Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Décision, 2023-06-30, 2202006

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte disproportionnée : Le tribunal a jugé que le refus de titre de séjour méconnaissait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car il portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B. Le tribunal a noté que Mme B avait des attaches personnelles et familiales en France, notamment à Clermont-Ferrand, et qu'elle avait une insertion professionnelle significative.

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a conclu que le préfet avait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne tenant pas compte des liens personnels et familiaux de Mme B en France, ainsi que de son intégration dans la société française.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation de l'insertion : Le tribunal a également pris en compte l'insertion de Mme B dans la société française, notant qu'elle avait obtenu un diplôme professionnel et occupait un emploi stable. Cela a été jugé pertinent pour apprécier ses liens avec la France et justifier la délivrance d'un titre de séjour.

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a affirmé que le refus de titre de séjour constituait une atteinte disproportionnée à ce droit, en raison des circonstances personnelles de Mme B, notamment son mariage avec un ressortissant français et son activité professionnelle.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de l'évaluation des liens personnels et familiaux dans les décisions relatives aux titres de séjour, ainsi que la nécessité d'une appréciation équilibrée des droits des étrangers en France.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, Mme A B, représentée par l'AARPI Ad'Vocare, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer, à titre principal, une carte de résidence, à titre subsidiaire, une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travailler dans un délai de 48 heures ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à son propre profit si le bénéfice de l'aide juridictionnelle devait lui être refusé.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur de droit, d'un défaut d'examen et méconnait l'article 12 de la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 24 janvier 1994 ainsi que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour qui la fonde ;

- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait dès lors qu'elle est titulaire d'une carte de résident permanent délivrée par le Haut-commissariat de Nouvelle-Calédonie et valable jusqu'au 1er juillet 2024 ;

- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- cette décision est illégale dès lors qu'elle remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui la fonde.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2023, Mme A B, représentée par l'AARPI Ad'Vocare déclare se désister de ses conclusions tendant à l'annulation des décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.

Elle soutient qu'en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 15 juillet 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a abrogé la mesure d'éloignement prise à son encontre.

Par ordonnance du 23 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 février 2023.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B a été rejetée par une décision du 3 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle.

Vu :

- l'ordonnance du 10 janvier 2023 par laquelle la présidente du tribunal a suspendu l'exécution de la décision du 25 août 2022 du préfet du Puy-de-Dôme ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes du 24 janvier 1994 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Panighel a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante camerounaise née le 2 août 1983, qui résidait en Nouvelle-Calédonie sous couvert d'une carte de résident permanent valable jusqu'au 1er juillet 2024, est entrée le 1er février 2017 sur le territoire métropolitain munie d'un visa de long séjour valable jusqu'au 31 janvier 2018. Le préfet de l'Aveyron lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle valable du 6 décembre 2018 au 5 décembre 2020 portant la mention " vie privée et familiale ". Le 21 janvier 2021, elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour. Par une décision du 25 août 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision.

Sur le désistement partiel :

2. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation des décisions du 25 août 2022 l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions aux fins d'annulation du refus de titre de séjour restant en litige :

3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B réside en France depuis le 14 août 2008 sur le territoire français, date de son arrivée en Nouvelle-Calédonie, où séjournaient alors sa mère, de nationalité française, et sa sœur. Au cours de son séjour en Nouvelle-Calédonie, Mme B a obtenu son diplôme professionnel d'auxiliaire de vie sociale, s'est vue délivrer une carte de séjour permanent valable jusqu'au 2 juillet 2024 et épousé, le 26 novembre 2016, un ressortissant français. En 2017, le couple a décidé de s'installer en métropole pour se rapprocher des membres de leur famille, en particulier la mère et la sœur de Mme B qui avaient quitté la Nouvelle-Calédonie pour Clermont-Ferrand. Mme B, arrivée en métropole munie d'un visa de long séjour, a ensuite bénéficié de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " pour la période du 6 décembre 2018 au 5 décembre 2020 au cours de laquelle elle a conclu, le 29 juillet 2019, un contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions d'aide-soignante au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes handicapées dépendantes (EHPAD) situé à Clermont-Ferrand, dont le gestionnaire a notamment attesté de son engagement actif pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Ainsi que le mentionne la décision attaquée, le divorce de Mme B et de son conjoint a été prononcé le 13 avril 2021. Toutefois, il résulte de ce qui précède que la requérante dispose d'attaches personnelles et familiales en France, en particulier dans la commune de Clermont-Ferrand où elle réside. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante a conservé des attaches d'une particulière intensité dans son pays d'origine qu'elle a quitté en 2008 pour la Nouvelle-Calédonie. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, qui a obtenu un diplôme professionnel et exerce une activité salariée pour une durée indéterminée, justifie d'une insertion au sein de la société française. Dans ces conditions, le refus de titre de séjour litigieux porte au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B une atteinte disproportionnée au regard de ses motifs. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que cette décision méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 25 août 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

6. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 25 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.

Article 2 : La décision du 25 août 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'Etat versera à Mme B une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l'audience du 9 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Courret, présidente,

M. Panighel, premier conseiller,

Mme Bollon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023.

Le rapporteur,

L. PANIGHEL La présidente,

C. COURRET

La greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.