Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, M. B A, représenté par la SCP Themis, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison centrale de Moulins a refusé de lui communiquer la copie numérique de la décision ayant ordonné son placement à l'isolement ainsi que le document justifiant de son affectation en maison d'arrêt ;
2°) d'enjoindre au directeur de la maison centrale de Moulins de lui communiquer ces documents dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que la commission d'accès aux documents administratifs ayant rendu un avis favorable le 18 mai 2022, les documents réclamés doivent lui être communiqués.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 janvier 2023 et le 13 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à l'irrecevabilité des conclusions concernant la décision ayant ordonné le placement en isolement et au rejet de la requête concernant le document justifiant son affectation à la maison d'arrêt.
Il fait valoir que :
- la copie de la décision de placement en isolement a été communiquée au requérant sans que puisse exercer une quelconque incidence le fait que cette communication a eu lieu par voie papier au regard des possibilités techniques de l'administration pénitentiaire ;
- le document portant affectation du requérant en maison d'arrêt est une ordonnance du juge d'instruction qui n'a pas le caractère de document administratif et n'est pas communicable ;
- en tout état de cause, il n'a pas accès aux éléments de l'information judiciaire et n'est pas en mesure de communiquer le document justifiant de l'affectation du requérant à la maison d'arrêt ;
- dans ses observations orales lors de l'audience du 4 mars 2022, le requérant déclare que la décision de transfert en maison d'arrêt a été prise par un juge d'instruction.
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2023, M. B A, représenté par la SCP THEMIS entend maintenir l'ensemble de ses conclusions.
Il fait, en outre, valoir que :
- la communication réalisée ne répond pas à sa demande dès lors qu'il sollicitait une communication par voie électronique et non par voie papier ;
- l'administration n'établit pas que les copies lui ont été effectivement remises ;
- elle n'établit pas non plus que la décision de transfert en maison d'arrêt est une décision prise par le juge d'instruction de sorte qu'elle ne serait pas communicable.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Grenoble, le 8 septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code pénitentiaire ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ;
- et les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par un fax du 21 mars 2022, M. A, incarcéré à la maison d'arrêt de Moulins, a sollicité du directeur de la maison centrale de Moulins la communication d'une copie de la décision ayant ordonné son placement à l'isolement ainsi que le document justifiant de son affectation à la maison d'arrêt. A la suite du silence gardé par l'administration, M. A a saisi la commission d'accès aux documents administratifs d'une demande d'avis sur le caractère communicable de ces documents le 28 avril 2022. Par décision du 18 mai 2022, la commission a émis un avis favorable à la communication sous réserve de l'existence des documents demandés. Par un fax du 24 mai 2022, M. A a, de nouveau, sollicité la communication de ces documents auprès de l'administration. L'administration n'ayant pris aucune décision dans le délai de deux mois suivant l'avis de la commission, elle doit être regardée comme ayant implicitement rejeté la demande de communication de M. A. Par la présente requête, M. A sollicite l'annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé par l'administration à sa demande de communication.
Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice :
2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, entend faire valoir que, suite à l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs, une copie papier de la décision ayant ordonné le placement à l'isolement a été communiquée à M. A le 20 mai 2022, de sorte que la demande du requérant est irrecevable en tant qu'elle est dépourvue d'objet. Toutefois, le requérant soutient que la communication ne répond pas à sa demande dès lors que son conseil a sollicité une communication par voie électronique et que la copie lui aurait été remise en main propre sous format papier, sans que cela soit au demeurant établi.
3. Aux termes de l'article L. 311-9 du même code : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : / () 2 ° () par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; / () 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; () ".
4. Les dispositions de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obligation à l'administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible sur un support papier.
5. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment de la signature apposée par le requérant sur le document, que la copie de la décision portant mesure d'isolement lui a été remise en main propre le 20 mai 2022 à 16h30. Il est ainsi établi que la copie de ce document lui a été effectivement remise. D'autre part, si l'administration n'entend pas soutenir que le document n'existait pas sous forme électronique, elle fait valoir, qu'eu égard de la situation particulière des détenus notamment de leur accès limité à l'informatique faisant obstacle à l'accès au document dématérialisé pendant l'incarcération, le document, s'il avait été envoyé par voie dématérialisée au conseil du requérant, aurait été nécessairement imprimé pour être communiqué à M. A. En tout état de cause, le requérant et son conseil doivent être regardés comme ayant eu accès au document en version dématérialisée dans la présente procédure du fait de sa mise à disposition sur l'application " Télérecours ". Dans ces conditions, les conclusions tendant à la communication de la copie de la décision ayant ordonné son placement en isolement sont sans objet et doivent être rejetées comme étant irrecevables, M. A devant être regardé comme détenant ce document antérieurement à l'introduction de la présente requête.
Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation :
6. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ". Aux termes de l'article L. 300-2 du code précité : " Sont considérés comme documents administratifs () les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par () les collectivités territoriales (). Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ". Selon l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ".
7. Il résulte des dispositions du code des relations entre le public et l'administration que les documents doivent être existants pour pouvoir être communiqués. Par conséquent, l'administration n'est tenue de communiquer que les documents qu'elle détient. Il appartient, à ce titre, au juge administratif de tenir compte des allégations des parties pour apprécier si le document dont la communication est demandée existe bien et s'il est toujours aux mains de l'administration. Enfin, il revient à l'administration de démontrer qu'elle est dans l'impossibilité matérielle de produire les documents en cause.
8. D'autre part, aux termes de l'article D. 80 du code pénitentiaire, dans sa version applicable au litige : " Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour décider de l'affectation, dans () les maisons d'arrêt ou quartiers maison d'arrêt () ". L'article D. 81 dudit code dispose que " Lorsque l'affectation incombe au directeur régional, la décision donne lieu : / 1° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination d'un centre de détention à vocation régionale ou d'une maison d'arrêt de sa circonscription ; / 2° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve ; / 3° Soit à sa mise à la disposition d'un autre directeur régional après l'accord préalable de ce dernier. Le ministre de la justice est compétent en cas de désaccord entre les directeurs régionaux. ".
9. Le garde des sceaux, ministre de la justice, soutient que la décision ayant ordonné l'affectation du requérant en maison d'arrêt est une ordonnance du juge d'instruction, document qui serait non communicable et auquel l'administration n'aurait pas accès et indique également que le requérant a lui-même déclaré, lors de son audition du 4 mars 2022 relative à la prolongation de la mesure d'isolement, que la décision de transfert a été prise par un juge d'instruction.
10. Toutefois, s'il est constant que les documents, quelle que soit leur nature, qui se rattachent à la fonction juridictionnelle n'ont pas le caractère de documents administratifs pour l'application du droit de communication des documents mentionnés à l'article L. 300-2 précité, il ne résulte pas de l'instruction que la décision justifiant de l'affectation du requérant en maison d'arrêt aurait été prise uniquement par une ordonnance du juge d'instruction, les simples propos du requérant en la matière n'étant pas de nature à établir l'intervention effective d'une telle ordonnance. En outre, eu égard à la compétence du directeur interrégional des services pénitentiaires en matière d'affectation des détenus dans les maisons d'arrêt rappelée à l'article D. 80 du code pénitentiaire précité et de la nécessaire existence à l'encontre de M. A de l'une des décisions listées à l'article D. 81 du même code, le requérant est fondé à soutenir que le directeur de la maison centrale de Moulins a irrégulièrement refusé de lui communiquer le document justifiant de son affectation en maison d'arrêt. Dès lors, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur de la maison centrale de Moulins sur sa demande du 21 mars 2022 doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
11. Le présent jugement implique qu'il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de communiquer à M. A le document justifiant de son affectation en maison d'arrêt dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais de l'instance :
12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur de la maison centrale de Moulins sur la demande du 21 mars 2022 de M. A tendant à la communication du document justifiant de son affectation en maison d'arrêt est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de communiquer à M. A le document justifiant de son affectation en maison d'arrêt, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.
La présidente,
S. BADER-KOZA Le greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2202110
AC