Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mars 2020 et le 1er février 2021, la société par actions simplifiées Avermes distribution et la société par actions simplifiées du Ronceray, représentées la SELARL Adden Avocats, Me Férignac, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler la décision par laquelle la communauté d'agglomération de Moulins a implicitement rejeté leur demande tendant à la communication des documents administratifs permettant d'établir la réalisation effective de l'ensemble des équipements publics prévus dans le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerné " Les portes de l'Allier " et des justificatifs afférents à leurs coûts réels ;
2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Moulins de leur communiquer les documents réclamés dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à savoir :
- les actes d'engagement et les marchés publics relatifs aux postes " Diagnostics archéologiques ", " Ingénierie ", " Signalisation chantier/déviation ", " Libération d'emprises ", " Infrastructures routières ", " Frais connexes SNCF ", " Concessionnaire réseaux " et " Divers, publicité, imprévus, actualisation " ;
- l'acte d'engagement du marché public " CG03 " ainsi que le marché public lui-même et les preuves de versement de la subvention CG03 ;
- l'ensemble des documents comptables, des pièces liées à l'exécution des recettes et des dépenses afférentes aux postes précités ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Moulins la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- les documents réclamés sont liés à la mission d'aménagement de la zone d'aménagement concerté " Les portes de l'Allier " et constituent des documents administratifs communicables au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
- la communauté d'agglomération de Moulins n'a pas satisfait à son obligation de communication.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2021, la communauté d'agglomération de Moulins, représentée par la SELAS Adamas Affaires publiques, Me Nugue, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que la requête est sans objet dès lors que la société a reçu communication de l'ensemble des pièces sollicitées préalablement à son introduction et qu'en tout état de cause, elle a mis dans le cadre de la présente instance de nouveaux documents à la disposition des requérantes.
Par une ordonnance du 2 février 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 25 février 2021 à 12h00.
Par un courrier du 21 novembre 2023, la présidente du tribunal a invité les sociétés requérantes, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, la société Avermes distribution et la société du Ronceray, représentées la SELARL Adden Avocats, Me Férignac, ont déclaré maintenir l'ensemble de leurs conclusions.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ;
- les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Delacroix, avocat de la communauté d'agglomération de Moulins.
La société Avermes distribution et la société du Ronceray n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Le 22 mai 2017, la société Avermes distribution et la société du Ronceray ont saisi le président de la communauté d'agglomération de Moulins d'une demande de communication de plusieurs documents relatifs à l'ensemble des équipements publics prévus dans le dossier de réalisation de la zone d'activité commerciale (ZAC) " Les Portes de l'Allier " et à leurs coûts réels. Par un avis du 30 novembre 2017, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) s'est déclarée favorable à la communication des documents sollicités par les sociétés requérantes. Par une ordonnance n°1702254 du 22 août 2019, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, estimant que dans le cadre de l'instance, les documents sollicités avaient été transmis aux requérantes, a prononcé le non-lieu à statuer sur les conclusions des requérantes. Estimant toutefois que tous les documents réclamés ne leur avaient pas été communiqués, notamment s'agissant des documents des marchés passés par la communauté d'agglomération, les sociétés requérantes ont, par courrier du 7 novembre 2019, reçu le lendemain, demandé la communication du surplus à la communauté d'agglomération de Moulins. En l'absence de réponse de cette dernière, les requérantes ont saisi la CADA, qui a rendu un nouvel avis favorable le 7 juillet 2020. Par la présente requête, les sociétés requérantes demandent au tribunal d'annuler le refus implicite de communication opposé par la communauté d'agglomération de Moulins, ainsi que d'enjoindre à cette dernière de leur communiquer les documents sollicités.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
2. La communauté d'agglomération de Moulins soutient que la requête est irrecevable dès lors que dans le cadre d'un litige précédent ayant donné lieu à l'ordonnance n°1702254 précitée, elle a déjà communiqué aux sociétés requérantes les documents réclamés. A cet égard, dans le cadre de la présente requête, les sociétés Avermes distribution et du Ronceray ont demandé les justificatifs des frais afférents aux différents postes de dépenses liées à la ZAC " Les portes de l'Allier ". Toutefois, il résulte de l'instruction que dans le cadre de l'instance n°1702254, lesdits justificatifs ont été produits et dès lors que les sociétés requérantes n'établissent pas qu'il en existerait d'autres, leur requête est dépourvue d'objet sur ce point.
