Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-07-07, 2300233

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réparation du préjudice : Même si la requête de Mme B pouvait être interprétée comme une demande de réparation pour un préjudice causé par un fonctionnement défectueux du service public judiciaire, le tribunal a précisé que ce type d'action relève également de la compétence des juridictions judiciaires.

3. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement non compétentes. En l'occurrence, la requête de Mme B a été rejetée sur ce fondement.

Interprétations et citations légales

2. Séparation des ordres de juridiction : La décision rappelle le principe fondamental de la séparation des ordres de juridiction, qui est un pilier du droit français. Les juridictions administratives ne peuvent pas connaître des litiges qui relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, ce qui est confirmé par la jurisprudence.

3. Réparation du préjudice : La décision indique que même si la requête pouvait être interprétée comme une demande de réparation, cela ne change pas la compétence des juridictions. Le tribunal a précisé que "la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy illustre l'importance de la compétence juridictionnelle et la nécessité de respecter la séparation des pouvoirs dans le système judiciaire français.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, Mme A B, saisi le tribunal d'un recours contre le report d'audience de la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de Nanterre.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. Il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître de plaintes formées contre des personnes, même à raison de leur activité d'agent public ; qu'à supposer que la requête de Mme B doive être regardée comme tendant à la réparation par l'Etat du préjudice qu'elle estime lui avoir été causé par un fonctionnement défectueux du service public judiciaire, une telle action relèverait également de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 7 juillet 2023.

Le 1er vice-président,

Signé

Frédéric Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision