père resté en Macédoine et qu'il n'a plus aucune attache familiale dans ce pays.

Le préfet du Puy-de-Dôme a transmis, le 24 avril 2023, une décision d'assignation à résidence prise à l'encontre de M. A sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notifiée le même jour à l'intéressé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2022.

Par une ordonnance du 9 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Trimouille a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant macédonien, serait entré en France le 1er novembre 2015, selon ses déclarations, en compagnie de son frère et de sa sœur, mineurs, de leur mère et du compagnon de celle-ci. Le 14 février 2022, il a déposé une demande de titre de séjour, qui a fait l'objet d'un refus du préfet du Puy-de-Dôme par un arrêté du 23 août 2022, portant également obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces décisions.

2. Le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a statué, le 29 avril 2023, sur la légalité des décisions obligeant M. A à quitter le territoire français et fixant son pays d'éloignement. Dès lors, il y a lieu, par le présent jugement, de ne statuer que sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 23 août 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A.

3. En premier lieu, par un arrêté du 21 avril 2022, publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial de l'Etat dans le département, le préfet du Puy-de-Dôme a donné délégation à M. C, sous-préfet de Riom, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Lenoble, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ".

5. Si M. A soutient être entré en France le 1er novembre 2015, soit à l'âge de 13 ans, il n'en justifie pas. Au contraire, tant la demande d'asile déposée par sa mère que la première preuve de scolarisation en France produite par le requérant sont postérieurs à son quatorzième anniversaire, sans que celui-ci ne soit en mesure d'apporter le moindre élément établissant une antériorité supérieure de sa présence en France. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions et de l'erreur manifeste d'appréciation à leur regard doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () "

7. M. A établit que sa sœur mineure fait l'objet d'un placement par le juge des enfants et que leur mère bénéficie d'un droit de visite la concernant les week-ends et durant les vacances scolaires, produit une attestation d'une tante aux termes de laquelle son père, violent, serait en prison en Macédoine, soutient qu'il vit en France avec sa mère et ses frères et sœur depuis plus de 6 ans et qu'il a été scolarisé depuis son arrivée sur le territoire français. Ces seuls éléments, qui ne sont au demeurant pas tous établis, ne sauraient suffire à faire regarder le préfet comme ayant méconnu, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, les articles L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, d'autant plus que le requérant indique dans le même temps s'être mis en ménage avec une ressortissante kosovare réfugiée en France, de sorte qu'il ne vivrait plus avec sa mère et ses frères et sœur. En outre, il ne saurait davantage se prévaloir de cette relation avec Mme D pour contester le bien-fondé de la décision portant refus de titre, dès lors qu'il n'établit ni la durée, ni la nature exacte, ni l'intensité de celle-ci. Concernant sa mère, il ressort des pièces du dossier qu'elle fait également l'objet d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français, de sorte qu'elle et ses enfants mineurs n'ont pas non plus vocation à se maintenir en France. Enfin, si M. A produit un contrat de travail signé en septembre 2022, celui-ci, postérieur à la décision attaquée, est sans incidence sur la légalité de celle-ci.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A, de même que, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction et que celles présentées au titre des frais liés au litige, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l'audience du 13 juin 2023 à laquelle siégeaient :

Mme Bader-Koza, présidente,

Mme Trimouille, première conseillère,

M. Debrion, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023.

La rapporteure,

C. TRIMOUILLE

La présidente,

S. BADER-KOZA Le greffier,

P. MANNEVEAU

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No2202324