3. En outre, il résulte de l'instruction que dans le cadre de l'instance n°1702254, les sociétés requérantes ont reçu communication d'une pièce comptable établissant l'encaissement de la subvention du département de l'Allier. Dès lors que les sociétés requérantes ont déjà obtenu la communication d'éléments comptables relatifs à cette subvention, qui ne peut faire l'objet d'un marché public, la demande des sociétés requérantes s'agissant de l'obtention des pièces " d'un marché public relatif à cette subvention " ainsi que les preuves de versement de la subvention, est également sans objet.
4. Toutefois, dans leurs demandes du 22 mai 2017 et du 7 novembre 2022, les sociétés requérantes ont également demandé la communication de l'ensemble des documents comptables communicables au titre de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des actes d'engagement et marchés publics liés aux différents postes de dépenses liées à la ZAC précitée. Il ne résulte pas de l'instruction que ces documents auraient été communiqués antérieurement à l'introduction de la présente requête. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut être accueillie sur ce point.
Sur l'exception de non-lieu opposée en défense :
5. Dans leur demande du 7 novembre 2022, les sociétés requérantes sollicitaient la communication de l'ensemble des documents comptables liés à la ZAC, ainsi que des marchés publics et actes d'engagement relatifs aux postes " Diagnostics archéologiques ", " Ingénierie ", " Signalisation chantier/déviation ", " Mandataire ", " Libération d'emprises ", " Infrastructures routières ", " Ouvrage d'art ferroviaire ", " Frais connexes SNCF ", " Concessionnaires réseaux ", " Divers, publicité, imprévus, actualisation ", " Fouille Archéologique ".
6. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, l'administration défenderesse a communiqué les pièces des marchés relatifs aux espaces verts et clôtures, à l'éclairage public, au franchissement SNCF, aux fouilles archéologiques, à la maitrise d'œuvre, et aux voiries, réseaux et divers. Si les sociétés défenderesses soutiennent ne pas avoir reçu l'ensemble des documents sollicités, elles ne sont cependant pas fondées à soutenir qu'elles n'ont pas eu communication des pièces des marchés liés aux postes " infrastructures routières ", " frais connexes SNCF ", " concessionnaire réseaux " et " divers, publicité, imprévus, actualisation ", qui peuvent être regardés comme compris dans les marchés communiqués dans la présente instance et dont elles n'établissent pas l'existence distincte. Par ailleurs, si les sociétés requérantes font valoir qu'elles n'ont pas eu communication des marchés relatifs au " Diagnostique Fouille ", à l' " Ingénierie " et aux " Libérations d'emprises ", les sociétés requérantes n'établissent pas l'existence de tels marchés passés dans le cadre de cette ZAC. Leurs conclusions sont par suite, et sur ce point, sans objet.
7. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que la communauté d'agglomération de Moulins a communiqué aux sociétés défenderesses les documents comptables communicables au titre de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales.
8. Dans ces conditions, l'exception de non-lieu opposée en défense ne saurait être accueillie que partiellement, à hauteur des documents transmis dans le cadre de la présente instance.
Sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation :
9. Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ". Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par () les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public (). Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. / () ". Selon l'article L. 311-1 de ce même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ". Enfin, aux termes de l'article L. 311-6 de ce même code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical, et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles () ".
10. Aux termes de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales : " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président. ".
11. Il résulte de l'instruction que dans son avis du 7 juillet 2020, la CADA a rappelé le caractère communicable des délibérations et des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. La communauté d'agglomération de Moulins n'établit pas avoir transmis ces documents aux requérantes pas plus qu'elle n'établit que ces documents ne seraient pas communicables. Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à demander l'annulation de la décision de refus implicite de la communauté d'agglomération de Moulins de leur communiquer les documents précités.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
12. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à la communauté d'agglomération de Moulins de communiquer les documents dont la transmission est sollicitée, tels que mentionnés au point précédent, dans un délai d'un mois. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par les sociétés requérantes.
Sur les frais du litige :
13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Moulins la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande des sociétés Avermes distribution et du Ronceray tendant à obtenir la communication des documents relatifs aux marchés publics déjà communiqués dans la présente instance.
Article 2 : La décision implicite née du silence gardé par la communauté d'agglomération de Moulins sur la demande des sociétés Avermes distribution et du Ronceray est annulée, en tant qu'elle refuse la communication des documents comptables communicables au titre de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Il est enjoint à la communauté d'agglomération de Moulins de communiquer aux sociétés Avermes distribution et du Ronceray les documents cités à l'article 2, dans un délai d'un mois.
Article 4 : Il est mis à la charge de la communauté d'agglomération de Moulins la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiées Avermes distribution, à la société par actions simplifiées du Ronceray et à la communauté d'agglomération de Moulins.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.
La présidente,
S. BADER-KOZA Le greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.JC