Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-01-22, 2300582

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation des troubles : Le tribunal a jugé que Mme B avait droit à une indemnisation pour les troubles subis en raison de la carence de l'État. Il a estimé que "compte tenu du motif retenu par la commission de médiation" et de l'absence de proposition de logement, une somme de 4 200 euros était justifiée.

3. Aide juridictionnelle : Le tribunal a également pris en compte le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale accordée à Mme B, en décidant de condamner l'État à verser 1 200 euros à son avocate, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État.

Interprétations et citations légales

2. Recours amiable et contentieux : L'article L. 441-2-3-1 du même code prévoit un recours spécifique pour les demandeurs prioritaires n'ayant pas reçu d'offre de logement. Le tribunal a souligné que "la carence fautive de l'État à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité", ce qui a permis à Mme B de demander une indemnisation.

3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative précise que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder des frais à l'avocate de Mme B, en tenant compte de l'aide juridictionnelle.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'engagement de l'État à garantir le droit au logement et les conséquences de son manquement à cette obligation, tout en reconnaissant le droit à indemnisation des personnes affectées par de telles carences.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2023, Mme A B, représentée par Me Symphonia Lebrun, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal :

d'annuler la décision implicite de rejet de son recours indemnitaire ;

de condamner l'État à lui verser une somme de 9 500 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'absence de proposition de logement ;

de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que :

elle a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T3-T4, par décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 4 mai 2021 ;

le jugement du tribunal administratif du 28 février 2022 enjoignant au préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer un logement de type T3-T4 dans un délai de quatre mois et ce sous astreinte de 200 euros par mois de retard passé ce délai n'a pas été exécuté dans le délai prescrit ;

elle a reçu le 16 septembre 2021 une proposition de logement de type T3, situé .276 boulevard de la Madeleine à Nice qu'elle a dû refusé le 28 septembre 2021 au motif qu'il était trop éloigné de son travail et situé au deuxième étage alors qu'elle souffre du genou ;

par décision en date du 13 octobre 2021 le préfet des Alpes-Maritimes lui a signifié qu'elle avait perdu son droit au logement opposable, décision annulée par jugement du tribunal de céans du 28 février 2022.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l'habitation ;

le code de la sécurité sociale ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

le code de justice administrative.

Madame B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 24 novembre 2022.

Vu la décision de la présidente de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu au cours de l'audience publique :

le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné ;

les observations de Mme C, pour le préfet des Alpes-Maritimes, la requérante n'étant ni présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 25 février 2021. Sur le fondement du droit opposable au logement, la commission de médiation a reconnu Mme B prioritaire et devant être logée d'urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans un logement de type T3-T4 par décision en date du 4 mai 2021. Le 16 septembre 2021, la requérante a reçu une proposition de logement de type T3, situé .276 boulevard de la Madeleine à Nice qu'elle a refusé. Par décision en date du 13 octobre 2021 le préfet des Alpes-Maritimes lui a signifié qu'elle avait perdu son droit au logement opposable. Toutefois, par requête enregistrée le 1er décembre 201, Mme B a saisi le tribunal administratif de Nice aux fins que soit ordonné à l'État, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités et, par jugement du 28 février 2022, le magistrat désigné du tribunal a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'attribuer à Mme B un logement de type T3-T4, dans un délai de quatre mois sous astreinte de 200 euros par mois de retard passé ce délai. Par courrier en date du 3 octobre 2022, Mme B a saisi le préfet des Alpes-Maritimes en vue d'être indemnisée du préjudice subi du fait de l'absence de proposition de logement. Une décision implicite de rejet est née du fait du silence gardé par l'administration sur cette demande préalable d'indemnisation. Mme B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 9 500 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de proposition de logement.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande indemnitaire

2. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable en date du 3 octobre 2022. Toutefois, cette décision a eu pour seul effet de lier le contentieux indemnitaire initié par la requérante, qui a donné à sa requête, par ses conclusions indemnitaires, le caractère d'un recours de plein contentieux. Il en résulte que les conclusions aux fins d'annulation de cette décision, au soutien desquelles ne sont au demeurant soulevés aucun vices propres, sont irrecevables et doivent par suite être rejetées.

Sur la responsabilité de l'État

3. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui [] n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 de ce code : " () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement () / La commission de médiation transmet au représentant de l'État dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement / (). Le représentant de l'État dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande (). / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'État dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. () "

4. Les dispositions précitées, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent, pour l'État, une obligation de résultat, dont peuvent se prévaloir les demandeurs ayant exercé les recours amiable ou contentieux prévus à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour rendre effectif le droit à un logement décent et indépendant, dont l'État est le garant, le législateur a, d'une part, prescrit que le représentant de l'État dans le département du demandeur saisisse les bailleurs sociaux en vue du relogement de ce dernier dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation et, en cas de refus de ces organismes, procède à l'attribution d'un logement sur ses droits de réservation et, d'autre part, institué un recours spécifique en faveur des demandeurs prioritaires n'ayant pas reçu d'offre, devant un juge doté d'un pouvoir d'injonction et d'astreinte pour que leur relogement soit assuré. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'État, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'État à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État.

5. Il ressort de l'instruction que Mme B n'a pas fait l'objet d'une offre de logement dans le délai de six mois suivant la décision de la commission de médiation. En outre, le jugement du 28 février 2022 du tribunal enjoignant au préfet des Alpes-Maritimes d'assurer le relogement de Mme B n'a pas été exécuté dans le délai imparti, aucune proposition de logement adapté à ses besoins et capacités ne lui ayant été faite. Cette double carence est constitutive de fautes de nature à engager la responsabilité de l'État.

Sur les préjudices de la requérante

6. Il résulte de l'instruction que Mme B a été déclarée prioritaire par décision en date du 4 mai 2021 de la commission de médiation des Alpes-Maritimes et qu'à la date du 3 octobre 2022 de sa demande préalable d'indemnisation, l'intéressée n'avait pas fait l'objet d'une proposition de relogement. Par suite, Mme B est fondée à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions du fait de la carence fautive de l'administration.

7. Compte tenu du motif retenu par la commission de médiation des Alpes-Maritimes pour déclarer Mme B prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T3-T4 et eu égard à l'absence de proposition de logement à la date du 3 octobre 2022, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme B sur la période de carence de l'État, en lui allouant une somme de 4 200 euros tous intérêts compris au jour du présent jugement.

Sur l'application combinée des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " et aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. "

9. Mme B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Symphonia Lebrun, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Lebrun de la somme de 1 200 euros.

D É C I D E :

Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme B une somme de 4 200 (quatre mil deux cents) euros.

Article 2 : L'État versera à Me Symphonia Lebrun la somme de 1 200 (mil deux cents) euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lebrun renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, à Me Symphonia Lebrun et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

D. FAŸLa greffière,

Signé

M. DLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

1

1

4

N° "NuméroM"