Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 18 juillet 2023, M. B A, représenté Me Kiganga, avocat (SCP Borie et associés), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée de 18 mois et a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire ;
3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge à l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient, dans le dernier état de ses écritures, que,
s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, préalablement à l'édiction de cette mesure, l'autorité préfectorale ne s'est pas prononcée sur sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié " ;
- elle est illégale dès lors que l'autorité préfectorale n'a pas fait usage de son pouvoir de régularisation pour l'admettre au séjour de manière exceptionnelle ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est illégale dès lors qu'il était titulaire d'une autorisation provisoire de travail ;
- elle est entachée d'un détournement de procédure, dès lors que c'est uniquement pour lui refuser un délai de départ volontaire que l'autorité préfectorale a édicté cette mesure ;
s'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire : elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale dès lors que, préalablement à l'édiction de cette mesure, l'autorité préfectorale ne s'est pas prononcée sur sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié " ;
- elle est illégale dès lors que l'autorité préfectorale ne pouvait pas refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L. 776-1 et suivants du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jurie, magistrat désigné ;
- les observations de Me Kiganga, en présence de M. A assisté d'une interprète en mandarin, qui a repris les moyens de la requête.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté en date du 15 juin 2023, la préfète de l'Allier a obligé M. A, ressortissant chinois, à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée de 18 mois et a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire. Le requérant demande l'annulation de ces décisions. En outre, par un arrêté du même jour, la préfète de l'Allier a assigné M. A à résidence pour la durée de 45 jours.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Selon les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
3. Par sa requête M. A demande à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer en application des dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ".
5. M. A soutient que préalablement à l'édiction l'obligation de quitter le territoire en litige, l'autorité préfectorale ne s'est pas prononcée sur sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié ". Toutefois, il ressort des motifs de l'arrêté en litige que pour obliger M. A à quitter le territoire, la préfète de l'Allier a examiné la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé, en relevant notamment qu'il ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour " salarié ", ni celles fixées par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a refusé de faire droit à cette demande. Il ressort également des motifs de l'arrêté attaqué que la préfète de l'Allier a obligé M. A à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, la seule circonstance que l'arrêté en litige ne mentionne pas expressément, dans son dispositif, le refus d'un titre de séjour, n'est pas de nature à établir que l'autorité préfectorale n'aurait pas pris une telle décision préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement en litige.
6. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'autorité préfectorale a omis de se prononcer sur sa demande de titre de séjour uniquement en vue d'édicter une obligation de quitter le territoire français à son encontre pour lui refuser un délai de départ volontaire.
7. Le requérant expose que l'autorité préfectorale n'a pas fait usage de son pouvoir de régularisation pour l'admettre au séjour de manière exceptionnelle et que l'obligation de quitter le territoire en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, la délivrance d'un titre de séjour sur les fondements invoqués par le requérant n'est pas de droit. Dès lors, M. A ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire en litige des moyens tenant, d'une part, au défaut de mise en œuvre du pouvoir de régularisation dévolu à l'autorité préfectorale à titre exceptionnel et, d'autre part, à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8. Le requérant soutient que l'autorité préfectorale ne pouvait édicter une obligation de quitter le territoire à son encontre dès lors qu'il était titulaire d'une autorisation provisoire de travail. Toutefois, à supposer même cette circonstance établie, il n'en demeure pas moins, ainsi qu'il a été énoncé précédemment, que l'obligation de quitter le territoire attaqué trouve son fondement dans le refus de la préfète de l'Allier de délivrer un titre de séjour à M. A, qui doit, en tout état de cause, être regardé comme ayant rapporté l'autorisation provisoire de travail dont se prévaut l'intéressé.
S'agissant du refus de délai de départ volontaire :
9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ".
10. M. A soutient qu'il ne se trouve dans aucune des situations impliquant le refus d'un délai de départ volontaire. Toutefois, le requérant ne conteste pas sérieusement les mentions de l'arrêté en litige selon lesquelles il s'est soustrait volontairement à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre par le préfet de police le 15 février 2018 et entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 et du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté.
S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :
11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ".
12. Le requérant expose que dans la mesure où l'autorité préfectorale ne pouvait pas refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, l'interdiction de retour n'est pas justifiée. Toutefois, ainsi qu'il a été précédemment énoncé, M. A entre dans le champ d'application des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 et du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu desquelles l'autorité préfectorale pouvait refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de délai de départ volontaire soulevé à l'encontre de l'interdiction de retour doit être écarté.
13. Ainsi qu'il a été précédemment énoncé, il ressort des motifs de l'arrêté en litige que la préfète de l'Allier a fondé l'obligation de quitter le territoire en litige sur le rejet de la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé. Dès lors M. A n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour est illégale dès lors que, préalablement à l'édiction de cette mesure, l'autorité préfectorale ne s'est pas prononcée sur sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié ".
14. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée de 18 mois et a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure particulière d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions du requérant aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent être accueillies.
Sur les frais d'instance :
16. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 que le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées sur le fondement desdites dispositions doivent, par suite, être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : La requête de M. A est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Allier.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
G. JURIE
La greffière,
P. CHEVALIER
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301688