Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire enregistré le 4 juillet 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 6 juillet 2023, M. B D, représenté par Me Gauché, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a renouvelé la mesure d'assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de communiquer le dossier sur la base duquel la décision contestée a été prise ;
4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de justifier des diligences relatives à l'exécution de la mesure d'éloignement et de la faisabilité de cette dernière dans le délai de quarante-cinq jours ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si le bénéfice de l'aide juridictionnelle devait lui être refusé.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'une incompétence de son auteur ;
- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait en méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît le principe du respect des droits de la défense ;
- elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant ;
- elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 7 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 7 juillet 2023 à 14h30 :
- le rapport de Mme C,
- et les observations de Me Gauché, avocat de M. D.
Le préfet du Puy-de-Dôme n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 12 juillet 2022, le préfet de police de Paris a obligé M. D, ressortissant algérien, à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par deux décisions du 20 mai 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an supplémentaire et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par une décision du 3 juillet 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cette dernière décision.
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. M. D n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle. Par suite, la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par l'intéressé ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée.
Sur la communication du dossier administratif du requérant :
3. Le préfet du Puy-de-Dôme a produit, avant l'audience, les pièces l'ayant conduit à édicter les décisions en litige.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. En premier lieu, par un arrêté du 7 juin 2023 publié au même jour au recueil des actes administratif spécial de la préfecture du Puy-de-Dôme, le préfet du Puy-de-Dôme a donné délégation de signature, sous l'autorité de la directrice de la citoyenneté et des libertés, à Mme A, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du service, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires. Les décisions en litige, qui entrent dans le cadre des attributions du service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture du Puy-de-Dôme, ne relèvent d'aucune des décisions et actes exclus du champ de la délégation de signature consentie à Mme A, signataire de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté.
5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'existait pas à la date de l'arrêté attaqué, une réelle perspective que l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. D ne puisse être menée à bien dans le délai d'assignation prévu par cet arrêté. Au demeurant, il n'appartient pas à l'autorité administrative de détailler, dans la décision de renouvellement d'une assignation à résidence, les circonstances qui constituent le caractère raisonnable de la perspective d'éloignement d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou dont le délai de départ volontaire a expiré ni, a fortiori, d'en justifier devant le juge. Il appartient, en revanche, à l'étranger qui conteste ce point d'apporter des éléments de nature à caractériser l'absence de caractère raisonnable de cette perspective ou la preuve qu'il peut quitter immédiatement le territoire français. Dans ces conditions, en se bornant seulement à faire valoir que les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie se sont tendues, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme a commis une erreur de droit et une erreur de fait en méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'assignant à résidence.
6. En troisième lieu, si M. D fait valoir que la décision en litige méconnaît les droits de la défense, l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi que les article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de tels moyens qui ne peuvent donc qu'être écartés.
7. En quatrième lieu, et au regard de ce qui a été dit précédemment, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme a commis une erreur manifeste d'appréciation en l'assignant à résidence.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 3 juillet 2023. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.
La présidente,
S. C Le greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA