Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2021, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 24 novembre 2022 et 2 novembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. A B, représenté par Me Bourg, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer une carte de résident ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de résident dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de carte de résident dans le même délai de trente jours ;
3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le préfet n'a pas compétence pour refuser le renouvellement d'un titre de séjour à un réfugié en application de l'article L. 712-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et était tenu de consulter l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour s'assurer qu'il n'avait pas perdu le bénéfice du statut de réfugié ;
- le préfet ne peut justifier sa décision de refus d'admission au séjour du fait de l'absence de présentation de son passeport ;
- il remplit les conditions pour obtenir de plein droit la délivrance d'un titre de séjour en application du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet a commis une erreur de droit en refusant de lui délivrer une carte de résident dès lors que l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui permet pas de sélectionner un titre de séjour autre que celui prévu par l'article L. 424-1 du code précité en opposant des considérations d'ordre public mais seulement de refuser le droit au séjour ;
- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de ce que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 novembre 2021 et 3 octobre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Dans le dernier état de ses écritures, il soutient qu'il a délivré à l'intéressé une carte de séjour temporaire d'un an qui pourra être renouvelée mais qu'en application de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a refusé de lui délivrer une carte de résident au titre de l'article L. 424-1 du même code.
Par une ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 décembre 2022.
M. A B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Caraës,
- et les observations de Me Bourg, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant iranien né le 7 octobre 1978, est entré en France en septembre 2006. Par un jugement du 8 novembre 2019, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement pour " usage illicite de stupéfiants et transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée, offre ou cession non autorisée, acquisition non autorisée et emploi non autorisé de stupéfiants ". Par une décision du 5 décembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié. Le 2 juin 2020, il a présenté une demande de titre de séjour. Le 21 septembre 2020, le préfet du Puy-de-Dôme lui a délivré un récépissé portant la mention " réfugié " valable jusqu'au 20 mars 2021 puis a refusé de le renouveler. Par une ordonnance n°2101887 du 22 septembre 2021, le juge des référés du tribunal a suspendu la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour et a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de travail. Par une nouvelle ordonnance n°2102224 du 9 novembre 2021, le juge des référés qui a constaté que cette injonction n'avait pas été exécutée, l'a assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à défaut d'exécution dans un délai de quarante-huit heures. Par une ordonnance n° 2201323 du 30 juin 2022, le juge des référés du tribunal a assorti l'injonction faite au préfet du Puy-de-Dôme par l'ordonnance susmentionnée du 22 septembre 2021 de délivrer à M. B un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de travail d'une astreinte de 110 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance. Le 27 juillet 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a délivré à M. B une carte de séjour valable du 15 juin 2022 au 14 juin 2023. Le 28 mars 2023, M. B a déposé une demande de titre de séjour. Le préfet du Puy-de-Dôme lui a délivré une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour valable du 28 mars au 27 septembre 2023 en application de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 26 octobre 2023, le préfet du Puy-de-Dôme lui a remis un titre de séjour valable du 1er septembre 2023 au 31 août 2024. M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de délivrance d'une carte de résident.
2. Si M. B soutient que le préfet n'a pas compétence pour refuser le renouvellement d'un titre de séjour accordé à un réfugié en application de l'article L. 712-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il était tenu de consulter l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour s'assurer qu'il n'avait pas perdu le bénéfice du statut de réfugié, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas remis en cause la qualité de réfugié de M. B, n'a pas procédé à l'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de résident mais à celle d'une demande de délivrance d'une telle carte. En tout état de cause, les dispositions de l'article L. 712-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 512-3 du même code, s'appliquent aux étrangers qui bénéficient de la protection subsidiaire, ce qui n'est pas le cas de M. B.
3. Le moyen tiré de ce que le préfet ne peut justifier sa décision de refus d'admission au séjour du fait de l'absence de présentation de son passeport, présenté au soutien de ses conclusions dans la requête enregistrée le 22 avril 2021, doit être considéré comme abandonné compte tenu de la délivrance, postérieurement à l'introduction de la requête, d'un titre de séjour d'un an.
4. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" ". Aux termes de l'article L. 424-1 du même code, applicable depuis le 1er mai 2021 : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ". Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".
5. Il ressort des pièces du dossier que M. B, dont la qualité de réfugié a été reconnue par une décision du 5 décembre 2019 de la Cour nationale du droit d'asile, a été condamné par un jugement du 8 novembre 2019 du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand à une peine d'emprisonnement de douze mois pour " usage illicite de stupéfiants et transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée, offre ou cession non autorisée, acquisition non autorisée et emploi non autorisé de stupéfiants ". Eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par M. B ainsi qu'à leur caractère récent, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, inexactement qualifié ces faits en les regardant comme constituant une menace à l'ordre public. Il n'a pas davantage commis une erreur de droit en refusant à l'intéressé pour ce motif la délivrance de la carte de résident prévu à l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. La circonstance que le préfet, qui peut toujours délivrer un titre de séjour, a délivré à M. B une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an n'est pas de nature à établir qu'est entachée d'illégalité une décision qui refuse à l'intéressé une carte de résident pour un motif d'ordre public.
7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Caraës, présidente,
M. Jurie, premier conseiller,
Mme Bollon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024.
La présidente-rapporteure,
R. CARAËS
L'assesseur le plus ancien,
G. JURIE La greffière,
F. LLORACH
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.