Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Décision, 2023-10-26, 2301631

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation d'exécution : En vertu de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir d'enjoindre à l'administration de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement. Le tribunal a donc enjoint au garde des sceaux de prendre les décisions nécessaires dans un délai d'un mois.

3. Frais d'instance : Concernant la demande de Mme A pour le paiement des frais d'instance, le tribunal a souligné que l'administration était en attente d'un relevé d'identité bancaire et que, selon l'article L. 911-9 du code de justice administrative, Mme A pouvait obtenir le paiement directement auprès du comptable assignataire. Le tribunal a conclu que « la demande présentée par la requérante sur ce point ne peut qu'être rejetée ».

Interprétations et citations légales

2. Article L. 911-9 du code de justice administrative : Cet article précise que « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent [...] cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. » Cela souligne l'obligation de l'administration de procéder au paiement dans un délai déterminé, mais aussi les conditions dans lesquelles le créancier peut obtenir le paiement directement.

3. Régularisation des congés : Le tribunal a noté que le garde des sceaux avait requalifié les congés de maladie de Mme A, mais n'avait pas pris de décisions concernant la période antérieure à cette requalification. Cela met en lumière l'importance de la prise en compte des périodes spécifiques dans l'exécution des jugements administratifs.

En somme, cette décision illustre les obligations de l'administration en matière d'exécution des jugements et les droits des requérants à obtenir des mesures concrètes en réponse à des décisions judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée le 23 août 2022, Mme B A, représentée par Me Cassel, a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2101080 rendu le 5 mai 2022 par cette juridiction.

Par une ordonnance du 7 juillet 2023, la présidente du tribunal a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2101080 rendu le 5 mai 2022 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Par un mémoire, enregistré le 10 août 2023, Mme A, représentée par Me Cassel, demande au tribunal de bien vouloir accomplir toutes diligences pour assurer l'exécution du jugement n° 2101080 en date du 5 mai 2022 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa situation n'a toujours pas été réexaminée sur le fond ;

- les frais d'instance mis à la charge de l'Etat dans l'instance n° 2101080 ne lui ont pas été réglés.

Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au tribunal de constater l'impossibilité de procéder à la complète exécution du jugement n° 2101080 en date du 5 mai 2022.

Il soutient que :

- par courriers en date des 17 mars, 6 avril et 28 avril 2023, il a sollicité, sans avoir de retour, Mme A ainsi que son conseil, afin d'obtenir les pièces justificatives nécessaires à la régularisation de sa situation ainsi qu'au versement des frais irrépétibles ;

- il a partiellement exécuté le jugement n° 2101080 dès lors que les congés de maladie ordinaire de Mme A ont été requalifiés en arrêt pour accident de service à compter du 16 juin 2021 et que les rappels de traitement ont été effectués afin de régulariser la situation de l'intéressée ;

- malgré plusieurs relances en date des 7 février, 26 mai et 4 juillet 2023, il demeure dans l'attente du relevé d'identité bancaire de Mme A ainsi que de son autorisation de prélèvement afin de procéder au versement des frais irrépétibles au profit de son conseil.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Cassel, persiste dans ses conclusions.

Elle soutient que :

- le garde des sceaux n'a pas exécuté le jugement n° 2101080 ; il appartient au ministre de lui notifier un arrêté la plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 19 janvier 2021 et non à compter du 16 juin 2021 ;

- la régularisation de son traitement, dont elle a bénéficié en janvier 2022, ne concerne que la période courant à compter du 16 juin 2021 et non celle comprise entre le 19 avril 2021 et le 16 juin 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Debrion,

- et les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement n° 2101080 en date du 5 mai 2022, le tribunal a annulé la décision du 18 mars 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a placé Mme A en congés de maladie ordinaire à compter du 19 janvier 2021. Par ce même jugement, le tribunal a mis à la charge de l'Etat au profit de Mme A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par la présente requête, Mme A demande l'exécution du jugement n° 2101080 du 5 mai 2022.

Sur les conclusions en exécution de jugement :

En ce qui concerne l'annulation prononcée par le jugement n° 2101080 :

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

3. Il résulte de l'instruction, et notamment des observations présentées par le garde des sceaux, ministre de la justice dans son mémoire du 14 septembre 2023, et des documents fournis par le ministre à cette occasion, que les congés de maladie ordinaire de Mme A ont été régularisés en congés pour accident de service à compter du 16 juin 2021 et que les rappels de traitement pour la période courant à compter de cette même date ont été effectués à la date du présent jugement. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction qu'à la suite du jugement n° 2101080 du 5 mai 2022, le ministre de la justice aurait pris des décisions concernant, d'une part, la position dans laquelle Mme A aurait dû être placée pour la période comprise entre le 19 janvier 2021 et le 15 juin 2021, d'autre part, la rémunération que la requérante aurait dû percevoir au cours de la période comprise entre le 19 avril 2021 et le 15 juin 2021. Dans ces conditions, le garde des sceaux, ministre de la justice doit être regardé comme n'ayant pris que partiellement les mesures propres à assurer l'exécution du jugement n° 2101080 en tant qu'il a annulé la décision ministérielle du 18 mars 2021 plaçant Mme A en congés de maladie ordinaire à compter du 19 janvier 2021. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, les décisions propres à assurer la complète exécution du jugement n° 2101080 à savoir, d'une part, une décision arrêtant la position de Mme A lors de la période comprise entre le 19 janvier 2021 et le 15 juin 2021, d'autre part, une décision relative à la rémunération de la requérante pour la période comprise entre le 19 avril 2021 et le 15 juin 2021. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir ces prescriptions d'une astreinte.

En ce qui concerne les frais mis à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le jugement n° 2101080 :

4. Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci-après reproduites, sont applicables. " Art. 1er. - I. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. / Si la dépense est imputable sur des crédits limitatifs qui se révèlent insuffisants, l'ordonnancement est fait dans la limite des crédits disponibles. Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Dans ce cas, l'ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification. / A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement " () ".

5. D'une part, l'administration établit sans être contestée être dans l'attente du relevé d'identité bancaire de la requérante. D'autre part, la disposition législative citée au point précédent permet à Mme A, en cas d'inexécution du jugement n° 2101080 du 5 mai 2022 qui a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la requérante, d'obtenir le paiement de cette somme auprès du comptable assignataire de la dépense. Par suite, la demande présentée par la requérante sur ce point ne peut qu'être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat au profit de Mme A la somme que réclame cette dernière au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une décision arrêtant la position de Mme A lors de la période comprise entre le 19 janvier 2021 et le 15 juin 2021 ainsi qu'une décision relative à la rémunération de Mme A pour la période comprise entre le 19 avril 2021 et le 15 juin 2021.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

- Mme Bentéjac, présidente,

- M. Debrion, premier conseiller,

- M. Nivet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 octobre 2023.

Le rapporteur,

J-M. DEBRION La présidente,

C. BENTEJAC

La greffière,

C. PETIT

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301631